Marietta KARAMANLI « Il faut encadrer le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis et ne le voter qu’après expertise et évaluation s’il constitue réellement une opportunité pour les produits européens et Français »

vendredi 23 mai 2014

Le 22 mai, je suis intervenue dans la discussion en séance publique d’une proposition de résolution de l’Assemblée Nationale tendant à apporter son soutien au parlement européen qui a encadré la discussion du projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis.
Cet accord peut être une opportunité pour les produits et services européens s’il est équilibré et respecte nos valeurs collectives.
Ce projet d’accord est majeur car il va au-delà des baisses de droits de douane ou de levée des restrictions aux importations et vise notamment à rendre compatibles les normes nord-américaines et européennes (techniques, juridiques, comptables) afin de faciliter la circulation des marchandises et des services, les investissements ou l’accès aux marchés publics.
Il pourrait avoir trois avantages.
Il s’agit d’une occasion importante d’instaurer avec les États-Unis des normes internationales dans tous les domaines commerciaux. Si Européens et Américains s’entendent, leurs normes pourraient s’imposer comme des normes mondiales. Ils représentent ensemble 40% des échanges mondiaux et près de la moitié de la production mondiale.
De plus, un accès plus large des entreprises européennes aux marchés publics américains pourrait être possible ce qui renverserait la tendance constatée où c’est 30 % d’entreprises étrangères qui peuvent concourir alors qu’en Europe cela peut aller jusqu’ à 80 % d’entreprises extérieures.
En contrepartie de l’accord à négocier les socialistes et socio-démocrates ont largement contribué à fixer les sujets à protéger à savoir :
- la protection contre les OGM et le clonage,
- la défense de la santé,
- le respect du principe de précaution,
- le respect des droits des travailleurs,
- la défense de la propriété intellectuelle et des indications géographiques de nos produits,
ou encore l’exclusion des services audiovisuels pour laquelle l’Assemblée avait déjà sollicité le gouvernement mais aussi d’autres parlements nationaux et sur laquelle elle a été en pointe.
Nous avons ajouté dans la proposition de résolution la protection des données personnelles qui ne peut faire partie du périmètre de l’accord et nous avons rappelé que les justices américaine et européenne sont parfaitement compétentes pour régler les éventuels différends ce qui devrait exclure le recours à l’arbitrage.
Une fois conclu, l’accord devra être approuvé à l’unanimité par le Conseil européen réunissant les chefs d’Etats et de gouvernement ; puis à la majorité par le Parlement européen, et enfin par chacun des Parlements nationaux des 28 Etats membres ce qui constitue autant de limites et garanties avant adoption.
J’ai rappelé qu’au niveau européen les socialistes demandent aussi une expertise collective s’appuyant sur des organisations non gouvernementales et syndicales ainsi que sur des experts confirmés et indépendants.
Enfin j’ai insisté sur le fait qu’il appartient aux instances politiques en Europe de mettre en Å“uvre une politique industrielle et commerciale européenne qui a été trop longtemps un « passager clandestin » de la politique communautaire. Il faut donc mieux valoriser ce qui a fait et fait l’excellence européenne : les labels et appellations, les réseaux d’entreprise et les relations avec les grandes institutions de recherche.
Vouloir imposer nos normes c’est bien, produire avec nos normes c’est mieux.
J’ai appelé au vote de la résolution qui rappelle notre vigilance sur tous ces points.

Mon intervention à l’Assemblée Nationale

Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2013-2014
Deuxième séance du jeudi 22 mai 2014

1. Projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis

Explications de vote

Mme la présidente.

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Marietta Karamanli.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons d’achever une discussion qui était nécessaire car elle répondait aux interrogations légitimes des citoyens et des députés, à quelques jours des élections européennes.

Je souhaite rappeler que ce projet d’accord représente une opportunité si la réciprocité est au rendez-vous.

Il est donc légitime de négocier.

Je tiens aussi à préciser que la méthode est encadrée et que la négociation ne vaut ni chèque en blanc ni accord a priori et encore moins a posteriori.

Si l’enjeu est stratégique, tant en externe qu’en interne, l’épreuve de vérité se jouera, là encore, non au niveau du texte mais dans la pratique et dans les politiques publiques qui seront mises en Å“uvre simultanément, ce qui relève de choix à débattre et à mettre en Å“uvre, parfois malheureusement dans une pénombre électorale ou médiatique.

