"Pour un droit plus effectif à l’oubli sur Internet" par Marietta KARAMANLI

dimanche 29 juillet 2012

Dans une question écrite parue au Journal Officiel le 10 juillet 2012, j’ai interrogé la ministre de la justice sur les conditions dans lesquelles le droit à l’oubli sur Internet pourrait et devrait être mieux assuré.
A l’occasion d’une mission parlementaire conduite lors de la législature précédente et à laquelle je participais, des recommandations avaient été formulées.
Elle visaient notamment à
- donner un droit à l’effacement des données individuelles sur les réseaux sociaux,
- faire précéder chaque utilisation des données personnelles d’un accord explicite des personnes concernées,
- affirmer le droit des personnes à faire disparaître les liens existants avec les journaux lorsque les faits et leur interprétations ne correspondent pas ou plus à la réalité.
Attentive aux droits des internautes, je suis préoccupée par une utilisation des données qui mette en cause le droit à la vie privée et le droit à l’intimité des individus.
J’ai donc demandé au gouvernement qu’il prenne des initiatives dans le sens d’une meilleure protection.
Marietta KARAMANLI

Le texte intégral de ma question écrite

Question N° : 713 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Ministère interrogé > Justice
Internet Analyse > protection des données privées
Question publiée au JO le : 10/07/2012 page : 4320

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection des données individuelles et de la vie privée sur Internet.
En effet, une mission parlementaire d’information commune sur les droits de l’individu dans la révolution numérique a déposé un rapport en juin 2011. Plusieurs de ses recommandations pourraient être utilement mises en Å“uvre. En matière du droit à la protection dans l’univers numérique, le rapport suggérait, entre autres, de permettre à l’internaute, mieux informé, de contrôler ses données personnelles et plutôt que de consacrer un droit général et absolu à l’oubli numérique, jugé peu ou pas assez opérationnel, d’améliorer en amont l’information de l’internaute, en lui offrant des outils lui permettant d’assurer un meilleur contrôle de ses données personnelles.
Le rapport proposait aussi d’instituer un droit à l’oubli sur les réseaux sociaux par un droit exprès et effectif à l’effacement de ses données et non un simple droit à la désactivation de son profil et par la garantie d’une procédure simple et facilement accessible, permettant d’effacer l’intégralité de ses données ou de les récupérer en vue de les réutiliser.
Logiquement, il serait normal que les entreprises exploitant des sites ou créant des réseaux sociaux obtiennent l’accord explicite des utilisateurs avant chaque utilisation de leurs données.
Par ailleurs, le droit de voir supprimer les liens vers plusieurs dizaines d’articles de presse citant des personnes par leur nom devrait être inscrit dans la loi.
Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend reprendre et mettre en Å“uvre en s’inspirant de ce rapport.