Marietta KARAMANLI fait valoir auprès du Président de la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) la nécessité d’un meilleur contrôle par les parlements nationaux de la bonne application de convention européenne des droits de l’homme par les Etats et l’utilité d’une adhésion de l’Union Européenne à cette même convention

samedi 11 juillet 2015

Le 17 juin la commission des lois de l’Assemblée Nationale a reçu M .Dean Spielmann, président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), et M. André Potocki, juge français à la dite Cour. Cette rencontre était importante car la CDEH est une institution unique au Monde, juridiction internationale qui a reçu compétence pour juger les recours des individus qui, lorsqu’ils ont épuisé les voies d’appel et de cassation dans un pays signataire de la convention européenne des droits de l’Homme, peuvent demander à la Cour de dire s’il y a eu atteinte aux droits de l’homme et peuvent obtenir une révision de la décision prise à leur égard par condamnation du pays.
En l’espèce, j’ai interrogé le Président sur deux points : d’une part, certaines affaires sont répétitives mettant en cause les mêmes Etats pour des faits similaires ; cela appelle une réaction des parlements des Etats concernés, soit que la législation du pays ne soit pas conforme au droit international, soit que l’Etat viole par son comportement ou son interprétation du droit les droits auxquels il a dit consentir pour les personnes ; d’autre part, l’Union européenne et les 28 Etats la composant ont souhaité adhéré « ensemble » à la convention, même s’il sont déjà signataires à titre individuel . La Cour de Justice de l’Union Européenne (juridiction distincte qui interprète le droit de l’Union) a émis un avis négatif estimant que cela reviendrait à donner à la CEDH un pouvoir que le ne lui reconnaissent pas les traités. Dans sa réponse, le Président a rappelé la mise en place de mécanismes devant permettre de juger plus efficacement et la nécessité d’une implication des Parlements nationaux pour vérifier la bonne application par les Etats de la convention et des droits fondamentaux. En ce qui concerne l’adhésion de l’Union Européenne au mécanisme de la CEDH, il a rappelé qu’il s’agissait d’une décision politique prise au moment du traité de Lisbonne et que les observations négatives formulées par le CJUE n’étaient pas une opposition de principe ; enfin, il a noté que le contrôle juridictionnel extérieur du droit de l’Union et de son application était en soi une bonne chose et constituait « une plus-value ».

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Mercredi 17 juin 2015, Séance de 10 heures, Compte rendu n° 78 Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président, puis de M. Dominique Raimbourg, vice-président
Audition de M. Dean Spielmann, président de la Cour européenne des droits de l’homme, et de M. André Potocki, juge français à la Cour

Mme Marietta Karamanli.

Merci, monsieur le président, d’être venu devant nous, avec M. Potocki qu’il nous a été donné de rencontrer à plusieurs reprises à Strasbourg, dans le cadre des travaux de l’APCE.
J’aimerais formuler deux observations.

Vous nous avez livré des chiffres et des statistiques à jour. Dans son action au service des droits de l’homme en Europe, la Cour européenne des droits de l’homme rencontre assurément le succès  ; je n’irais pas jusqu’à dire qu’elle en est victime, mais cela peut nuire à son efficacité. Les problèmes viennent des affaires répétitives qui résultent d’une mauvaise protection des droits de l’homme par les États eux-mêmes, lorsque ces derniers ne tiennent pas compte des arrêts et ne modifient pas leur législation nationale en conséquence. Ils viennent également de l’insuffisance des moyens et de la nécessité de mieux articuler la protection apportée par la Cour aux autres mécanismes juridictionnels existants. La comparaison avec l’action d’autres États et le retard parfois pris par les États condamnés par les décisions d’une juridiction à vocation internationale devraient être autant d’éléments du débat public.
À cet égard, qu’attendez-vous des parlements nationaux, et notamment des chambres élues au suffrage universel direct ? En ce qui concerne notre Assemblée, j’avais proposé, soutenue par le président et d’autres membres de la Commission, l’institution d’un rapport sur l’exécution des décisions de la Cour. La Commission a accepté de débattre d’un tel rapport établi en son sein.

S’agissant en second lieu de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour de justice de l’Union a émis un avis négatif, alors même que les 28 États membres y sont favorables et que le traité de Lisbonne la permet.
Si la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se veut la gardienne fidèle des spécificités de l’Union, nombreux sont ceux qui se sont émus d’une vision quelque peu défensive de celles-ci.
Sont notamment visées une forme de défiance vis-à-vis de la capacité des juridictions nationales et de la Cour européenne à respecter un partage des compétences somme toute clair, et le refus que la Cour européenne puisse agir dans des domaines où la Cour de justice ne peut rien faire.
S’il vous est évidemment difficile, monsieur le président, de vous prononcer sur l’avis d’une autre juridiction que la Cour européenne des droits de l’homme, les arguments juridiques développés par la CJUE ne vous paraissent-ils pas devoir faire l’objet d’un débat plus politique, compte tenu de leur portée ?

