Marietta KARAMANLI « Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite "LOPSI" : mal conçu pour assurer la sécurité et possiblement dangereux pour les libertés »

dimanche 28 mars 2010

Le 09 février dernier, je suis intervenue en séance publique lors de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure(LOPSI). Une nouvelle fois un projet de loi s’avère être un « pèle mêle » de mesures relatives aux moyens opérationnels et techniques, aux incriminations de certains comportements et à la définition de procédures dont on se sait si elles seront applicables.
Je suis notamment intervenue pour m’inquiéter d’un taux d’élucidation des affaires particulièrement bas dans notre pays (le nombre d’affaires classées sans suite est de 70 %) ce qui impliquerait que la réussite annoncée soit liée à des infractions où c’est la police qui constatant l’affaire la résout aussitôt. Par ailleurs j’ai considéré que les moyens proposés pour lutter contre la pornographie enfantine sur le net étaient en fait aléatoires et inefficaces et demander des poursuites systématiques contre les auteurs d’infractions. J’ai souhaité que l’efficacité du renforcement de la vidéo-surveillance proposé par le texte soit évaluée (alors même que l’exemple du Royaume Uni montre que les coà»ts sont exorbitants, les résultats minimes et les libertés mises à mal). Enfin j’ai mis en garde contre le recours à des scanners dans les aéroports dont on ignore encore la réelle utilité (plusieurs attentats commis aux Etats-Unis l’ont été alors même ces appareils étaient en fonction !) et pour lesquels la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale a souhaité qu’ils ne soient installés qu’une fois que certains échanges de données avec les Etats-Unis seraient réglés dans le sens d’une absence de fichage généralisé.
J’ai aussi insisté pour que la période d’expérimentation de ces scanners soit limitée strictement, qu’il soit précisé que l’enregistrement des données est interdit, et que la consultation des clichés soit rendue impossible pour n’importe quel tiers hors l’agent autorisé.
J’aurai l’occasion de revenir sur ce texte ayant proposé plusieurs amendements dont l’un a, finalement, été retenu.

Troisième séance du mardi 9 février 2010

Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

M. le président.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne vous parlerai ni de gendarmerie ni de rugby (Sourires.)

( Note : Le député P.Folliot avait abordé la question du traitement de la gendarmerie par rapport à la police et question des violences dans les enceintes sportives).

M. Philippe Folliot.

C’est dommage, ce sont deux sujets très intéressants !

Mme Marietta Karamanli.

Le projet de loi, qui fixe les priorités s’agissant de la sécurité de nos concitoyens, est annoncé depuis 2008. Les menaces qu’il vise €“ pour certaines bien réelles €“ auront donc attendu près deux ans avant d’être examinées par la représentation nationale.

Je me permettrai de faire quatre observations, qui tournent toutes autour de deux questions : les mesures proposées sont-elles utiles, donc efficaces ?

Mme Delphine Batho.

Bonne question !

Mme Marietta Karamanli.

La multiplication des moyens policiers est-elle par nature un gage d’efficacité ?
Monsieur le ministre, dans l’exposé des motifs de votre projet de loi, vous indiquez que «  la politique de sécurité intérieure ne saurait s’exonérer d’une obligation, continue et dynamique, de performance », tout en rappelant que « tant que le taux d’élucidation n’aura pas dépassé 50 %, délinquants et criminels bénéficieront de fait d’un avantage par rapport aux victimes . »

Membre du Conseil de l’Europe, j’ai souhaité consulter un rapport de 2008 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice. Il y est mentionné que la France présentait deux particularités €“ les données portent sur 2006 €“ : celui du nombre de plaintes enregistrées, plus de 5 millions, et celui du nombre d’affaires classées sans suite, 70 %.
Pour ne prendre que l’Allemagne, qui compte 82 millions d’habitants contre 66 millions pour la France, le nombre de plaintes était de près de cinq millions et le taux d’affaires classées sans suite de 26 % !

Le fort taux de classement sans suites relevé en France était dà», dans près de trois millions de cas, à la non-identification des auteurs des infractions.

Selon une étude à caractère sociologique faite il y a quelques années, les cas où les poursuites étaient envisagées correspondaient à des infractions où l’apparition du délit était directement liée à un constat de la police.

Cette observation vaudrait bien la création d’un vrai débat national, puisqu’elle tendrait à révéler l’existence d’un phénomène d’autosuffisance du système de poursuites, où les seules victimes seraient celles que le système désigne et pas forcément celles qui portent plainte !

Le projet ne donne aucune explication sur la nature de ce dysfonctionnement majeur ni, évidemment, sur les mesures les plus adaptées pour répondre aux demandes de réparation et de sanction des justiciables, notamment des plus faibles.

Ce projet se veut un catalogue de dispositions visant à renforcer des moyens dont nous ne savons pas s’ils sont aptes à répondre aux dysfonctionnements mis en évidence. Pour paraphraser Woody Allen, nous pourrions dire que « le Gouvernement ne connaît pas la question posée mais il y répond ! »

M. Serge Blisko. Bien vu !

Mme Marietta Karamanli.

Ma deuxième observation porte sur l’absence de proportionnalité du dispositif en matière de cybercriminalité.
L’article 4 du projet prévoit une disposition de nature, nous dit-on, à lutter contre la pornographie pédophilique. Quelle maman, quel papa dignes de ce nom ne seraient pas d’accord avec la finalité de l’objectif ? Toutefois, à y regarder de plus près, on se dit que l’idée gouvernementale ressemble plus à un expédient aléatoire visant à la suppression d’images qu’à un renforcement des moyens de répression proprement dits.

