Marietta KARAMANLI « Harmoniser le droit des consommateurs français et européens pour mieux le défendre et non pour l’affaiblir »

mercredi 27 mai 2009

La Commission européenne propose de remplacer les 27 droits nationaux actuels par une nouvelle directive unique qui serait dite d’harmonisation complète car se substituant aux autres directives plus ciblées et imposant à chaque Etat une harmonisation totale sur un certain nombre de points visant la consommation. Une directive fixe un ou plusieurs objectifs à atteindre aux Etats membres de l’Union Européenne et est donc obligatoire quant au résultat ; elle laisse libre les Etats sur la façon d’atteindre le dit objectif.
Nommée rapporteure au nom de la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale, j’ai réalisé une première communication sur ce projet.
Je demande à ce que le projet soit revu dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs.

J’ai jugé que le projet défendu par la Commission Européenne ne donnait pas suffisamment de garanties aux consommateurs français et européens.

Cette position est aussi celle défendue par de nombreux députés européens et par les associations de consommateurs.

Le projet pourrait en l’état remettre en cause un certain nombre de garanties en matière d’informations du consommateur, de possibilité de joindre un professionnel, l’absence d’obligation de contrats écrits dans un certain nombre de situations, la moindre possibilité de considérer certaines clauses comme abusives.

L’accord de la France ne pourra être obtenu qu’à trois conditions : une harmonisation ciblée, une plus grande souplesse en faveur des Etats membres conformément à ce que permet la subsidiarité en vue de garder ce qui est le plus protecteur pour les consommateurs dans chaque Etat, et une protection globale accrue de tous les consommateurs.

Ce premier travail sur le projet de directive a été salué par l’ensemble des mes collègues qu’ils soient ou non favorables à la construction européenne.

Retrouvez ma communication sur le site de l’Assemblée Nationale en copiant et activant le lien suivant http://www.assemblee-nationale.fr/13/europe/c-rendus/c0102.asp

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