« Marietta KARAMANLI rappelle au secrétaire d’Etat au commerce extérieur les préoccupations des Français , entre autres, de développement durable et de sécurité alimentaire, dans les traités commerciaux transatlantiques et la nécéssité de défendre l’excellence Européenne et Française »

samedi 11 février

Le mardi 24 janvier 2017, j’ai présidé la commission des affaires européennes qui, avec les commissions des affaires étrangères et des affaires économiques, ont reçu le secrétaire d’Etat au commerce extérieur. J’ai à cette occasion rappelé les préoccupations de nos concitoyens s’agissant de la protection des données ; de l’ouverture de certains services aux fournisseurs américains ; de la durabilité environnementale ; et des garanties à apporter aux investisseurs.
J’ai fait part des interrogations d’un possible affaiblissement des normes protectrices, notamment dans les domaines alimentaire et environnemental sachant que la commissaire européenne chargée de ces dossiers, avait pour ligne que ce qui est aujourd’hui interdit en Europe le restera, dans tous les domaines.
Parallèlement j’ai fait part d’une interrogation sur un possible affaiblissement des échanges intra-européens si les échanges avec d’autres zones économiques augmentaient. Enfin j’ai plaidé que l’Europe fasse valoir et défende l’excellence européenne, en ce qu’elle se manifeste particulièrement dans les labels, les appellations, les réseaux d’entreprises, les relations avec les grandes institutions de recherche.
Le secrétaire d’Etat a mis en perspective ces négociations avec le mieux que concernent les échanges commerciaux extérieurs : notre déficit commercial était supérieur à 70 milliards d’euros en 2011 ; en 2015, il était de plus de 40 milliards d’euros. Comme il l’a dit c’est bien sûr, trop élevé, mais l’évolution est favorable.
Sur le traité dit de « TTIP », il a clairement dit que considérant que le compte n’y était pas et qu’il n’y avait, en l’état, rien à en attendre, la France avait demandé la fin des négociations. La réciprocité n’est effectivement pas au rendez-vous. Il a indiqué aussi que « Or nous souhaitons une négociation commerciale équilibrée, gagnant-gagnant. Et nous souhaitons que cesse préalablement l’application extraterritoriale du droit américain. ».
Pour ce qui est de la position de l’Europe, il a fait valoir la position de l’Etat français visant à ce que la France se doter d’outils. « Nous avons commencé, avec la modernisation des instruments de défense commerciale, à laquelle la France et l’Allemagne n’ont cessé d’œuvrer.. ; » a t-il dit.
Une réunion utile pour rappeler des principes, en vérifier l’applicabilité et faire partager la conviction de la nécessité d’un travail concerté et coordonner pour affirmer le savoir et les savoir-faire Européens et Français.

Commission des affaires européennes, mardi 24 janvier 2017, 16 h 30, Compte rendu n° 342
Présidence de Mme Marietta Karamanli Vice-présidente, de Mme Elisabeth Guigou, Présidente de la commission des Affaires étrangères, et de M. Jean Grellier, Vice-président de la commission des Affaires économiques

Audition de M. Matthias Fekl, secrétaire d’État au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l’étranger, conjointe avec la commission des Affaires étrangères et la commission des Affaires économiques, sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne

...
Mme Marietta Karamanli, présidente.

Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je vous prie d’excuser Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes, qui m’a priée de la suppléer.
En commission, nous avons travaillé plusieurs mois sur ces questions de politique commerciale.
Trois sujets reviennent régulièrement, en lien avec ceux que vous allez aborder, monsieur le secrétaire d’État, et qui nous préoccupent.
Tout d’abord, nous souhaiterions connaître la position de la nouvelle administration des États-Unis sur les discussions en cours à propos du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement – Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), également appelé traité de libre-échange transatlantique ou Transatlantic Free Trade Area (TAFTA).
Quatre domaines suscitent particulièrement des interrogations :
- la protection des données ;
- l’ouverture de certains services aux fournisseurs américains ;
- la durabilité environnementale ;
et
- la protection des investisseurs.
Une bonne partie de l’opinion redoute, à tort ou à raison, que l’Union européenne n’abandonne, à l’occasion d’un tel partenariat, une partie de ses normes protectrices, notamment dans les domaines alimentaire et environnemental. Est-il vrai, comme le note la commissaire européenne chargée de ces dossiers, que ce qui est aujourd’hui interdit en Europe le restera, dans tous les domaines ?
