Marietta KARAMANLI "Robert Badinter devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale : une leçon d’Europe et de progrès"

vendredi 28 février 2014

Le 11 février Robert Badinter était l’invité de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale dont je suis Vice-présidente.
L’ancien Ministre de la Justice, Président du Conseil Constitutionnel, défenseur infatigable des droits de l’homme, a répondu avec précision et conviction aux questions sur l’Europe de la Justice.
Il a défendu la position prise par l’Assemblée à l’initiative de plusieurs députés dont je fais partie sur la création d’un parquet européen, s’est félicité de l’apport de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme aux ordres juridiques internes des Etats, a noté les progrès de l’abolition de la peine de mort dans le monde. De la sorte il a répondu à trois interrogations que je lui avais adressées lors de cette rencontre. Plus au-delà il a donné une leçon d’histoire rappelant que notre continent avait sombré dans le nationalisme, le racisme et le populisme annonciateurs de guerres et lui ayant fait perdre sa première place dans le monde. Si l’Europe est imparfaite comme les hommes et les femmes qui l’ont faite et la font, il a rappelé les progrès dont elle a été et reste porteuse. Il a noté que sans l’ Euro les spéculateurs s’abattraient sur notre pays. Il a mentionné que dans les années 80 la France avait dà» dévaluer sa monnaie et qu’une sortie de l’‚¬ vaudrait une vague de spéculation et serait à l’origine d’une perte de valeur de notre monnaie ; certes la dette fonderait mais aussi la valeur et l’argent des pensions et des salaires des fonctionnaires. Il a rappelé que l’Europe avait fait la paix en Europe et pas que la paix avait fait l’Europe. Ces quelques constats faits avec l’humilité d’un homme d’expérience méritent d’être rappelés et doivent nous servir pour l’action.

Commission des affaires européennes, mardi 11 février 2014
17 heures

I. Audition de M. Robert Badinter sur l’avenir de l’Europe et sur les enjeux européens dans le domaine de la justice

La Présidente Danielle Auroi.

La commission des affaires européennes va aujourd’hui entendre M. Robert Badinter. Je me réjouis qu’assistent à cette audition des collégiens et des étudiants, dont la présence prouve que les jeunes s’intéressent à l’Europe et aux travaux de notre commission.

Je veux dire notre joie d’accueillir aujourd’hui « un Européen français de la seconde moitié du XXe siècle », ainsi que vous vous définissez, monsieur Badinter, un Européen français qui témoigne sans relâche de ce que la France doit à l’Europe, et aussi de la place cardinale qu’y prend la protection des droits fondamentaux, « le fondement moral et le socle sur lequel repose l’Union européenne », comme vous le rappeliez, le 20 septembre dernier, dans votre allocution à l’Université libre de Bruxelles, où vous étaient remis les insignes de docteur honoris causa.

Chacun se souvient de votre rôle décisif dans la reconnaissance, tant attendue, aux justiciables français du droit de recours individuel auprès de la Cour européenne des droits de l’homme en 1981 ; ce fut le point de départ de l’irrigation du droit français par la culture judiciaire européenne des libertés. Nous connaissons aussi votre travail inlassable, notamment sur les bancs de la commission des affaires européennes du Sénat, pour doter l’Union de l’appareil de protection des droits fondamentaux le plus abouti au monde.

Ces brefs rappels me conduisent à deux questions. La première est teintée d’inquiétude. Il souffle en Europe un vent mauvais susceptible de remettre en cause ce socle commun de droits. Vous parliez, dans une récente interview, de « l’exploitation de la peur à des fins politiques », estimant que les procédures dont dispose aujourd’hui l’Union pour faire face à des États qui ne respecteraient pas les valeurs européennes sont « longues et lourdes ». Pensez-vous nécessaire d’aller plus loin, par exemple en renforçant nos capacités de sanction, qui sont aussi nos capacités réelles de dissuasion ?

Ma seconde question porte sur une autre avancée importante pour l’Europe de la justice : la création d’un parquet commun, indispensable pour lutter contre la criminalité transfrontalière. Vous le savez, notre Assemblée, comme le Sénat, est très profondément, et depuis longtemps, attachée à ce progrès. Depuis dix ans, trois résolutions européennes ont été adoptées, affirmant sans discontinuer un fort soutien à la création d’un parquet européen dont les compétences seraient étendues à la lutte contre les formes les plus graves de la criminalité transnationale. Cela vaut notamment pour la plus récente, adoptée le 4 février dernier ; en appelant ainsi à étendre la compétence du futur parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une incidence transfrontière €“ je pense notamment à la traite des êtres humains €“, sans la limiter à la protection des seuls intérêts financiers de l’Union, elle va beaucoup plus loin que la Commission européenne.

Nous avons également, sous l’impulsion de nos collègues Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois, Guy Geoffroy et Marietta Karamanli, formulé d’autres préconisations, qui rendent notamment à garantir la collégialité du parquet européen, qui serait plus légitime et plus efficace s’il était composé de membres nationaux ancrés dans leurs systèmes judiciaires respectifs. Qu’en pensez-vous ?