M. Dean Spielmann, président de la Cour européenne des droits de l’homme.

En ce qui concerne les affaires répétitives que traite la Cour, nous avons instauré des mécanismes internes, notamment informatiques, qui permettent de les traiter encore plus efficacement. Je suis assez confiant : d’ici deux ou trois ans, nous devrions avoir réalisé d’énormes progrès dans ce domaine.
Vous avez tout à fait raison d’insister sur le rôle des parlements nationaux, que je conçois sous deux aspects différents : en amont et en aval. En amont, d’abord, notamment au sein de commissions comme celle devant laquelle j’ai l’honneur de m’exprimer ce matin, où se prépare le travail législatif ; dans notre jurisprudence, nous rendons hommage à ce travail bien fait. Mais aussi en aval, au stade de l’exécution des arrêts, que vous avez mentionnée à juste titre. C’est à ce niveau – je veux y insister – que la marge d’appréciation nationale, que nous respectons tant, joue pleinement.
Un exemple : l’affaire du vote des détenus au Royaume-Uni. La Cour a constaté qu’une interdiction totale, sans nuances, du droit de vote des détenus pose problème au regard de la Convention, notamment du principe de proportionnalité. Cela étant dit, l’exécution de cet arrêt, qui crée tant de difficultés au Royaume-Uni, relève de la marge d’appréciation, et il suffit d’apporter quelques touches correctrices pour être en parfaite conformité avec notre jurisprudence.
À propos des parlements, j’aimerais également insister sur la place de l’APCE, actuellement présidée par ma compatriote et amie Anne Brasseur, qui, dans ses nombreux discours, se bat pour que les parlements nationaux jouent leur rôle en amont comme en aval. Je suis tout à fait d’accord avec elle, comme je l’ai dit en maintes occasions.
Voilà pourquoi j’accorde une telle importance aux réunions telles que celle d’aujourd’hui.
En 2012, nous avons ainsi reçu une délégation de parlementaires allemands, le président du Parlement d’Andorre, une délégation du Sénat français ; j’ai rencontré la commission mixte des droits de l’homme du Parlement britannique ; en 2013, j’ai reçu le président du Parlement géorgien ; en 2014, une délégation de la commission des affaires juridiques du Parlement de Lettonie ; en 2014 toujours, j’ai reçu le président du Parlement norvégien, et demain aura lieu la visite que j’ai mentionnée tout à l’heure. Je vous invite à me rendre également visite à Strasbourg pour que nous puissions poursuivre nos discussions.

En ce qui concerne l’adhésion de l’Union européenne, j’aimerais rappeler que la décision d’adhérer a été prise lors du traité de Lisbonne. Cette décision politique, il appartient maintenant aux acteurs de la mettre en œuvre.
Il est vrai que, en décembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un avis dans lequel une dizaine de problèmes étaient identifiés. Vous en avez mentionné un, qui recouvre notamment le caractère très limité des compétences de la Cour de justice dans le cadre de ce que l’on appelait autrefois le deuxième pilier, c’est-à-dire la politique étrangère et de sécurité commune. Il y en a d’autres : le mécanisme du codéfendeur, mais aussi et surtout le souhait de la Cour de justice d’intervenir préalablement à notre Cour. Ces différents problèmes, de difficulté variable, doivent trouver une solution.
À l’occasion de la conférence de Bruxelles à laquelle j’ai également fait allusion, le vice-président de la Commission européenne, M. Timmermans, a solennellement réaffirmé le désir d’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme. Était également présent Koen Lenaerts, vice-président de la Cour de justice de l’Union européenne elle-même ; il a assuré à tous les participants et aux 47 États membres que la Cour de justice souhaite elle aussi l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme : le fait qu’elle ait identifié dix problèmes ne signifie nullement qu’elle y soit hostile.
Je l’ai dit à de nombreuses reprises : le contrôle externe de la Cour vaut aussi pour l’Union européenne. Celle-ci, par sa législation parfois très compliquée, affecte notre vie à tous au quotidien ; il me paraît artificiel qu’un État membre doive endosser la responsabilité de défendre à Strasbourg des textes dont l’origine est à Bruxelles. C’est là la plus-value de la possibilité d’un contrôle externe vis-à-vis des institutions de l’Union européenne en ce qui concerne le respect des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.