Marietta KARAMANLI s’inquiète du nombre croissant de gardes à vue et propose que la procédure pénale soit réformée dans un sens plus protecteur des droits des personnes

mercredi 31 décembre 2008

Dans une question écrite posée à la ministre de la justice, garde des sceaux, je me suis inquiétée du nombre de gardes de vue en forte augmentation alors même que le nombre de personnes condamnées n’augmente pas. Je suggère que la procédure pénale soit réformée et prévoit plus de droits pour les personnes concernées.

Voici le texte de ma question à paraître au Journal Officiel. A compter de la publication, la ministre est normalement tenue de répondre dans un délai de deux mois. Il convient néanmoins, ici, de préciser que ce délai n’est pas respecté puisque certaines de mes questions n’ont pas obtenu de réponse, le délai légal étant néanmoins écoulé.

« Mme Marietta KARAMANLI attire l’attention de Madame le garde des sceaux, ministre de la justice sur l’augmentation du nombre de gardes à vue et la nécessité d’une réforme de la procédure pénale.

Depuis 2001, le nombre des gardes à vue a augmenté de 67 % (+225 000 entre 2001 et 2007), alors même que le nombre des personnes condamnées sur la même période n’a pas augmenté.

Cette mise en perspective signifie qu’un grand nombre de personnes a fait l’objet d’une mesure de limitation de leur liberté sans qu’in fine il ait été possible de rapporter que leur comportement était constitutif d’une infraction faisant l’objet d’une sanction pénale.

Cette augmentation peut aussi s’expliquer par l’insuffisance de garanties données aux personnes interpellées.

Comparé à d’autres démocraties proches où la loi impose la présence d’un avocat dès le début de la garde à vue, avec accès au dossier et participation aux interrogatoires, notre pays apparaît en retard.

Elle souhaite donc connaître la position du ministre sur les mesures qui pourraient être prises en vue de limiter les possibilités pour les personnes d’être privées de liberté sans raison suffisante. »