Marietta KARAMANLI "Sécurité : libérer la police de certaines tâches et la rendre plus disponible pour être sur le terrain, améliorer la situation des adjoints de sécurité"

lundi 2 avril 2012

Sécurité : libérer la police de certaines tâches et la rendre plus disponible pour être sur le terrain, améliorer la situation des adjoints de sécurité
J’ai écrit au ministre de la justice à propos des charges d’activité que font peser sur les forces de police les extractions (conduite des détenus de l’établissement dans lequel ils sont incarcérés jusqu’au palais de justice) et les translations judiciaires (effectuées à la demande de l’autorité judiciaire et consistant dans le transfert des détenus d’un établissement pénitentiaire vers un autre). Ces charges représentent plusieurs milliers d’emplois de policiers. J’ai posé la question de la création d’un nouveau corps dans l’administration de la justice chargé du transfèrement et de l’extraction des détenus, tâches qui actuellement surchargent et obstruent de façon significative les activités des agents de police qui ne sont alors pas sur le terrain. La disponibilité ainsi redonnée aux forces de sécurité permettrait à celles-ci d’être plus à même de dissuader la commission d’infractions. Ce nouveau corps pourrait accueillir de façon pérenne sur concours une partie des adjoints de sécurité.
J’ai écrit au ministre de l’Intérieur pour appeler son attention sur la situation des adjoints de sécurité (ADS), mis en place en 1997 dans le cadre des emplois jeunes. Ils sont aujourd’hui environs 12 000. Ils sont une ressource importante de la police nationale et jouent un rôle déterminant en matière de sécurité auprès de leurs collègues fonctionnaires. J’ai suggéré le renforcement de leur formation initiale, la prise en compte de celle-ci et celle de l’expérience acquise et validée, en vue de leur permettre d’accéder avec des épreuves adaptées au corps des gardiens de la paix ou d’autres corps de sécurité.

Le texte de mes deux questions écrites à paraître au Journal Officiel

Ma question au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés

Mme Marietta KARAMANLI attire l’attention de Monsieur le Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les charges d’activité que font peser sur les forces de police les extractions (conduite des détenus de l’établissement dans lequel ils sont incarcérés jusqu’au palais de justice où ils doivent être présentés ou comparaître, et à en assurer la garde) et les translations judiciaires (effectuées à la demande de l’autorité judiciaire et consistant dans le transfert des détenus d’un établissement pénitentiaire vers un autre) intégralement assurées par la police et la gendarmerie.
Il en était ainsi également des présentations aux fins de prolongation et des déferrements de personnes gardées à vue. Ces charges représentent plusieurs milliers d’emplois de policiers. Normalement depuis 2011 les transfèrements des détenus entre leur cellule et les palais de justice (ainsi que les missions d’escorte et de garde des détenus hospitalisés dans les UHSI) ont été transférés au ministère de la justice et des libertés.
Elle souhaite connaître le nombre d’emploi qui ont été rendus à la police dans ce cadre et savoir combien restent à rendre.
Elle souhaite aussi connaître le nombre d’emplois que représentent les autres tâches non transférées.
La création d’un nouveau corps dans l’administration de la justice chargé du transfèrement et de l’extraction des détenus, tâches qui actuellement surchargent et obstruent de façon significative les activités des agents de police qui ne sont alors pas sur le terrain, ne pourrait-elle pas être envisagée ? Ce nouveau corps pourrait être un des débouchés possibles des fonctions des adjoints de sécurité à l’instar d’autres corps équivalents dans la police et l’administration pénitentiaire.

Ma question au ministre de l’Intérieur

Mme Marietta KARAMANLI attire à nouveau l’attention de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des adjoints de sécurité (ADS), mis en place en 1997 dans le cadre des emplois jeunes. Ils sont environs 12 000. Ils sont une ressource importante de la police nationale et jouent un rôle déterminant en matière de sécurité auprès de leurs collègues fonctionnaires.
Des mesures apparaissent nécessaires pour leur offrir des perspectives de carrière dans une des trois fonctions publiques et, au sein de l’Etat, pour intégrer le corps des gardiens de la paix. Plusieurs perspectives pourraient être envisagées.
D’une part pourraient être mis en oeuvre le renforcement de leur formation initiale, la prise en compte de celle-ci, augmentée ou non, et celle de l’expérience acquise et validée, en vue de leur permettre d’accéder avec des épreuves adaptées au corps des gardiens de la paix. Cette évolution aurait pour avantage, en maintenant l’unité du corps des gardiens de la paix et un tronc commun de formation, d’augmenter les perspectives professionnelles des agents, de garantir leurs motivations et d’améliorer l’opérationnalité des nouveaux fonctionnaires.
D’autre part, le renforcement de leur formation initiale ou au long de leur activité pourrait leur offrir la perspective d’une intégration dans un corps nouveau à créer dans l’administration de la justice en lien avec celle de la police et chargé du transfèrement et de l’extraction des détenus, tâches qui actuellement surchargent et obstruent de façon significative les activités des agents de police qui ne sont alors pas sur le terrain.
La disponibilité ainsi redonnée aux forces de sécurité permettrait à celles-ci d’être plus à même de dissuader la commission d’infractions.
Elle lui demande de lui indiquer ce que le gouvernement entend faire pour la promotion des adjoints de sécurité et le développement de leurs perspectives de carrière et s’il entend, avec les organisations professionnelles représentatives des policiers, engager des négociations dans le sens des suggestions faites.