Coordination des politiques budgétaires des Etats de la zone ‚¬, Marietta KARAMANLI insiste sur la nécessité que le parlement Français soit en mesure de débattre de ce qui sera décidé par les institutions de l’Europe

samedi 29 septembre 2012

Je suis intervenue dans le débat organisé mercredi 26 septembre par la commission spéciale (dont j’ai été élue Vice-présidente) chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Le rôle de cette commission est d’examiner le projet de loi de finances dite organique (car mettant en oeuvre la Constitution) qui précise comment le gouvernement et le parlement vont prévoir et insérer dans les lois de programmation des finances publiques, de finances et de financement de la sécurité sociale (catégories de loi déjà existantes) le suivi des dépenses des administrations publiques qui devront être en équilibre par rapport aux recettes ou en excédent tel que le prévoit le nouveau traité européen dont la ratification est demandée au Parlement simultanément.
Lorsqu’un écart trop grand existera entre les prévisions et les réalisations, le projet de loi prévoit qu’une correction devra être opérée conformément à l’article 3 du nouveau traité.
Pour moi l’introduction de nouveaux objectifs et de nouvelles procédures au sein de l’union et la zone euro doit respecter pleinement les prérogatives actuelles des parlements nationaux.
La réussite même des objectifs et de la convergence demandés au plan européen nécessite une bonne compréhension, une réelle appropriation et une véritable contribution du parlement et des députés à la réussite des objectifs de croissance durable, d’emploi, de compétitivité et de cohésion sociale visés par le traité.
Dans ces conditions, il est utile que les parlements nationaux et l’Assemblée nationale Française en particulier, soient à même de comprendre, de discuter et de proposer dans le cadre des procédures mises en Å“uvre entre l’Etat français et les institutions européennes.
J’ai suggéré que le Parlement Français soit destinataire de toutes informations utilisées par les institutions européennes pour estimer qu’il y a un écart entre le montant des dépenses des administrations publiques et la trajectoire à moyen terme fixée par celles-ci.
J’ai souhaité aussi que le parlement débatte des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réforme qui pourraient être demandés par ces mêmes institutions et qu’il puisse émettre un avis sur l’évaluation des répercussions sociales de ces mêmes programmes.

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Mercredi 26 septembre 2012

Séance de 16 heures 30, Compte rendu n° 2

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des finances, et de M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Mme Élisabeth Guigou.

La commission des Affaires étrangères a adopté ce matin à une très large majorité le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Ce texte est le premier élément d’un ensemble comportant également le projet de loi organique, le projet de loi de programmation des finances publiques et la mise en Å“uvre du pacte de croissance obtenu par le Président de la République en juin dernier.

Comme vous le soulignez, ce n’est pas le traité qui nous impose le chemin de rétablissement de l’équilibre de nos finances publiques : ce sont les engagements pris par le Président pendant la campagne électorale.

Le traité innove peu, somme toute, par rapport aux règles du traité de Maastricht €“ qui existent depuis vingt ans €“, au principe de surveillance et au principe de sanction. La notion de solde structurel elle-même existait déjà depuis quelques années. Le traité en durcit la mesure, faisant passer la limite inférieure de déficit structurel de 1 % à 0,5 % du produit intérieur brut. Les deux principales innovations sont, d’une part, le contrôle exercé par la Cour de justice de l’Union européenne sur la transposition du pacte en droit national, d’autre part, la règle de la majorité inversée pour pouvoir déclencher une procédure de sanction contre un pays qui ne respecterait pas son chemin de rétablissement.

J’en viens à mes questions.

En ouvrant une marge de négociation dans la mise en Å“uvre du traité, la notion de solde structurel est assurément plus intelligente que la règle fondée sur le déficit annuel. Mais certains de nos partenaires, dont l’Italie, demandent d’exclure les dépenses d’investissement du calcul du solde structurel. Ce n’est pas la position du Gouvernement, je le sais, mais beaucoup aimeraient que vous apportiez des précisions à ce sujet.

Quels sont les motifs qui ont amené le Gouvernement à choisir de placer le Haut Conseil des finances publiques auprès de la Cour des comptes et de le faire présider par son premier président ? Dans d’autres pays de l’Union, on envisage de faire appel au Parlement, à l’instar de ce qui existe aux États-Unis. Je ne conteste pas le choix français mais j’aimerais être éclairée.