La résolution rappelle également l’insuffisance des dispositions relatives au contrôle juridictionnel des actes d’enquête et de poursuite du parquet européen, et s’interroge sur les modalités de contrôle de la décision prise par le parquet européen de renvoyer l’affaire devant une juridiction de jugement et sur le choix de cette juridiction, au regard du droit à un recours juridictionnel effectif. Elle suggère que les dispositions relatives à l’admissibilité des preuves et aux règles de prescription soient complétées.

Vous avez beaucoup travaillé sur cette question et vous vous êtes récemment rendu dans plusieurs États membres. Votre analyse, votre opinion et vos propositions sur les modalités les plus pertinences pour constituer rapidement le parquet européen nous seront donc très précieuses.

Nous pourrons également aborder la question de la coopération judiciaire en matière pénale et les textes relatifs aux garanties procédurales des personnes suspectées dans le cadre des procédures pénales.

Je solliciterai également votre avis sur un enjeu plus général et plus essentiel encore. Notre Commission a entamé, dès l’alternance de 2012, un très important travail de débat, d’analyse et de propositions sur l’avenir de l’Europe et sur l’indispensable renforcement de son ancrage démocratique. Nous avons notamment travaillé sur la conférence budgétaire, chère à Pierre Lequiller, sur laquelle nous aimerions votre point de vue. Que pensez-vous de l’idée que les politiques économiques et budgétaires nationales, puisqu’elles sont encadrées et examinées par l’Union européenne, soient également débattues en commun par des représentants des parlements nationaux, au sein de cette conférence ?

Dans votre discours devant l’Université libre de Bruxelles, vous avez souligné que « le désenchantement à l’égard de la construction européenne a gagné nombre d’Européens incertains sur son rôle et son avenir » et rappelé combien il est important de combattre « ce pessimisme injustifié et indigne de notre histoire », affirmant que nous devions « marquer notre foi dans l’avenir de l’Union européenne et dans la solidarité de tous ses membres ». « Plus qu’à des réparations, c’est à une véritable refondation qu’il faut procéder », avez-vous déclaré. Cette refondation passe, selon vous, par l’adoption d’une Constitution, qui témoignerait d’une volonté d’intégration plus étroite des États. Mais comment convaincre suffisamment d’Européens et permettre à la Commission européenne, une fois les élections passées, d’ouvrir ce chantier ? Cette perspective est-elle vraisemblable ?

M. Robert Badinter.

Je vous remercie, madame la présidente, pour votre invitation, mais je crains que le temps qui nous est imparti ne suffise pas à traiter de l’ensemble des questions que vous avez abordées. Je salue la présence parmi vous d’amis chers, avec lesquels j’ai traversé des périodes pas toujours favorables à la construction européenne.

Oui, je suis un Européen convaincu, car €“ je le dis aux jeunes qui m’écoutent €“ étant un mammouth qui avait quinze ans sous l’Occupation, je sais ce que sont le nationalisme, le populisme et la volonté de domination qui ont conduit l’Europe au désastre.

Nous étions indiscutablement le premier continent du monde en 1914 ; qu’en est-il un siècle plus tard ? Le siècle qui s’est écoulé n’a pas été des plus bénéfiques pour les Européens, à ceci près que ce que nous avons accompli depuis soixante ans est immense. Si la reconstruction après-guerre ne s’est pas faite sans mal, si la France a raté la décolonisation, on peut néanmoins porter au crédit de notre génération la réalisation de l’Union européenne. Aussi insatisfaisante et inachevée soit-elle, cette union, quand bien même elle pose des problèmes nouveaux, est, par rapport à l’ordre ancien qui nous a conduit à deux guerres mondiales, un accomplissement prodigieux.

L’Europe divisée en États rivaux enfermés dans des systèmes d’alliances antagonistes a abouti aux millions de morts de la Première guerre mondiale. On ne mesure pas assez que cette absurde guerre civile européenne, dont payèrent le prix des millions de jeunes hommes âgés de vingt à quarante-cinq ans, auxquels il faut ajouter un nombre considérable de mutilés, fut, pour notre pays, un de ces prélèvements de forces vives dont une nation se remet difficilement, ou ne se remet plus. Je considère d’ailleurs que, mis à part un interlude entre 1920 et 1930, cette guerre a duré jusqu’en 1945.

Aujourd’hui, la paix qui règne sur notre continent semble un bienfait aussi naturel que notre climat tempéré et, pour les jeunes gens réunis dans cette salle aujourd’hui comme pour moi, l’idée même qu’une guerre puisse opposer Français et Allemands paraît chimérique. Or ce bienfait immense, nous le devons à la vision de grands hommes d’État européens €“ Churchill, Schuman, Monnet, De Gasperi, Adenauer €“ qui, en 1948, trois ans seulement après la fin de la guerre, se réunissaient à La Haye pour jeter les bases du mouvement européen et de ce que serait l’édification européenne, pour tourner ensemble la page d’un passé qui n’avait été que sang, destruction, larmes et crimes. Cela n’était pas facile : trois ans après la Seconde Guerre mondiale, les plaies n’étaient pas cicatrisées, les peuples n’avaient pas encore perdu le souvenir des souffrances qu’ils avaient endurées, et à leur ressentiment s’ajoutait l’ombre immense des dictatures de l’Est du continent.