Notre commission serait heureuse de connaître la position de votre ministère.
Enfin, si bon nombre d’économistes estiment que des partenariats commerciaux transatlantiques seront bénéfiques pour l’Union européenne, augmentant son produit intérieur brut (PIB) par habitant, la question des disparités économiques entre pays membres de l’Union européenne et celle de l’évolution du commerce intra-européen se posent.
La mise en œuvre d’accords entre l’Europe et les États-Unis pourrait effectivement s’accompagner, selon plusieurs études, d’une réduction des échanges entre États membres de l’Union européenne. Comment envisager ces évolutions ? Quels peuvent en être les effets ?
Et comment valoriser ce qui a fait et fait l’excellence européenne, particulièrement les labels, les appellations, les réseaux d’entreprises, les relations avec les grandes institutions de recherche ? Quelles initiatives l’Union européenne et la France pourraient-elles prendre dans ce domaine ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de votre invitation à m’exprimer devant vous, je vous remercie d’être venus si nombreux m’écouter. Effectivement, c’est la deuxième présentation qui vous est faite de ce rapport sur la stratégie du commerce extérieur et la politique commerciale européenne.
En tout, depuis que j’ai eu l’honneur d’être nommé au Gouvernement il y a un peu plus de deux ans, le Parlement aura procédé à plus de vingt auditions sur les sujets commerciaux internationaux, notamment à l’occasion des conseils européens « commerce » et les grandes échéances des négociations internationales. Je vous en remercie, comme je vous remercie de votre travail approfondi sur ces sujets dont nos concitoyens se préoccupent encore plus qu’il y a quelques années. Avant d’entrer dans le vif du sujet, je remercie tous ceux qui ont contribué à l’élaboration de ce rapport : mon cabinet, bien sûr, et les services de Bercy et du Quai d’Orsay, notamment la direction générale du Trésor et la direction des entreprises et de l’économie internationale. Ils ont consacré du temps à ce rapport qui vise à faire la transparence totale sur l’ensemble des sujets et à soumettre au débat public, à travers votre contrôle, les décisions du Gouvernement. Quel que soit le résultat des prochaines élections, j’espère que cet exercice pourra être pérennisé ; ces échanges, ce contrôle parlementaire me paraissent importants.
Je m’exprimerai sur les résultats du commerce extérieur au début du mois de février, lorsque les chiffres officiels auront été établis, de manière indépendante. Je ne peux pour l’instant m’avancer, si ce n’est pour dire que l’année 2016 aura été très difficile. Depuis 2011, nous assistons à une amélioration continue de la situation de notre solde extérieur. Notre déficit commercial était supérieur à 70 milliards d’euros en 2011 ; en 2015, il était de plus de 40 milliards d’euros. C’est bien sûr, trop élevé, mais l’évolution est favorable.
Une part substantielle et prépondérante de cette amélioration est cependant le fait, je l’ai toujours dit, de facteurs indépendants des décisions gouvernementales : l’évolution du cours de l’euro et celle des cours de l’énergie ; il faut être extrêmement clair et honnête. D’après les études indépendantes, les décisions gouvernementales, notamment en matière de compétitivité, expliquent tout de même 20 % à 25 % de l’amélioration de notre solde commercial. L’année 2016 sera beaucoup plus compliquée. En ce qui concerne les biens, le déficit se creusera sans doute, en partie pour des raisons conjoncturelles, notamment dans l’aéronautique, avec des différés de livraison. En matière de services, si nous sommes massivement excédentaires, et ce sur une longue période, l’évolution devrait être défavorable, notamment à la suite des attentats.
Par ailleurs, le contexte international évolue. Pour la première fois depuis 2009, la croissance du commerce international sera moins rapide que la croissance mondiale : celle-ci progressera de 3,1 % et celle-là seulement de 1,7 %. Plusieurs raisons l’expliquent : la crise dans les pays émergents, à la fois en Asie et en Amérique latine, et aussi l’arrivée à maturité de ce qu’on appelle les chaînes de valeur mondiales. Un certain nombre de très grandes entreprises et de grandes industries ont fait le choix de localiser dans des parties différentes de la planète leurs différents sites de production, ce qui entraîne un commerce intra-entreprise extrêmement élevé, mais nous sommes arrivés à un seuil au-delà duquel la croissance du volume de ces échanges ralentit. Tout cela explique en partie ce ralentissement du commerce mondial et sa moindre contribution à la croissance internationale.