Tout d’abord, il s’agit d’une opportunité. Il faut avancer sur le fond. Le traité, s’il est bien fait, pourrait avoir trois avantages :
- ce serait une occasion importante d’instaurer avec les États-Unis des normes internationales dans tous les domaines commerciaux ;
- il offrirait un gain dans une démarche d’imposition de références pour normer les relations commerciales, faute d’une organisation internationale qui en soit capable ;
- si Européens et Américains s’entendent, leurs normes pourraient s’imposer comme des normes mondiales car ils représentent ensemble 40 % des échanges mondiaux et près de la moitié de la production mondiale.

M. Christophe Caresche. Et même davantage !

Mme Marietta Karamanli.

De plus, un accès plus large des entreprises européennes aux marchés publics américains pourrait être possible, ce qui renverserait la tendance constatée aujourd’hui, à savoir que 30 % d’entreprises étrangères peuvent y concourir alors qu’en Europe, cela peut aller jusqu’à 80 %.

Négocier, c’est encadrer l’avant et l’après, et c’est aussi évaluer.

Mener une négociation, ce n’est donc pas préjuger de son résultat.

Si c’est bien la Commission qui négocie, ce qui n’est pas une nouveauté comme certains l’ont dit tout à l’heure€¦ elle ne décide pas.

Par ailleurs, cette négociation n’est pas menée sans un cadre : le mandat donné par le Parlement européen, et que nous souhaitons ici réaffirmer, fixe certains objectifs et oriente le contenu la négociation. Je rappelle que les socialistes et les socio-démocrates ont largement contribué à fixer les sujets à protéger. Je mentionnerai qu’y figurent les choix collectifs en matière de protection contre les OGM et le clonage, de défense de la santé, de respect du principe de précaution, de respect des droits des travailleurs, de défense de la propriété intellectuelle et des indications géographiques de nos produits, ou encore l’exclusion des services audiovisuels €“ pour laquelle notre groupe et notre assemblée ont été en pointe. Ces objectifs font partie du mandat donné aux négociateurs et sont rappelés dans la proposition de résolution. Nous avons souhaité y ajouter la protection des données personnelles car elle doit être exclue du périmètre de l’accord.

Par ailleurs, nous considérons que la justice américaine et la justice européenne sont parfaitement compétentes pour régler les éventuels différends, sans recours à l’arbitrage.

Une fois conclu, l’accord devra être approuvé à l’unanimité du Conseil européen, puis à la majorité par le Parlement européen, et enfin par chacun des parlements nationaux des vingt-huit États membres.

Nous avons souhaité le rappeler dans le texte car à enjeu réel, il faut une négociation réelle€¦ et une capacité réelle à dire oui ou non à ce que le cadre permet.

Je rappelle que l’Union européenne reprend un chantier pour lequel aucune organisation internationale n’a pu fixer un cadre de régulation. Nous l’avons défendu ici : il ne faut pas laisser en tête à tête des États ayant des pouvoirs très différents car, dans le cadre d’une négociation bilatérale, c’est de nature à causer des dommages aux plus faibles.

Nous avons aussi amendé la proposition de résolution dans le sens de la réaffirmation de notre participation à l’élaboration des actes pris ou négociés par l’Union.

Enfin, s’agissant de la transparence des négociations, je souligne qu’aucune négociation, ainsi que ses résultats, ne peut être durablement mise à l’abri de la décision démocratique  : c’est la règle en Europe et elle sera respectée. Le groupe socialiste défend cette règle et a donc souhaité amender la proposition de résolution dans ce sens.

Les socialistes demandent aussi une expertise collective au niveau européen s’appuyant sur les organisations non gouvernementales et sur les syndicats, ainsi que sur des experts confirmés.

Je pense que cet accord ne vaudra pas seulement par les principes posés, mais aussi par les politiques qui l’accompagneront. Par conséquent, il soulève la question des politiques publiques. À n’en pas douter, les États-Unis ont une vision objective et organisée de leurs intérêts économiques et stratégiques. C’est un État. L’Union, elle, est une association de vingt-huit États€¦ et il faut faire avec.

Pour conclure, je souligne que l’on doit promouvoir la façon de faire européenne car vouloir imposer nos normes signifie aussi produire nos propres normes.

Nous voterons donc cette proposition de résolution amendée, qui rappelle notre vigilance sur un sujet important qui devra être réexaminé le moment venu au vu de son équilibre final et pas seulement de ses intentions.