Depuis lors, des décennies se sont écoulées et force est de constater que les Européens ont perdu confiance dans l’avenir européen. L’Europe n’est plus pour eux qu’un espace d’affrontement économique en même temps qu’une police d’assurance qui les garantit contre les risques de conflit armé. L’idée que leurs destins sont liés et que c’est ensemble qu’ils doivent penser à leur avenir ne brille plus que d’un éclat falot et intermittent.

Alors que l’Union ne suscite hors de ses frontières qu’admiration, les nations d’Europe n’ont plus assez conscience du privilège que représente pour elles la construction européenne.

À nous entendre, nous serions un ramassis de semi-clochards, alors que l’Union européenne est la première puissance économique mondiale ! Les rivalités, naturelles, entre les États membres ne doivent à aucun moment faire oublier que nous devons cette puissance à notre union. Fous et criminels sont ceux qui appellent à sortir de l’Union européenne ou de la zone euro €“ on sait ce qu’il advient de la bête qui s’éloigne du troupeau : seule et sans défense, elle finit immédiatement entre les griffes des prédateurs. C’est une évidence, notre destin est commun. Nous avons réussi à le construire dans la paix, et chaque pas en avant se révèle profitable pour tous. En dépit de cela, la solidarité et le patriotisme européen me paraissent, hélas, faire singulièrement défaut.

Vous avez évoqué, madame la présidente, le « vent mauvais » qui souffle sur l’Europe €“ un terme que je n’utilise jamais tant il évoque pour moi la voix chevrotante du maréchal Pétain. Mais peu importent les mots. Aujourd’hui, nous avons besoin de davantage d’Europe, et non de « moins d’Europe ». Pour ne pas régresser et ne pas voir l’Union se déliter, il nous faut continuer à progresser. Or chacun prépare les élections européennes à sa sauce, assaisonnant la campagne électorale d’épices locales et ne se préoccupant que de ce que la construction européenne peut lui apporter ou lui coà»ter. C’est l’exact inverse de ce qu’il faudrait faire.

Pour en revenir à ma spécialité, le droit et la justice, la construction européenne a donné lieu à des exercices constitutionnels complexes et a offert aux juristes un champ illimité où exercer ce que Jean Giraudoux considérait comme leur qualité première : leur capacité d’invention. Cela étant, le système actuel, qui repose sur la règle de l’unanimité, est fatal à l’Europe des Vingt-Huit, car certains États membres ne considèrent pas que l’Union européenne soit leur avenir, tant s’en faut.

Pour ne citer que lui, le Royaume-Uni est un adversaire de l’Union européenne intégrée. L’autre jour encore, à propos du parquet européen, le Lord Grand Chancelier me disait, avec une parfaite courtoisie : « Jamais ; c’est impossible ». Si la justice anglaise a été la Rolls-Royce des justices, les Anglais doivent être conscients que de l’autre côté de la Manche ne règne pas la barbarie judiciaire et que l’on y rend une justice respectueuse de la hiérarchie des normes, des principes et des valeurs inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme ou la Charte des droits fondamentaux et incarnés par la Cour européenne des droits de l’homme, qu’a d’ailleurs présidée récemment un brillant magistrat anglais. Or aujourd’hui, à entendre M. Cameron, le Royaume-Uni ne vise à rien moins qu’à affaiblir, sinon détruire, la Cour européenne des droits de l’homme, à l’instar de Mme Thatcher, qui fulminait en son temps contre ces « magistrats cosmopolites » se permettant de donner des leçons de droit à l’Angleterre, mère de toute les libertés judiciaires. Cette hostilité ne doit pourtant pas conduire à interdire à tous les Européens de bénéficier des immenses avancées que sont la Convention européenne des droits de l’homme, son insertion, en 1981, dans les normes de droits positif et l’ouverture du droit de recours individuel. Mais comment surmonter les obstacles qu’opposent certains États à une plus grande unification ? Ce problème politique majeur se pose quand on traite du parquet européen.

L’idée d’un parquet européen, à l’Å“uvre depuis une dizaine d’années au moins, n’a pas abouti car la volonté politique a fait défaut. Il est pourtant nécessaire que, face à la criminalité organisée transfrontalière, l’Europe se dote d’un organe capable de piloter les poursuites dans tous les États, au premier chef lorsque les criminels s’attaquent aux ressources mêmes de l’Union.

Les frontières et la territorialité du droit et des poursuites facilitent le crime. Elles permettent aux organisations criminelles de gagner du temps en jouant sur la séparation des différents systèmes judiciaires et sur l’absence d’harmonisation entre les législations européennes en matière de poursuites.

Qu’il s’agisse du trafic des pièces détachées de voitures volées, de la corruption ou, sommet de l’ignominie, de la traite des êtres humains, la criminalité organisée se déploie toujours à l’échelle européenne.