Le contexte géopolitique est, lui aussi, complètement différent, et affecte, bien sûr, la situation économique. Il est encore trop tôt, après l’élection présidentielle américaine, pour que nous puissions déduire des conséquences précises des nominations et annonces du président Donald Trump – quelles décisions seront prises ? D’ailleurs, les membres de l’administration en charge du commerce extérieur n’ont pas encore tous été confirmés par le Congrès. Cependant, une certaine tonalité générale et la philosophie qui semble guider le nouveau président montrent bien quelles seront les orientations.
En ce qui concerne le TTIP, il semble que la messe soit dite. La Commission européenne semble ne l’avoir pas encore analysé ainsi – pour dire les choses poliment. Une de ses toutes premières réactions a effectivement été de dire qu’elle y croyait encore, qu’il fallait continuer, etc. Pour nous, cela ne change rien à la position de la France, qui est constante et a été rappelée par le Premier ministre, M. Bernard Cazeneuve, dans son discours de politique générale, après avoir été énoncée de manière extrêmement claire par le Premier ministre Manuel Valls comme par le Président de la République François Hollande. Considérant que le compte n’y était pas et qu’il n’y avait, en l’état, rien à en attendre, nous avons demandé la fin de ces négociations. La réciprocité n’est effectivement pas au rendez-vous. Or nous souhaitons une négociation commerciale équilibrée, gagnant-gagnant. Et nous souhaitons que cesse préalablement l’application extraterritoriale du droit américain.
Je vous rejoins, Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, sur la très grande qualité du rapport de M. Pierre Lellouche et de Mme Karine Berger, un travail parlementaire bipartisan qui comporte des propositions extrêmement précises. D’ailleurs, le ministre des affaires étrangères, M. Jean-Marc Ayrault, a reçu en votre présence, Madame la présidente, et en la mienne, les auteurs de ce rapport, qui doit vraiment faire partie de la doctrine française en la matière – et demain, je l’espère, de la doctrine européenne. Cela n’a aucun sens de demander des négociations entre partenaires et, en même temps, de se faire des coups pareils et d’agir de cette manière. Cela ne peut pas fonctionner.
L’Union européenne doit absolument s’affirmer sur ce plan et se doter d’outils. Nous avons commencé, avec la modernisation des instruments de défense commerciale, à laquelle la France et l’Allemagne n’ont cessé d’œuvrer, mais il faut continuer ce travail. Nous devons nous doter de capacités de rétorsion efficaces et rapides pour réagir lorsque sont prises de telles décisions qui affectent considérablement les entreprises françaises – le rapport présente d’ailleurs un certain nombre d’exemples édifiants.
Si l’élection américaine ne change rien à la position de la France, elle doit en revanche changer beaucoup à l’attitude de l’Union européenne en matière de négociations commerciales – et c’est ici un Européen convaincu qui s’exprime, un Européen viscéralement convaincu, du fait que nous avons besoin de l’Union européenne pour construire notre avenir. Avec l’élection présidentielle américaine, l’Europe a une occasion unique de s’affirmer comme la première puissance commerciale internationale. En termes de richesse cumulée et de richesse par habitant, nous sommes le premier ensemble économique au monde, devant les États-Unis. Notre poids dans les échanges internationaux doit être à la mesure de cette réalité. Encore faut-il sortir de sa servitude volontaire et s’affirmer comme un acteur majeur sur ces thèmes-là.
Tel est le sens de notre proposition de refondation de la politique commerciale européenne. Au nom du Gouvernement, j’ai eu l’occasion de faire dix-sept propositions, autour de plusieurs grands thèmes : la démocratie, l’environnement et le social.
Par démocratie, il faut notamment entendre la transparence et le contrôle parlementaire. La présence, selon des modalités à étudier, de parlementaires à la table des négociations doit être envisagée – évidemment, pas tous les parlementaires ; sinon il n’y a plus de négociations. Aux États-Unis, les membres du Congrès peuvent participer aux négociations et jouissent d’un droit de regard. Il n’y a aucune raison pour que ce ne soit pas possible en Europe.
