"Aider les Etats européens soumis à la pression des marchés pour emprunter, résister à la vague de l’austérité inefficace" par Marietta KARAMANLI

samedi 17 mars 2012

Les députés ont eu à se prononcer le 21 février dernier sur un projet de traité européen qui créé un mécanisme européen de stabilité (MES), permettant à tout Etat membre faisant face à « de graves problèmes de financement » de bénéficier d’une aide financière suffisante.
Le principe en avait été posé en 2010 alors même que plusieurs pays européens devaient, pour rembourser leur dette, emprunter sur des marchés avec des taux d’intérêt très élevés.
Il a été revu en février 2012 avec une mention dans son préambule renvoyant à un autre traité ( non débattu) qui vise à institutionnaliser la règle d’une limitation des déficits publics (qui figure déjà dans les traités) mais sans exclure de cette limitation les dépenses d’investissement qui préparent l’avenir et qu’il faut, selon moi, préserver.
Lors de mon intervention à l’Assemblée Nationale j’ai regretté la difficulté à distinguer parmi les traités européens, ceux qui créent des instruments et ceux qui définissent des politiques.
Le traité dit de "MES" met en place un instrument qui, s’il avait existé, aurait évité aux Etats d’emprunter à un taux fort et donc de payer plus d’intérêt que de capital à rembourser.
Si aucune obligation juridique n’est créée par le MES à l’égard de cet autre traité voulu par la chancelière Allemande et le président Français (le préambule n’ayant pas une valeur d’obligation) rien n’imposait d’y faire référence.
Je me suis abstenue estimant que le prochain traité devrait être renégocier afin de lier gestion de la dette et préservation de la croissance.

Assemblée nationale, XIIIe législature, Session ordinaire de 2011-2012, Compte rendu intégral, Première séance du mardi 21 février 2012

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Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Traité sur le mécanisme européen de stabilité

Mme Marietta Karamanli.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de discuter au fond, je souhaite faire une remarque sur l’imbroglio que constitue pour la plupart de nos concitoyens la succession de textes de loi et traités relatifs à la gouvernance économique et financière de l’Union européenne.

Le projet dont nous parlons aujourd’hui propose la ratification du traité instituant un mécanisme permanent de solidarité entre les États membres de la zone euro, et permettant à tout État membre faisant face à « de graves problèmes de financement » de bénéficier d’une aide financière suffisante.

Le MES constitue un outil, un outil dont le « mode d’emploi », si j’ose dire, a été changé et durci ces derniers mois, à la suite de nouvelles discussions entre l’Allemagne et la France qui le lient désormais, au moins formellement, à cet autre traité qui vise à renforcer la surveillance budgétaire au sein de la zone euro et veut réaliser la transposition d’une nouvelle règle d’or dans les ordres juridiques nationaux.

Autrement dit, ce qui « pollue » le traité dont nous parlons aujourd’hui est contenu dans un autre traité. De façon générale, on ne peut que déplorer la confusion entretenue par les États car elle empêche de distinguer clairement entre les normes qui définissent une politique économique et financière au niveau de l’Union et celles qui ne font que créer des outils au service d’une politique quelle qu’elle soit.

De cette confusion, certains tirent l’argument que le MES vaut politique d’austérité, alors même qu’aucune obligation juridique n’est créée à ce titre dans le projet dont nous discutons, le préambule n’ayant pas cette valeur. De cette confusion, d’autres encore prennent argument pour dire que le refus du MES vaudra refus de l’austérité, et que, sans cet outil, les États les plus fragiles seront soumis aux pressions continuelles des marchés financiers ; ils en concluent qu’en votant contre le projet il n’y aura pas d’austérité Malheureusement, et même sans MES, les exemples de l’Irlande, du Portugal, de l’Italie ou de l’Espagne en sont les illustrations contraires.

J’en viens à la question de l’utilité du MES et de ses limites qu’il faudra corriger. Le MES en tant qu’outil peut servir à tout État en difficulté. La situation de la Grèce ne serait probablement pas la même aujourd’hui si les institutions et une majorité de gouvernements n’avaient pas tergivers逦 Néanmoins, sa principale limite tient à ce que, à la différence des banques qui peuvent se refinancer auprès de la Banque centrale européenne, il ne peut disposer de liquidités au taux le plus avantageux qui leur est consenti. Il conviendrait donc de permettre au MES d’accéder aux liquidités de la BCE.

Comme je l’ai rappelé à la tribune, cette difficulté tient à ce qu’actuellement la Banque centrale européenne se refuse à garantir les dettes de la zone euro, ce qui crée des incertitudes que les investisseurs utilisent pour anticiper à la hausse les taux auxquels les États se refinancent.

Actuellement, les mesures décidées dans le but d’assainir la situation des économies européennes n’ont guère de pertinence sur le plan macroéconomique, puisqu’on gèle les dépenses publiques et qu’on augmente les impôts en période de ralentissement économique.

Je prendrai un seul exemple, celui de la Grèce. Les données économiques les plus récentes montrent que l’économie s’est terriblement contractée : le PIB s’est réduit de 16 % ; la Grèce est maintenant dans sa quatrième année de récession et connaît un effondrement sans précédent. La grande dépression est là. Jamais les Grecs n’auraient pensé connaître cela€¦

Selon plusieurs économistes américains, le PIB grec peut descendre encore et perdre jusqu’à 25 ou 30 %, ce qui serait sans autre précédent historique que celui des États-Unis, dont le PIB s’était contracté de 29 % pendant la grande dépression de 1929. Cette grande dépression, nous la connaissions par les livres d’histoire et les images d’époque. Eh bien, en voici aujourd’hui un nouvel épisode, qui se déroule certes dans un pays de moindre dimension mais avec une intensité comparable : des travailleurs sans travail, des commerces fermés, des entreprises brà»lées, des jeunes prêts à partir ailleurs, des citoyens tentés par un vote radical ou la volonté d’en finir par le repli sur soi et l’oubli du reste€¦ Il s’agit d’une crise désastreuse pour eux, d’une crise qui se joue à notre porte !

Comme le disent de façon convergente les économistes, la crise n’a pas été causée par les pays de la zone euro les plus faibles, qui auraient trop emprunté. À les en croire, la dette de la Grèce aurait été gérable si nous avions collectivement disposé d’outils adaptés, comme aujourd’hui le MES, à la condition, il est vrai, qu’il soit lié à une autre politique économique que celle menée par les gouvernements allemand et français avec la BCE.

Au dernier trimestre 2011, le nombre de chômeurs a atteint 16,3 millions dans les pays de la zone euro. Comme le craignaient les syndicats européens, le taux de chômage dépasse désormais les 10 %.

Nous avons aujourd’hui, mes chers collègues, l’obligation de maîtriser et de limiter l’endettement public. Nous avons aussi et d’abord l’obligation de sortir de la crise en luttant contre le sous-emploi, en agissant par un investissement public significatif nous permettant de renouer avec l’innovation et la compétitivité, puis, une fois l’économie relancée, de nous préoccuper de l’endettement par une diminution des dépenses inutiles ou peu efficaces.

Tout nous conduit donc à penser qu’une sortie de la crise par le haut est possible. En cela le projet de loi de ratification du traité du MES vaut institution d’un outil imparfait€¦ Mais il ne vaut et ne vaudra que par la politique économique menée. C’est donc un outil qui aurait mérité mieux. Ce dont nous avons besoin, c’est à l’évidence d’une nouvelle politique qui mette en Å“uvre intelligemment et efficacement des outils utiles et les améliore. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)