Permettez-moi donc de ricaner lorsque l’Assemblée adopte une proposition de loi pénalisant le rapport du client à la prostituée, lequel client ne connaît jamais les proxénètes, restés à l’abri derrière leurs frontières et à qui il suffit, lorsqu’une prostituée ne paye plus sa redevance, de lui rappeler que, dans son pays d’origine, ils détiennent ses parents en otage. C’est à mes yeux délaisser l’essentiel pour l’accessoire €“ et j’aurais en outre beaucoup à dire sur les effets qu’emporte une telle mesure, comble de la fantasmagorie idéologique, sur l’action quotidienne de la police.

Au manque de volonté politique s’ajoute un obstacle culturel à la mise en place du parquet européen, celui que constitue la représentation que se font les États du souverain, incarné dans le roi, qui porte d’une main le sceptre, de l’autre l’épée de justice, reçus au moment de son couronnement. Il est très difficile, politiquement et culturellement, pour un gouvernement, de renoncer à tenir l’épée de justice, a fortiori lorsqu’il est convaincu du caractère remarquable de ses institutions.

Dans ces conditions, comment agir ?

À la suite du traité de Lisbonne, l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit l’institution d’un parquet européen. Cela n’est pas indifférent car, la Cour constitutionnelle allemande ayant admis, à l’occasion de l’examen du traité de Lisbonne, que cette disposition n’était pas incompatible avec la loi fondamentale allemande, cette création ne pourra, sur le principe, être contestée par nos amis allemands. Compte tenu de la jurisprudence de la cour fédérale de Karlsruhe, ce n’est pas un mince acquis.

Tout n’est pas réglé pour autant. La création d’un parquet européen implique une décision à l’unanimité qu’il ne faut pas imaginer obtenir : les Anglais, chez qui l’habeas corpus a valeur de tabou, refusent catégoriquement que le représentant d’un parquet étranger leur dise qui poursuivre. La seule solution réside dès lors dans l’établissement d’une coopération renforcée, conformément à la logique qui sous-tend toute avancée en matière de justice européenne, laquelle repose sur la confiance, comme l’a souligné la Cour de justice dans de grands arrêts de principe des années 2000 concernant les Turcs. Lancer, par exemple, un mandat d’arrêt européen €“ et il n’y a pas d’acte plus grave que celui qui consiste à placer en détention quelqu’un qui n’a pas encore été jugé €“ implique que le pays où il est exécutoire ait confiance dans l’institution judiciaire étrangère dont il émane.

Mes voyages à travers l’Europe pour sonder les uns et les autres m’ont appris qu’aujourd’hui suffisamment d’États sont d’accord pour se doter d’un parquet européen et lutter ensemble contre les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et, un jour, contre la criminalité organisée : outre la France, je citerai l’Allemagne, l’Espagne, le Portugal, l’Italie depuis peu, l’Autriche et les pays du Benelux. En Europe centrale et orientale, la Pologne est d’accord sur le principe mais avec des réticences sur les modalités ; la Hongrie est favorable au projet mais je l’exclue ; la République tchèque s’interroge. Les pays des Balkans sont partants, mais si la Slovénie, fort ardente en ce domaine, peut se prévaloir d’une justice d’un niveau équivalent à la justice autrichienne, je ne suis pas convaincu qu’il soit pertinent d’intégrer à ce stade dans un parquet européen certains autres États de la région. Les pays du Nord de l’Europe se divisent sur le sujet.

Une coopération renforcée pourrait se mettre en place selon deux modèles : celui de la Commission européenne, en faveur duquel Mme Viviane Reding a Å“uvré avec une forte conviction, et le modèle franco-allemand.

Le parquet européen tel que le conçoit la Commission serait un nouvel organe européen indépendant, avec, à sa tête, un procureur européen doté de compétences considérables : le pouvoir de déclencher des poursuites et de diligenter des enquêtes, lesquelles seraient menées sur place par les parquets nationaux. Ce maître de l’action publique serait nommé pour huit ans €“ ce qui est beaucoup €“, heureusement non renouvelables, selon la procédure courante : proposition de la Commission, vote du Parlement, acceptation du Conseil. Il serait assisté de deux ou trois procureurs adjoints pareillement désignés, tandis que, dans chaque État membre, un membre du parquet national €“ à Paris, probablement le chef du parquet financier €“ ferait office de délégué du parquet européen. Il est entendu que la justice nationale ne serait pas dessaisie. Elle conserverait le contrôle de légalité, notamment en matière de renvoi devant les juridictions, et elle jugerait, le parquet n’étant que l’organe de poursuite et d’enquête.

Français et Allemands, et d’autres qui se rallient à leur proposition, jugent ce schéma prématuré. À l’idée d’un grand inquisiteur européen indépendant, ils préfèrent celle qui consiste à transformer Eurojust en parquet européen. Ils prônent, en clair, un parquet composé de procureurs délégués par leurs États, élisant lui-même son président et ses vice-présidents et dont les décisions seraient prises collégialement, par consensus ou par délibération.

