Marietta KARAMANLI "Le travail de fond des députés mis en cause par les initiatives brouillonnes de l’exécutif en matière de justice des mineurs"

vendredi 29 juillet 2011

Le 8 juin dernier, je suis intervenue en commission des lois de l’Assemblée Nationale pour dénoncer l’incohérence de l’exécutif face au travail de fond des députés.
En effet notre collègue Michel Zumkeller, député (UMP) a présenté un intéressant rapport sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures. Il constate un certain nombre de dysfonctionnements de cette justice pour en assurer l’efficacité et fait plusieurs recommandations. Parallèlement le gouvernement, via le ministre de la Justice Garde des sceaux, présente un projet de loi réformant notamment la justice des mineurs à la demande du Président de la République et ce alors même que le Président a préalablement chargé un autre député de faire des propositions qui n’ont pas été présentées ni discutées par les députés de la commission des lois€¦Faire, défaire, refaire€¦Au-delà des contradictions entre les dispositifs, mon sentiment est que ce qui préoccupe d’abord le Chef de l’Etat est de donner l’impression qu’il agit€¦ce qui revient en l’espèce plutôt à « agiter » tous les leviers sans respect du travail de fond des députés marqué souvent par une approche rigoureuse des problèmes, une discussion contradictoire entre la majorité et l’opposition et une adoption à plusieurs, autant de garanties que n’offre pas un travail fait dans le secret des cabinets dirigeants, sans discussion et imposé d’en-haut. Je ne peux que le regretter et je l’ai critiqué explicitement.

Le texte intégral de mon intervention en commission des lois.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Mercredi 8 juin 2011, Séance de 11 heures 30, Compte rendu n° 60

Présidence de M. Sébastien Huyghe, Vice-président, puis de M. Jean-Luc Warsmann, Président

Présentation du rapport de la mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes mineures (M. Michel Zumkeller, rapporteur)

Mme Marietta Karamanli.

Il existe au niveau européen de nombreuses analyses et propositions, ou des recommandations du Conseil de l’Europe et du Conseil des ministres, relatives par exemple à la privation de liberté, qui ne doit intervenir qu’en dernier recours, ou à la justice des mineurs.

Votre projet ne les prend pas en compte. Vous ne vous interrogez pas non plus sur le fait que plusieurs États membres du Conseil de l’Europe privilégient depuis deux décennies la répression et enferment les mineurs de plus en plus jeunes sans en avoir obtenu aucun résultat jusqu’à présent.

En outre, il est regrettable de ne pas avoir examiné d’abord le rapport sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les mineurs.

Sans compter qu’un autre rapport, commandé par le Président de la République, fait au même moment des propositions contradictoires avec votre projet. Bravo pour le respect du travail du Parlement !
Par ailleurs, on ne trouve dans ce projet aucun aspect de justice réparatrice, qui permette de prendre en compte la victime et qui donne un sens à la peine.

Enfin, il faudra revoir de près sa compatibilité avec les normes constitutionnelles, communiquer les chiffres manquants concernant la délinquance des mineurs et les centres éducatifs fermés, qui jouent un rôle central, et se préoccuper un peu de mesures de prévention qui permettraient d’éviter la récidive.

Bref, vous n’avez pas pris le temps de la réflexion. Encore un projet bâclé, alors qu’il n’y avait pas urgence.