Par ailleurs, le Haut conseil des finances publiques prendra-t-il l’attache du Parlement avant de communiquer ses observations au Gouvernement ?

Ma dernière question a trait à la légitimité démocratique. L’article 13 du TSCG évoque la création d’une conférence interparlementaire, mais cela reste une simple évocation. À l’initiative de Christophe Caresche, la commission des Affaires européennes et la commission des Affaires étrangères ont adopté une proposition de résolution européenne demandant la création rapide de cette conférence. Nous souhaiterions, à cet égard, connaître l’idée que le Gouvernement se fait de sa composition et de son rôle.

Mais la résolution va plus loin. Si, comme vous le soulignez à juste titre, les prérogatives de notre Parlement ne sont pas altérées par le traité, nous voulons pour notre part qu’elles soient renforcées. Il est nécessaire que nous contrôlions davantage un processus qui touche au cÅ“ur de nos pouvoirs. Il ne s’agit pas d’aller vers un système de mandat impératif à l’allemande, qui provoquerait, soit dit en passant, un blocage général de l’Union européenne. Mais entre le « tout » allemand ou danois et le « presque rien » français, il y a de la marge ! C’est pourquoi la résolution propose que le Parlement français débatte, au-delà des questions budgétaires, de l’ensemble des enjeux relatifs à l’Union économique et monétaire. Nous invitons à cette fin le Gouvernement à le consulter à l’occasion des principales étapes du semestre européen et du processus européen de suivi et d’évaluation budgétaire. En dernier lieu, nous estimons indispensable que les calendriers budgétaires national et européen soient harmonisés de manière à rationaliser l’examen des textes et à garantir la cohérence entre les engagements européens et les décisions budgétaires nationales.

Bref, en dépit des contraintes de calendrier, il faut que le Parlement exerce son contrôle à différents moments clés.

Mme Marietta Karamanli.

Je salue la subtilité de ce texte, mais je souhaiterais insister sur la souveraineté des parlements nationaux.

Il serait bon que ceux-ci puissent débattre des programmes de stabilité et de convergence et des programmes nationaux de réforme.

Ils devraient également être en mesure de donner leur avis sur les répercussions sociales des recommandations faites par des instances comme le Haut conseil.

Enfin, il faudrait que les méthodes, hypothèses et paramètres pertinents qui sous-tendent les prévisions macroéconomiques et budgétaires leur soient transmis €“ ce qui est prévu par une directive du Conseil, mais n’est pas appliqué.

Ces trois dispositions pourraient être inscrites dans la loi organique par l’intermédiaire d’un amendement. Le Parlement européen a d’ailleurs fait une demande allant en ce sens auprès de la Commission.

...

M. le ministre.

Madame Karamanli, il existe déjà des débats au Parlement sur le programme de stabilité et sur le programme national de réforme (PNR), et il y en aura encore davantage à l’avenir : l’article 13 du projet de loi organique fait expressément état du programme de stabilité ; quant au PNR, qui doit être préparé dans des délais très brefs, le Parlement peut en être saisi au titre de l’article 88-4 de la Constitution.

Madame Bechtel, permettez-moi de vous citer l’article 3 du traité : « les "circonstances exceptionnelles" font référence à des faits inhabituels indépendants de la volonté de la partie contractante concernée et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou à des périodes de grave récession économique telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, pour autant que l’écart temporaire de la partie contractante concernée ne mette pas en péril sa soutenabililité budgétaire à moyen terme ». N’est-ce pas clair ?

Madame Sas, je le répète, nous n’inscrivons pas la règle d’or dans la loi organique, prise sur le fondement des habilitations donnée au législateur par les articles 34, 47 et 47€“1 de la Constitution. Du point de vue juridique, une loi organique ne peut énoncer que des règles de procédure, non des règles de fond. Je pense que nous avons fait un travail intelligent €“ du moins, j’espère que vous le jugerez ainsi.

Enfin, la méthode de calcul du solde structurel fait l’objet de travaux européens. Vouloir inscrire cette méthode dans une loi organique rendrait pour le coup le dispositif trop rigide.