Ce n’est certes pas aussi séduisant que la perspective audacieuse d’une nouvelle institution complétement européenne €“ il sera temps ultérieurement pour cela €“ mais, si l’on veut éviter de heurter la sensibilité des hommes et des femmes de justice et les associer pleinement à ce projet, il est important qu’ils ne se sentent pas dessaisis et relégués par Bruxelles au rang de simples exécutants. C’est pourquoi, accroître dans un premier temps les pouvoirs d’Eurojust, pour en faire un parquet composé collégialement de représentants de chaque État me paraît plus facile. Une familiarité de soixante ans avec le monde judiciaire me permet de dire que le vent qui souffle dans les palais de justice n’est pas celui de l’aventure, du « grand large » cher à Winston Churchill. Ce monde accepte d’avancer, il prend parfois des initiatives, mais il préfère progresser dans la continuité que par grands bonds révolutionnaires ; il est attaché à ses façons de travailler et à son indépendance. Aussi, je soutiens que le projet franco-allemand est celui qui convient le mieux à cette heure ; ensuite, le temps passant, on sera nécessairement amené à une plus grande intégration européenne.

Il faudra donc opter soit pour la proposition de la Commission européenne, soit pour la transformation d’Eurojust en un parquet collégial. Mais, d’évidence, il ne se passera rien pour l’instant : les élections européennes sont imminentes et l’Union ne considère pas, hélas, la création du parquet européen comme une priorité absolue. Il faudra donc attendre l’été, au moins, pour présenter le projet franco-allemand au Conseil européen. Il sera rejeté par les Britanniques et leurs amis, et l’on passera alors immédiatement à une coopération renforcée, après que le texte de la proposition franco-allemande aura été affiné €“ il n’y faudra que quelques mois, car si les principes sont clairs, l’inventivité juridique trouve toujours des solutions aux questions en suspens.

Voilà où nous en sommes au sujet d’une institution que j’estime nécessaire.

La Présidente Danielle Auroi. Je vous remercie pour cet exposé d’une parfaite clarté. Je serai contrainte de vous quitter avant la fin de la séance ; M. Jérôme Lambert prendra ma suite.

M. Joaquim Pueyo.

Ma question ne portera pas sur le parquet européen mais sur un autre sujet, dont je sais qu’il vous intéresse également : l’application des règles pénitentiaires adoptées par le Conseil de l’Europe en 1973 et revues en 1987 puis en 2006. La France a faites siennes ces règles qui ont trait aux droits fondamentaux des détenus et elles ont inspiré certaines de nos lois importantes, mais elles ne s’imposent pas aux États de l’Union européenne. Pourtant, tout détenu sur le territoire de l’Union ne devrait-il pas avoir les mêmes droits, où qu’il soit emprisonné ? Chargé par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de visiter les prisons de plusieurs États membres, j’ai constaté en certains lieux des conditions de vie carcérale qu’aurait pu dépeindre Charles Lucas, inspecteur général des prisons sous la Monarchie de juillet. Peut-on envisager de faire adopter les règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe par l’Union européenne, de manière que les mêmes droits s’appliquent à toute personne détenue sur son sol ?

Mme Axelle Lemaire.

Parce que je représente les Français établis dans les pays scandinaves et au Royaume-Uni, je suis témoin de l’euroscepticisme que vous avez évoqué. Vous affirmez la nécessité de poursuivre l’idéal européen, notamment en renforçant la coopération judiciaire et par l’imprégnation croissante des droits nationaux par des législations communautaires et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Mais je ne peux m’empêcher de penser que si le traité de Lisbonne devait être négocié aujourd’hui, les États membres n’aboutiraient pas à un accord sur des questions qui ont pourtant fait l’objet d’un traité il y a quelques années. Cette situation est d’autant plus paradoxale que, vous l’avez souligné, l’idéal européen rejoint un impératif d’efficacité : mieux lutter contre la criminalité organisée transfrontalière.

N’est pas seule en jeu « l’exception britannique » constatée quotidiennement et qui se traduit en ce domaine par la dénonciation récurrente des juges transnationaux qui interviennent dans la vie politique souveraine du pays. On ressent à l’échelle du continent un mouvement manifeste de repli identitaire et une réticence des peuples à confier leur destin à une autorité supranationale. Cela conduit à s’interroger sur la méthode suivie : étant donné ce contexte, n’est-ce pas être dans le déni que de continuer à envisager un parquet européen ? Ne faut-il pas proposer aux peuples d’Europe une alternative plus modeste peut-être mais plus directement convaincante ?

