Marietta KARAMANLI « J’ai voté en mon âme et conscience en faveur du mariage pour tous, réforme consacrant un droit égal pour tous les couples et respectant leur singularité »

dimanche 5 mai 2013

Le 24 avril dernier, j’ai voté une nouvelle fois le projet de loi autorisant le mariage pour tous. Il s’agissait du projet de loi déjà adopté en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat. J’ai été présente lors des débats préalables à cette nouveau vote même si je n’ai pu intervenir, le groupe socialiste ayant souhaité limiter le temps de parole de ses membres pour hâter une discussion dont les arguments avaient déjà été largement exposés, discutés et contredits.
J’avais prévu de prendre la parole sur l’article 1 bis A qui établit clairement la règle selon laquelle les officiers de l’état civil exercent leur fonction sous le contrôle du procureur de la République, sur l’article 1er bis B qui permet que le mariage puisse être célébré soit dans la commune de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux, soit dans celle de leurs parents, enfin sur l’article 1 bis qui vise à protéger la règle qui interdit la double adoption tout en ouvrant la possibilité d’adopter l’enfant précédemment adopté par son conjoint.
Ce texte comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises ne fait que constater que le mariage civil est une institution servant d’abord le couple. Si les discussions ont beaucoup tourné autour de l’adoption, je souhaite rappeler que l’anthropologie nous enseigne que s’il faut deux être biologiques différents pour concevoir un bébé, il ne suffit pas de deux parents sexuellement distincts pour faire un enfant et encore plus en enfant heureux. Notre façon collective de concevoir les enfants, de les prendre en charge comptent tout autant.
D’ores et déjà des personnes seules adoptent des enfants, parfois elles ont un compagnon ou une compagne de même sexe€¦ Le nier c’est être hypocrites€¦c’est faire comme si cela n’existait pas. L’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe protégera les enfants qu’ils élèvent, reconnaîtra des droits à ceux-ci et luttera contre les discriminations. Les études menées par exemple en Belgique où le mariage pour tous existe depuis 2003 et où l’adoption par ces couples est légale depuis 2006 ne montrent aucune différence entre les couples ou plutôt elles montrent que la légalisation a permis au processus de normalisation de se déclencher, permettant aux parents de même sexe de se projeter dans l’avenir, d’avoir un couple plus stable et, par-là, de profiter aux enfants. Comme dans la famille hétérosexuelle, ce qui compte dans une famille où les parents sont de même sexe c’est la qualité des processus familiaux, la manière unique de faire et être une famille.
La loi reconnaît pour la première fois le droit d’un couple à célébrer son union civile de façon publique, l’Etat apportant son soutien et sa protection à leurs relations personnelles privées, à leurs sentiments, et à leur intimité, droit reconnu par la Constitution.
S’agissant du contrôle de constitutionnalité qui sera exercé par le Conseil constitutionnel, je suis convaincue que celui-cireconnaîtra la constitutionnalité de la lutte contre les discriminations à laquelle ce projet contribue en donnant à tous les mêmes droits et en assurant l’égalité devant le mariage, et ce, en la distinguant de la protection que l’Etat de droit doit apporter aux convictions personnelles, y compris religieuses, de chacun, mais qui ne peuvent néanmoins pas guider le choix du législateur.

Le texte initial de mon projet d’intervention

L’article 1 bis A inscrit clairement dans le code civil la mention expresse de ce contrôle par le procureur de la République est utile et significatif.

Le procureur de la République exerçait déjà la tutelle sur les registres de l’état civil, dont il est chaque année destinataire du double. Il s’agit en quelque sorte de préciser le droit avec le rôle que joue déjà le service public judiciaire. En effet les officiers de l’état civil sont amenés à solliciter le parquet lorsqu’ils sont confrontés à une difficulté dans la rédaction d’un acte. De la sorte est rappelé aussi le caractère général et obligatoire de la loi. En effet, en toute circonstance, les officiers de l’état civil que sont les élus appliquent et devront appliquer la loi de la République.

Avec l’article 1er bis B, Il s’agit de permettre que le mariage puisse être célébré soit dans la commune de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux, soit dans celle de leurs parents.

Il est à noter que la formule « choix des époux », introduite par amendement du gouvernement permet d’éviter que la possibilité offerte ne soit in fine interprétée comme ouvrant à certains maires la possibilité de ne pas se soumettre à la loi républicaine. Ainsi toute ambiguïté est levée : un maire ne pourra pas inviter un couple à aller se marier ailleurs que dans sa commune. L’article, lui-même, peut permettre d’éviter certains conflits entre des maires et des personnes de même sexe demandeurs du mariage. Celles-ci pourront sans avoir d’interrogation sur la réaction d’un maire d’une commune fortement opposé au mariage entre personnes de même sexe demandé que celui-ci soit célébré ailleurs dans des conditions légales.
On le voit, à nouveau ici, le droit reconnu à l’origine à une catégorie de nos concitoyens profitera à tous car elle offrira à tous une possibilité de choix qu’ils n’avaient pas initialement.
Au Sénat cette disposition a fait l’objet d’un amendement de suppression et d’exclusion de son bénéfice aux couples de même sexe. Il s’agissait et s’agit évidemment d’une proposition de modification qui était contraire au principe d’égalité et serait frappée d’inconstitutionnalité.

Aux termes de l’article 1 bis : Après le 1° de l’article 345-1 du code civil, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint et n’a de filiation établie qu’à son égard ; ».

Cet article vise à protéger la règle qui interdit la double adoption tout en ouvrant la possibilité d’adopter l’enfant précédemment adopté par son conjoint. Un enfant ne peut donc avoir que deux parents adoptifs, un point c’est tout ! Étant hostiles à l’adoption plénière, l’opposition au Sénat (et dans notre Assemblée ?) se montre opposée à cette précision.

Il ne s’agit pourtant que d’une mise en cohérence nécessaire. On le voit au travers de la discussion de cet article l’un des grands enjeux du texte est d’attacher tous les droits allant avec la reconnaissance couple pour tous dont ceux de la filiation.

Les décisions des personnes d’avoir ou non un enfant sont intimes et profondément importantes.
L’Etat peut et doit assister leur choix aussi loin que possible mais ce n’est pas à l’Etat de dire s’ils feront ou non un bon ou mauvais parent. L’anthropologie nous enseigne que s’il faut deux être biologiques différents pour concevoir un bébé, il ne suffit pas de deux parents sexuellement distincts pour faire un enfant et encore plus en enfant heureux.
Notre façon collective de concevoir les enfants, de les prendre en charge comptent tout autant. D’ores et déjà des personnes seules adoptent des enfants, parfois elles ont un compagnon ou une compagne de même sexe€¦ Le nier c’est être hypocrites€¦c’est faire comme si cela n’existait pas. L’ouverture de l’adoption aux couples de même sexe protégera les enfants qu’ils élèvent, reconnaîtra des droits à ceux-ci et luttera contre les discriminations.
Les études menées par exemple en Belgique où le mariage pour tous existe depuis 2003 et où l’adoption par ces couples est légale depuis 2006 ne montrent aucune différence entre les couples ou plutôt elles montrent que la légalisation a permis au processus de normalisation de se déclencher, permettant aux parents de même sexe de se projeter dans l’avenir, d’avoir un couple plus stable et, par-là, de profiter aux enfants.
Comme dans la famille hétérosexuelle, ce qui compte dans une famille où les parents sont de même sexe c’est la qualité des processus familiaux, la manière unique de faire et être une famille.
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