Marietta KARAMANLI « Le refus du gouvernement et de l’UMP que les contribuables locaux connaissent le coà»t et l’efficacité de la vidéosurveillance qu’ils financeront »

samedi 15 janvier 2011

J’étais l’auteure ou la cosignataire de 66 amendements au projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2.
Le 15 décembre 2010 lors de la discussion du projet de loi (voir en ce sens ma précédente chronique), j’ai eu l’occasion de défendre un amendement que j’avais proposé à la discussion. L’article 197 que j’avais déposé était rédigé comme suit : « Les communes ayant choisi d’installer et d’exploiter directement ou par délégation un système de vidéosurveillance établissent chaque année un compte-rendu de sa gestion indiquant les coà»ts en investissement et fonctionnement supportés par la collectivité à ce titre. ». Son objet était simple : obliger à dire combien coà»tent l’installation et le fonctionnement de la vidéosurveillance et pouvoir juger de son efficacité au regard de son coà»t. Comme l’a rappelé mon collègue député Patrick Braouzec, député (du groupe Gauche Démocrate et Républicaine) si on présente la vidéosurveillance comme les protégeant de toute violence, les gens ne peuvent que se prononcer en sa faveur. « Mais si d’aventure on met en regard le coà»t du système et sa véritable efficacité, peut-être l’opinion évoluera-t-elle ? » car on verra alors qu’elle ne protège partiellement que certains points et souvent pas ceux où la délinquance est la plus forte et où vivent les plus modestes alors que ces derniers la financeront. Le gouvernement, la ministre de l’Intérieur et la majorité UMP ont refusé que les citoyens et les contribuables locaux connaissent le prix qu’ils paient pour une sécurité limitée au moment où l’Etat diminue les forces de police qu’ils financent aussi. Comment expliquer un refus « inexplicable » sauf si la vidéosurveillance est d’abord un moyen de mise en scène de la sécurité mais pas un moyen efficace à tous les coups et une dépense dont ils ne profiteront souvent pas malgré qu’ils le paieront tous !

Le texte de mon amendement

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Deuxième lecture) - (n° 2827)
AMENDEMENT N° 197 présenté par Mme Karamanli


ARTICLE 17
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 10° Il est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. €“ Les communes ayant choisi d’installer et d’exploiter directement ou par délégation un système de vidéosurveillance établissent chaque année un compte-rendu de sa gestion indiquant les coà»ts en investissement et fonctionnement supportés par la collectivité à ce titre. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs études montrent que le recours à la vidéo surveillance peut s’avérer extrêmement coà»teux pour les collectivités avec un résultat parfois très modeste en termes de résultats pour la sécurité locale. A bien des égards, les incitations de l’État pour qu’elles s’équipent traduisent la volonté de l’État d’externaliser des activités de sécurité relevant de sa compétence initiale et d’en faire supporter le coà»t de fonctionnement par le contribuable local. La transparence des charges en résultant doit permettre d’assurer la connaissance par les citoyens de ces charges et de les mettre en perspective avec les résultats.

Le texte de la discussion parlementaire sur celui-ci.

Assemblée nationale, XIIIe législature, Session ordinaire de 2010-2011

Compte rendu intégral, Deuxième séance du mercredi 15 décembre 2010

M. le président.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 197.

Mme Marietta Karamanli.

On l’a vu, l’État veut imposer aux communes le recours à la vidéosurveillance. Mais il faut au moins prévoir que ces communes devront établir chaque année un compte rendu de la gestion du système indiquant les coà»ts en investissement et fonctionnement supportés par la collectivité à ce titre. Ce document serait gage de transparence et permettrait de considérer les résultats au regard des charges.

M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Ciotti, rapporteur.

Défavorable.

M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre.

Défavorable.

M. le président.

La parole est à M. Patrick Braouezec.

M. Patrick Braouezec.

Les réponses du rapporteur et du ministre sont très laconiques, et en même temps très parlantes. La proposition de Mme Karamanli mériterait d’être retenue, car elle mettrait fin à l’interminable débat sur l’opportunité de développer la vidéosurveillance et sur l’efficacité de ce système.

Monsieur le ministre, vous avez considéré tout à l’heure que j’étais seul contre tous et vous avez souligné que 78 à 82 % de la population plébiscitaient la vidéosurveillance. Je note qu’il reste un socle de 18 à 22 % sur lequel on peut travailler€¦

M. Jean-Paul Garraud.

Cela vous laisse de la marge !

M. Patrick Braouezec.

Je reste d’ailleurs persuadé que les sondages d’opinion €“ vous nous avez dit vous en méfier, et je sais à quoi vous faisiez référence €“ méritent d’être affinés. Quand on fait croire aux gens que la vidéosurveillance va régler tous les problèmes de violence, de délinquance, d’insécurité, etc., ils ne peuvent que se prononcer en sa faveur. Mais si d’aventure on met en regard le coà»t du système et sa véritable efficacité, peut-être l’opinion évoluera-t-elle, peut-être les gens s’apercevront-ils que la vidéosurveillance n’est pas la panacée que l’on dit, et considéreront-ils qu’il y a d’autres moyens d’endiguer les problèmes auxquels nous sommes confrontés dans nos villes et nos cités.

La proposition de Mme Karamanli mériterait d’être retenue, car elle nous permettrait d’avoir, dans deux ans, une évaluation réelle et objective de la vidéosurveillance. Nous sortirions ainsi du débat idéologique et pourrions interroger nos concitoyens à partir d’arguments tangibles.

M. le président.

La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti.

Je ne citerai que deux exemples, monsieur Braouezec : Rillieux-la-Pape et Strasbourg, villes qui ne sont pas gérées par des municipalités de notre bord politique.

À Rillieux-la-Pape, on constate une baisse de la délinquance de 27 %, soit 1 300 faits en moins €“ 1 300 victimes en moins €“ grâce à la vidéosurveillance.

À Strasbourg, qui compte 854 caméras, on constate 2 600 faits de délinquance en moins en un an, toujours grâce à la vidéosurveillance.

M. Patrick Braouezec.

Vous ne pouvez affirmer que c’est « grâce » à elle !

M. Jacques Alain Bénisti.

Ce sont autant de victimes en moins. Je veux bien qu’on revienne sur l’opportunité d’installer des systèmes de vidéosurveillance,€¦

M. Patrick Braouezec.

Ce n’est pas la question soulevée par l’amendement !

M. Jacques Alain Bénisti.

€¦mais le débat est clos : comme l’a souligné M. le ministre tout à l’heure, le système est plébiscité, surtout d’ailleurs par des maires de gauche, parfois même communistes. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho.

Monsieur Bénisti, ce n’est pas le sujet : l’amendement de Mme Karamanli prévoit de rendre compte de façon transparente des coà»ts que représentent pour les collectivités le fonctionnement, et pas seulement l’installation, des systèmes de vidéosurveillance. Je ne vois comment on peut être contre cette disposition.

M. le président.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli.

On pourrait également juger de l’efficacité ou non du système de vidéosurveillance. Je veux bien évoluer sur la question, encore faut-il qu’on puisse me prouver cette efficacité. Comme d’autres, je lis les différentes études publiées sur le sujet, je réfléchis. Mais je ne suis toujours pas convaincue.

Enfin, monsieur Bénisti, je peux moi aussi citer un exemple. Au Mans, il n’y a pas de vidéosurveillance, pas de police municipale : c’est pourtant une des villes les plus sà»res de France.

M. Patrick Braouezec.

Et le Touquet l’une des moins sà»res !

(L’amendement n° 197 n’est pas adopté.)