M. Jacques Myard.

Je respecte les idées que vous avez défendues toute votre vie mais elles correspondent à un moment de l’Histoire qui n’est plus : votre ami Jacques Delors nous l’a clairement dit, « l’Europe puissance » est un mythe qui ne verra jamais le jour. Qu’il s’agisse d’économie ou de culture, la mondialisation a rendu désuète la notion même d’Europe. Cela ne signifie pas que nous n’ayons pas intérêt à des coopérations européennes, mais la vision que vous avez décrite est complétement dépassée. Il est heureux que les Anglais appellent au réalisme, car vous placez la barre si haut qu’elle est inatteignable. Pour ce qui est de la Cour européenne des droits de l’homme, alors que je représentais le gouvernement français à Strasbourg, il y a longtemps, je me souviens qu’un Italien pestait déjà contre « la jurisprudence des bagatelles »€¦ Il n’est nul besoin de parquet européen si, comme initialement prévu dans le traité de Rome, la Commission européenne actionne les États : on définit une doctrine, mais il revient aux États de la mettre en Å“uvre. À la Commission de les presser de poursuivre ! D’autre part, comment imaginer un parquet européen sans droit pénal unifié ? Comment poursuivre le trafic de stupéfiants si certains États légalisent la consommation du cannabis ? L’unité du droit n’existe pas davantage en matière de lutte contre la corruption.

Enfin, ce n’est pas l’Europe qui a fait la paix mais la paix qui a fait l’Europe, parce que l’Allemagne a décidé de vivre en paix avec ses voisins et que les Alliés lui ont imposé une Constitution d’équilibre des pouvoirs. La paix est née de ce que les Européens ont décidé d’en finir avec la guerre civile ; elle n’est due ni aux règlements ni aux directives mais à la volonté démocratique des peuples.

M. Pierre Lequiller.

La tonalité de mon propos ne sera pas celle-là. J’ai beaucoup d’amitié et de respect pour M. Robert Badinter ; nous nous sommes connus lors de la Convention sur l’avenir de l’Europe et nous avons continué de travailler ensemble. Je salue par ailleurs son combat inlassable pour l’abolition universelle de la peine de mort, dont il nous dira peut-être un mot.

Je suis tout à fait favorable au parquet européen, à propos duquel vous avez tout dit, monsieur Badinter. J’observe, comme vous, que l’élargissement de l’Union européenne s’est fait trop vite et de manière désordonnée, avant que, dans certains pays, la réforme du système judiciaire et l’instauration de règles de droit permettant de lutter contre la corruption n’aient eu lieu. Les institutions européennes doivent cesser de croire que l’intégration d’un pays au sein de l’Union est un succès en soi €“ c’est faux, et nous ne devons intégrer que des pays dont le droit répond véritablement à nos critères, au nombre desquels une justice indépendante en état de fonctionner et un droit permettant de sanctionner la corruption. Au regard de la dégradation de la situation de la justice en Turquie €“ où, encore une fois, un journaliste a été emprisonné il y a quelques jours €“, il me semble donc extravagant de prétendre continuer à vouloir l’entrée de ce pays dans l’Union.

Dans un autre domaine, une députée européenne britannique a publié un rapport très critique sur le mandat d’arrêt européen. Elle évoque notamment le cas d’Andrew Symeou, accusé d’homicide et extradé vers la Grèce où il a été incarcéré quatre ans dans des conditions épouvantables avant d’être acquitté. Le risque existe-t-il, selon vous, que l’on revienne sur le mandat d’arrêt européen ?

Il faut enfin continuer de rappeler, singulièrement aux jeunes, que la construction européenne a d’abord signifié la paix. Ensuite sont venues l’intégration et la libre circulation des personnes, la création de l’euro €“ et aussi, pendant la crise, une solidarité, par le biais du Mécanisme européen de stabilité, que les traités n’avaient pas prévue.

Enfin, l’Europe est scandaleusement indifférente aux drames qui se jouent au large de Lampedusa et de Chypre. Nous devons absolument agir, ce qui ne signifie pas s’en tenir à des déclarations publiées à l’issue d’un Conseil européen pour se donner bonne conscience mais réviser les accords de Schengen, aider les pays de départ des migrants et assurer aux bateaux qui arrivent chargés d’immigrants l’assistance qui leur est due. Il est insupportable que des centaines d’êtres humains perdent la vie dans des conditions atroces au large des côtes européennes.

Mme Marietta Karamanli.

Vous êtes depuis toujours un ardent défenseur du parquet européen. Notre Assemblée en a soutenu la création, tout récemment encore, par une résolution rappelant qu’il devrait être institué à partir d’Eurojust ; qu’il devrait s’agir d’un parquet et non d’un procureur ; que le nouvel organe devrait être habilité à poursuivre la criminalité transnationale grave et les trafics mafieux.

Notre commission et la commission des lois entendent engager une réflexion avec des représentants du Bundestag et d’autres Parlements nationaux sur les possibilités d’une coopération renforcée à ce sujet, afin d’adresser, à l’été, un message à la nouvelle Commission européenne et au Parlement européen nouvellement élus. Mais le Sénat considère que la création d’un parquet européen enfreindrait le principe de subsidiarité ; quel est votre avis à ce sujet ?

Le processus d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de droits de l’homme suit son cours. L’adhésion permettrait de faire converger les jurisprudences en faveur des droits de l’homme, et certains envisagent l’hypothèse d’une Cour unique des droits de l’homme. Mais, parallèlement, l’Union européenne a créé une Agence des droits fondamentaux dotée d’un budget équivalent à celui de la Cour européenne des droits de l’homme. Faut-il alors parler de convergence, ou de concurrence ?