La demande de l’autorité administrative aux fournisseurs d’accès à internet de bloquer l’accès aux images et représentations pédophiles ne doit pas servir par défaut de politique de prévention et de lutte contre la pédophilie.

M. Serge Blisko. Exact !

Mme Marietta Karamanli. Le blocage administratif ne peut être que subsidiaire et intervenir une fois que les responsables de ces images ont été repérés et poursuivis et que l’ensemble des prestataires de services a été mis en demeure sans délai, mais de façon proportionnelle au regard de leurs responsabilités respectives, de faire cesser les faits délictueux ou criminels.

La technologie ne doit pas servir seulement à « effacer » de l’accès public des images à réprimer, elle doit être le support d’une lutte sans merci contre les trafiquants et exploitants sexuels.

Selon certaines expériences, le blocage ne peut constituer à lui seul le vecteur de cette lutte, car il contient en lui-même un risque de « surblocage » €“ des sites n’ayant rien à voir avec ces diffusions pouvant être bloqués par erreur €“ ou de « sous-blocage » €“ le ou les sites visés échappant au blocage en recourant à divers expédients tels les sites miroirs, les changements d’adresse IP plus fréquents que la mise à jour de la liste noire, le contournement dit fastflux , une technique utilisée pour dissimuler des sites de phishing ou disséminateurs de malwares , ou des réseaux anonymisants de type TOR. Le dispositif gouvernemental apparaît donc inadapté et malheureusement inefficace.

Ma troisième observation porte sur l’absence de revue d’efficacité de la vidéoprotection.

Les articles 17 et 18 visent à aménager le régime juridique de la vidéoprotection, appelée naguère vidéosurveillance. Selon le projet, il s’agit de favoriser la réalisation du plan de triplement des caméras installées sur le territoire. Au Royaume-Uni, qui en compte plus que dans tout autre pays européen €“ 500000 à Londres contre 300000 en France €“, Scotland Yard a conclu à leur globale inefficacité dans un rapport publié en 2008. Plusieurs études ont montré que, dans certaines zones, une même personne pouvait être filmée trois cents fois en une seule journée !

Fixer un objectif quantitatif sans réflexion préalable sur la nature des images, leur possible utilisation devant la justice, les aléas, notamment en termes de reconnaissance fine des personnes qui y apparaissent, en déléguer la possible utilisation à des personnes privées, c’est risquer de franchir le pas entre une surveillance de dissuasion et une paranoïa inutile. Je pèse mes mots : cette expression est celle utilisée par les nombreux opposants, y compris les conservateurs anglais, pour qualifier le système dans lequel la Grande-Bretagne s’est engagée sans résultats probants sur la criminalité, et dans lequel vous nous proposez de la suivre, monsieur le ministre. La Chambre des Lords elle-même a estimé qu’un tel système est de nature à miner les libertés fondamentales.

À tout le moins, votre projet aurait dà» s’accompagner d’une obligation pour l’État de rendre compte d’un suivi et d’une évaluation réguliers devant le Parlement, afin d’estimer l’efficacité de cette généralisation, ses résultats dans la résolution des affaires pénales et la prévention des infractions, son coà»t et, in fine , l’estimation de l’équilibre entre ses possibles avantages et ses coà»ts et les risques qu’elle comporte pour les libertés publiques et individuelles. Or rien n’est prévu ! En un mot, votre projet apparaît trop mal conçu pour être vraiment utile.

Ma quatrième observation est relative à l’urgence à tester des scanners dans les aéroports et l’absence de garanties données aux passagers.
Le projet tel qu’amendé va autoriser, à titre expérimental, le déploiement de scanners corporels dans les aéroports ; cette technique sera proposée comme une alternative aux passagers qui refuseront des palpations plus poussées et devrait ainsi avoir pour effet de les inciter à l’accepter.
Je rappelle tout d’abord que le Parlement européen a souhaité une étude d’impact d’ensemble, de façon à ce que l’Union européenne adopte une position commune favorable à la sécurité et à l’efficacité des mesures à prendre ; que aa commission des affaires européennes de notre assemblée a exprimé sa volonté que le déploiement de tels dispositifs soit étroitement lié à la question de l’échange de données entre compagnies aériennes et États, question à traiter également au niveau de l’Union.

Dans l’hypothèse où une telle autorisation serait donnée €“ ce qui reviendrait à rendre légale une technique qui ne l’est pas à l’heure actuelle €“, je souhaite vivement que la période d’expérimentation soit limitée strictement ; qu’il soit précisé que l’enregistrement des données est interdit ; que la consultation des clichés soit rendue impossible pour n’importe quel tiers hors l’agent autorisé.

Pour terminer, monsieur le ministre, vous nous direz certainement que votre projet n’a rien d’attentatoire aux libertés et doit permettre à chacun de vivre libre et sans crimes. Nous vous rappellerons que toute atteinte aux libertés ne peut se justifier que si elle est proportionnée à l’objectif de sécurité qu’elle poursuit, uniquement à la condition que cet objectif soit clairement défini et que cette atteinte permette de lutter efficacement contre le crime et la délinquance, et pas seulement contre la peur qu’ils suscitent. À cet égard, votre loi n’apparaît ni bien conçue ni efficace.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)