Marietta KARAMANLI a interrogé Mario DRAGHI, président de la BCE sur l’endettement comparé de l’Union Européenne, du Japon et des Etats-Unis et l’absence de responsabilité politique de la Commission et de la BCE

vendredi 19 juillet 2013

Le 26 juin dernier la commission des affaires européennes et la commission des affaires étrangères recevaient Mario DRAGHI, président de la banque centrale européenne.
Ce fut l’occasion pour moi de l’interroger sur deux points.
D’une part à la différence de plusieurs Etats membres de l’Union européenne, la dette du JAPON et des ETATS-UNIS ne les empêche pas, en l’état, d’avoir une politique monétaire "agressive ". J’ai donc interrogé le Président de la BCE sur la soutenabilité de leur dette.
D’autre part, la politique budgétaire et financière de l’Union Européenne initiée par la Commission Européenne et la BCE qui conduit à une contraction des dépenses publiques dans plusieurs pays dans un contexte de récession et amplifie ainsi la diminution des ressources l’est par deux instances dont aucune n’est responsable eu sens politique sauf de façon indirecte devant les gouvernements des Etats membres. J’ai donc relevé ce point et lui ai demandé ce qu’il pensait de cette situation.
Dans sa réponse Mario DRAGHI a évoqué le mandat confié à la BCE.
Si c’est le traité qui fixe le mandat, selon moi c’est l’interprétation donnée par l’institution qui le fait vivre.
On revient à la distinction de qui est le droit, statique, et de ce qui relève les politiques initiées en application de celui-ci., dynamique.
Sur la question de la comparaison avec le JAPON et les ETATS-UNIS, il a fait valoir la différence de contexte et le fait que les politiques initiées là-bas devaient être mises à l’épreuve pour prouver sur le terme leur efficacité.

Commission des affaires européennes, mercredi 26 juin 2013
9 h 30,

Audition, conjointe avec la Commission des affaires étrangères et la Commission des finances, de M. Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, sur la politique monétaire, la situation économique de la zone euro et le développement de l’Union économique et monétaire

Mme Marietta Karamanli.

On dit souvent que, malgré leur niveau d’endettement, les États-Unis et le Japon sont solvables. Pensez-vous que ces dettes soient soutenables et quels pourraient être, à terme, les risques pour l’économie européenne dans un contexte de globalisation ?

Dans un avis du 27 novembre dernier, la BCE indiquait que « l’obligation de rendre compte est l’indispensable contrepoids à l’indépendance en démocratie ». Depuis la survenue de la crise de l’endettement public et privé qui menace nos économies, l’Union a décidé de mettre de l’ordre dans chacun des États membres connaissant un endettement public approchant ou dépassant 90 % du PIB. La Commission et la BCE, notamment, ont mis en Å“uvre cette politique. Or aucune de ces deux institutions n’est démocratiquement responsable : leurs dirigeants ne sont pas tenus de partir s’ils n’ont pas la confiance des citoyens et de leurs mandants. Que vous inspire le fonctionnement de cette démocratie particulière ?

...

Notre mandat précise que la Banque doit assurer la stabilité des prix à moyen terme. Un intervenant se demandait d’ailleurs si l’inflation n’était pas désormais trop basse. En effet, la projection de l’inflation pour 2013 et 2014 est bien en deçà de 2 %. Nous devons néanmoins être prudents. La situation actuelle s’explique en grande partie par la baisse des prix du pétrole et de l’énergie en général. Il y a donc une volatilité sous-jacente que nous devons prendre en compte.

Fondamentalement, il nous faut veiller aux prévisions d’inflation à moyen terme. Celles-ci restent solidement ancrées à 2 % €“ précisément à 1,97 % en quinze ans d’existence de la BCE, ce qui témoigne de la capacité de notre institution à remplir son mandat originel. C’est un point à prendre en considération dans nos décisions de politique monétaire.

Beaucoup de questions portaient sur le mandat, dont je dois rappeler qu’il est fixé par le traité. Si je me réfère à mes expériences successives de gouverneur de la Banque d’Italie et de président de la BCE, je dirais que l’exigence clairement énoncée de veiller à la stabilité des prix n’est jamais entrée en contradiction avec le travail pour soutenir la croissance. Elle n’a jamais constitué un obstacle à une politique monétaire qui, tout en poursuivant son objectif principal de stabilité des prix, pouvait également produire de la croissance.

J’ai déjà expliqué pourquoi, étant donné la structure de nos institutions financières, il serait difficile de mener une action semblable à celle de la Réserve fédérale ou à celle de la Banque du Japon €“ dont le succès doit encore être soumis à l’épreuve des faits, du reste. [1]

Pourquoi est-il si important de se référer à notre mandat ? Les banques centrales sont des institutions puissantes, non élues et, dans le cas de la BCE, elles défendent âprement leur indépendance. Ces trois caractéristiques ne sont pas forcément compatibles. La seule façon de faire qu’elles le soient, pour la BCE, est d’agir dans le cadre du mandat que vous, législateurs, avez établi. Voilà pourquoi nous sommes si soucieux et si fiers de respecter notre mandat.

Cela dit, la discussion sur la respiration de ce mandat est principalement entre vos mains, pas entre les nôtres.