Enfin, parce que je viens d’être élue rapporteure générale sur la peine de mort par la commission des affaires juridiques et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, je serai particulièrement intéressée par la réponse que vous ferez à M. Pierre Lequiller sur l’avancement de votre combat en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort.

M. Robert Badinter.

L’Europe des prisons n’est pas un sujet de l’Union. C’est dommage. Je fais de nombreuses missions pour l’UNICEF, qui visent à apprécier la condition des mineurs détenus. En France, les choses se sont améliorées, les mineurs sont détenus dans des conditions convenables et, de surcroît, leur nombre n’a pas augmenté au cours des dernières années. Mais voir comment on traite en prison des garçons et des filles de 15 ans dans certains États membres de l’Union européenne €“ en Roumanie, en Bulgarie €“ et aux marches de l’Union €“ en Moldavie, en Ukraine €“ saisit d’épouvante. Je suis persuadé que, sans l’aiguillon du Conseil de l’Europe, nous n’aurions pas accompli la moitié des réformes auxquelles nous avons procédé €“ je sais que, quand un garde des sceaux annonce une réforme, il s’agit communément de combler le retard pris par la France pour honorer ses obligations internationales. Nous devons donc une grande reconnaissance au Conseil de l’Europe. L’Union européenne doit-elle se préoccuper des règles pénitentiaires ? Je le pense, mais comme le Conseil de l’Europe mène sur ce plan une action continue, j’imagine que, par courtoisie, on ne tient pas à donner le sentiment que l’Union européenne veut s’approprier ce qui est son apanage et son grand mérite. Si les conditions de vie carcérale se sont améliorées en Europe, encore que diversement selon les États, c’est, je le redis, pour beaucoup grâce à l’Assemblée parlementaire et à la direction des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Il faut lui savoir gré, particulièrement, de l’institution du contrôleur général des lieux de privation de liberté, grâce auquel des améliorations réelles ont eu lieu ces dernières années.

Que puis-je vous dire des relations entre le Royaume-Uni et la Cour européenne des droits de l’homme que vous ne sachiez déjà ? Vous avez pris connaissance dans la presse des récentes déclarations de M. David Cameron ; vous savez qu’un très grand nombre de parlementaires britanniques ne supportent pas la Cour et ne rêvent que de la mettre au pas €“alors même qu’elle a beaucoup moins condamné le Royaume-Uni que la France, multirécidiviste ; vous savez aussi qu’en ce moment même un bras de fer a lieu entre la Cour et la Chambre des Communes à propos du droit de vote des condamnés, grave question de principe. La volonté proclamée s’exprime de mettre la Cour à la raison. Cet isolationnisme judiciaire, ce refus de considérer que la justice européenne puisse donner des leçons à la justice britannique est un trait culturel. Il faudra continuer à Å“uvrer pour que ce conflit se résolve mais, pour l’instant, il n’y a rien à faire.

Dire que « c’est la paix qui a fait l’Europe » prête à sourire. Je ne connais pas de plus grand Européen que Victor Hugo qui, en 1849, a, le premier, proclamé l’inéluctable naissance des États-Unis d’Europe dont la capitale, ajoutait-il, serait évidemment Paris€¦ Ainsi donc, la construction européenne serait une vision du passé, et l’heure serait à la déconstruction de l’Union ? Je pense rêver ! Qu’un pays sorte de l’Union européenne ou de la zone euro et la spéculation se déchaînera contre lui. Le jour où la France, comme certains l’y invitent, sortirait de la zone euro, le taux de conversion entre le franc rétabli et la monnaie unique serait tel que la ruine du pays serait totale en quelques semaines possiblement, en quelques mois sà»rement. J’ai été membre d’un gouvernement contraint, par trois fois en deux ans, à la douleur d’une dévaluation, parce que les caisses étaient vides ; je vous garantis que la sortie de l’euro provoquerait une ruée spéculative contre la France. Il en résulterait certes que la dette s’évaporerait très vite, mais cette solution me paraît très peu recommandable car s’évanouiraient à la même allure les pensions des retraités et les traitements des fonctionnaires.

J’ai vécu l’après-guerre et je réfute la thèse de M. Myard selon laquelle l’Allemagne aurait été contrainte par les États-Unis d’adopter une Constitution, nouvelle Table de la Loi. Non, la nouvelle Constitution allemande n’a pas été imposée par les vainqueurs. L’Allemagne de 1945 €“ L’Allemagne année zéro, selon le titre fameux du film de Rossellini €“ était désespérée, hagarde et criminelle.

Pour la première fois dans l’Histoire, on ne pouvait imputer aux seuls chefs qui avaient dirigé le pays l’épouvantable comportement d’une nation dans les États qu’elle avait occupés €“ le sien et les autres. L’Allemagne, pays d’un grand peuple et d’une grande culture, devait se reconstruire moralement et il lui fallait retrouver ce qui faisait le fondement de l’État. Ce ne pouvait être ni la race, ni la domination ; restait le respect de la loi, très ancré dans la culture germanique. Rappelons-nous quels sont, pour Max Weber, les trois piliers de la culture européenne : la philosophie grecque, la religion chrétienne dans ses deux composantes €“ l’Ancien Testament et le Nouveau Testament €“ et le droit romain ; j’y ajouterai les Lumières et leur projection dans les droits de l’homme. Nos amis allemands sont des juristes qui pensent, eux, que les constitutions ne sont pas que des habits que l’on taille et retaille selon les saisons politiques. Il est intéressant de constater à ce sujet que la France en est à sa quatorzième Constitution ; pendant la même période, les Américains en ont eu une seulement.

