Marietta KARAMANLI « La loi sur la rétention de sà»reté : une loi en "trompe l’oeil" qui remet en cause certains principes de liberté et de responsabilité et ne donne aucune certitude que les personnes qui doivent être soignées l’ont été et le sont !"

lundi 24 mars 2008

Image de la Justice ; Source Wikimedia commons Le gouvernement a déposé un projet de loi instaurant une « rétention de sà»reté » permettant de retenir dans des centres fermés les auteurs de certains crimes et prévoyant diverses dispositions relatives à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Ce projet est devenu la loi du 25 février 2008. Cette loi est une loi en "trompe l’oeil" qui remet en cause certains principes de liberté et de responsabilité et ne donne aucune certitude que les personnes qui doivent être soignées l’ont été et le sont.

Avec de nombreux juristes, professionnels, associations et syndicats, j’estime que ce texte institue une triple rupture avec nos principes de liberté et de responsabilité.
D’une part, celle du lien entre l’infraction commise et l’emprisonnement de son auteur puisque la prolongation de rétention est directement fondée sur une « dangerosité » au demeurant incertaine.
D’autre part, la détention n’est pas décidée par un juge au terme d’un procès mais d’un diagnostic psychiatrique et fait disparaître le principe de la présomption d’innocence.
Enfin la certitude d’une fin de peine n’existera plus pour la personne condamnée ce qui tendra à diminuer chez elle le sentiment de responsabilité et la conscience de tout amendement.

J’ai donc voté non à ce projet de loi.

De plus, j’ai été signataire du recours fait devant le Conseil Constitutionnel tendant à faire juger de sa non-conformité à la Constitution. http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2008/2008562/saisine1.htm.

Celui-ci a jugé que « la rétention de sà»reté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ». Il a déclaré contraires à la Constitution les alinéas 2 à 7 du I de l’article 13, son II et, par voie de conséquence, son IV.
Il a par ailleurs estimé que « la surveillance de sà»reté est en revanche immédiatement applicable dès la publication de la loi aux personnes condamnées pour les crimes très graves prévus par la loi lorsqu’elles sortent de prison. Elle comporte diverses obligations, notamment le placement sous surveillance électronique mobile ou l’injonction de soins. Si l’intéressé méconnaît les obligations qui lui sont imposées dans le cadre de cette surveillance de sà»reté, il pourra, en urgence, être placé en rétention de sà»reté s’il fait apparaître qu’il présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l’une des infractions très graves inclues dans le champ de la loi. »

Il a validé le dispositif prévu par la loi sous la réserve que « la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre ».

La décision est positive en ce sens qu’elle

1) empêche la rétroactivité de la loi pénale (la loi pénale ne peut s’appliquer que pour l’avenir et chacun doit savoir avant de réaliser un acte que c’est bien un délit ou un crime et qu’il y a une sanction personnelle en cas de réalisation de cet acte ; imagine t’on un pays où vous ne sauriez pas avant de faire tel acte que celui-ci est un délit et où vous ignoriez que vous risquez une sanction ou condamnation si vous le faites€¦c’est d’ailleurs la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui en a posé le principe à son article 8 en visant les excès de l’ancien régime «  La loi ne doit établir que des peines strictement & évidemment nécessaires, & nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie & promulguée antérieurement au délit, & légalement appliquée  »

et

2) qu’elle soumet son application pour chaque personne concernée au fait d’avoir pu bénéficier des soins qu’on juge nécessaires.
C’est là un élément fondamental puisque pour que la privation de liberté soit efficace il faut que ceux qui sont médicalement considérés comme malades soient effectivement soignés.

Marietta KARAMANLI Image de la Justice ; Source Wikimedia commons