Le mandat d’arrêt européen est la réalisation la plus rapide et la plus brillante de l’Europe judiciaire mais il doit être mieux contrôlé. Il faudrait pour cela instituer un mécanisme centralisé mis en Å“uvre par une chambre d’accusation européenne qui, sur contestation, pourrait être saisie pour apprécier très vite la légalité d’un mandat d’arrêt européen et la réalité des charges invoquées. Nous y gagnerions. Dans une déclaration à la Chambres des Communes, la ministre britannique de l’intérieur a souligné l’intérêt du mandat d’arrêt européen, en ce qu’il permet d’accélérer la procédure d’extradition vers le Royaume-Uni des auteurs de crimes et de délits sur le territoire britannique. Où l’on voit que pragmatisme et critique se concilient heureusement€¦

La terrible condition des réfugiés impose la refonte du droit d’asile, mais le rejet de l’immigration venant de l’autre côté de la Méditerranée ou d’ailleurs est massif. Le résultat de la toute récente votation intervenue en Suisse vient d’en donner la terrible illustration : un pays où le taux de chômage est de 3,5 % et dont les conditions économiques sont favorables va refuser l’accès de son territoire aux ressortissants étrangers et aux frontaliers. C’est dire que compter sur la générosité des États riches pour accueillir des travailleurs venant d’États défavorisés tient pour l’instant de la chimère ; le Gouvernement et la majorité ont un important travail à faire à ce sujet car, sur les drames de Lampedusa, tout a été dit.

La création d’un parquet européen est l’illustration la plus remarquable de ce qu’il faut parfois aller au-delà du principe de subsidiarité pour parvenir à une institution européenne intégrée : dans ce cas, précisément, la subsidiarité ne fonctionne pas assez bien.

L’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) est d’une mise en Å“uvre malaisée. J’ai eu l’occasion de faire un rapport au Sénat sur cette question complexe, dont la finalité est très satisfaisante. Je redoute la coexistence de deux espaces relatifs aux droits de l’homme dans le cadre européen, craignant des interprétations différentes en matière de liberté d’expression, de liberté d’information et d’utilisation des nouvelles technologies notamment. Une unification me semble nécessaire, et il me semble naturel et judicieux de donner cette couronne méritée à la Cour européenne des droits de l’homme. Je considère l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH comme une obligation, mais je crains que certaines chancelleries ne traînent les pieds. Il faudra continuer à y Å“uvrer, comme à la création d’un parquet européen.

Le rythme de la marche vers l’abolition universelle de la peine de mort €“ le vÅ“u de mon cher Hugo €“ a dépassé mes espérances. Lorsque, en 1981, nous avons aboli la peine capitale, nous étions le 35e État à le faire €“ et, incidemment, le dernier des pays d’Europe occidentale. Un peu plus de trente ans plus tard, sur les 193 États que compte l’Organisation des Nations unies, cent États sont abolitionnistes en droit et cinquante États, où aucune exécution n’a eu lieu depuis dix ans au moins, le sont en fait. Seuls 43 États ont donc conservé la peine de mort. C’est dire la rapidité d’un progrès qui a pour caractéristique remarquable d’être irréversible : il n’est aucun exemple d’État démocratique ayant rétabli légalement la peine de mort. La démocratie est toujours l’expression, par le suffrage universel, de la volonté du peuple, mais les gouvernements et les élus ont une propension légitime et irrépressible à vouloir être réélus. Pensez-vous donc que si, après l’abolition, on avait constaté dans les grands États européens ou au Canada l’accroissement de la grande criminalité sanglante, la peine de mort n’y aurait pas été rétablie ? Que cela n’ait jamais eu lieu illustre le fait que, comme je l’ai toujours dit, la grande criminalité sanglante est stable et qu’elle suit son cours, hélas, en fonction de facteurs qui ne sont pas la peur de la guillotine ou de la corde.

Le plus saisissant et le plus fort, c’est qu’aucune des juridictions pénales internationales créées depuis 1992 pour juger les pires criminels qui soient, c’est-à-dire les auteurs de crimes contre l’humanité, scélérats qui ne font pas le travail eux-mêmes mais qui l’ordonnent, n’a inscrit la peine de mort dans ses statuts.

Cela signifie qu’aucun juge digne de ce nom n’accepterait de siéger dans une juridiction qui pourrait prononcer la peine de mort, serait-ce contre ces criminels-là.

M. Jérôme Lambert, vice-président de la Commission, remplace la présidente Danielle Auroi.

M. Jérôme Lambert, président.

Je vous remercie d’avoir permis cet échange passionnant et éclairant.