Quant à l’environnement, l’intégration des nouveaux défis environnementaux aux négociations commerciales s’impose. Nous devons pouvoir conclure des accords modernes, qui contribuent aux objectifs de la COP21, avec des règles environnementales qui n’aient pas moins de pouvoir contraignant que les règles commerciales, leur non-respect étant sanctionné.
De même, sur le plan social, il faut une articulation avec ce qui se passe à l’Organisation internationale du travail (OIT) pour fixer des règles dans l’économie mondiale et pour que la puissance publique retrouve sa place dans l’économie internationale. Les flux économiques sont mondiaux, il faut aussi être capables de poser des règles mondiales, c’est un combat de la France. C’est d’ailleurs le message que relaie la diplomatie française, au-delà des alternances. Nous continuerons donc à agir au niveau de l’Union européenne, pour que cette conception intègre la doctrine européenne, nous n’y sommes pas encore, mais il y a évidemment des initiatives à prendre au niveau européen, et nous les prendrons.
Ces propositions, qui couvrent un champ très large, sont évidemment à votre disposition, elles figurent d’ailleurs dans le rapport pour que vous puissiez en discuter. Il s’agit de sortir, au niveau européen, de routines en vertu desquelles on ouvre négociations après négociations sans s’interroger sur la réalité de la valeur ajoutée de ces négociations, sans faire d’études d’impact contradictoires précises, secteur par secteur, branche par branche, territoire par territoire, notamment en termes d’emploi. Il revient, certes, aux responsables politiques d’assumer les arbitrages, mais qu’ils le fassent sur une base extrêmement précise. De même, il faut arrêter de négocier sur le fondement de mandats d’une durée indéfinie qui restent valables malgré les changements ; il faut des clauses de réactualisation précises. Ces réflexions ont vocation à nourrir réflexions et travaux européens, et c’est encore plus vrai compte tenu des changements en cours aux États-Unis.
Vous m’avez également interrogé sur l’accord avec le Canada. Lorsque j’ai été nommé, en 2014, les négociations étaient terminées, l’accord était finalisé, avec un équilibre global que la Commission européenne souhaitait proposer. La France, avec d’autres, notamment l’Allemagne, a demandé et obtenu la réouverture des négociations pour qu’un certain nombre de points soient substantiellement modifiés. Le précédent gouvernement canadien le refusait, mais le gouvernement de M. Justin Trudeau l’a accepté – c’est Mme Chrystia Freeland qui était alors son ministre du commerce international ; elle est aujourd’hui ministre des affaires étrangères. Nous voulions notamment intégrer dans ce traité la nouvelle cour de justice commerciale internationale proposée par la France. Elle a vocation à remplacer les mécanismes d’arbitrage privé dont vous savez qu’ils permettent à des entreprises d’attaquer les choix des États. Nous remplaçons donc, pour la première fois, l’arbitrage privé par une cour publique, avec des juges payés par les États et non par les entreprises – c’est plus qu’une nuance –, soumis à des règles extrêmement précises de déontologie, et interdiction est faite – c’est également inédit dans un traité commercial – d’attaquer des choix de politique publique, des choix démocratiques, notamment des choix validés par les parlements. C’est une avancée importante, obtenue lors de la réouverture des négociations. De même, le Canada a accepté, à la demande de l’Union européenne, notamment de la France, une référence à la COP21 et à l’accord de Paris sur le réchauffement climatique, dans une déclaration qui est jointe à l’accord. Le CETA intègre donc ces enjeux, les Canadiens l’ont accepté.
La Wallonie ne dit pas autre chose – il suffit de se reporter aux déclarations de son ministre-président, M. Paul Magnette, pour constater que nous nous rejoignons parfaitement. M. Paul Magnette a lui-même indiqué que l’accord n’avait pas été modifié après les débats en Wallonie, il avait été modifié auparavant, mais la Wallonie a obtenu des garanties du gouvernement belge, qui a confirmé qu’il était bien lié, lui aussi, par les stipulations relatives à cette nouvelle cour de justice commerciale internationale et par la référence à l’accord de Paris. M. Paul Magnette parle lui-même de « déclaration belgo-belge ».
Il n’a jamais prétendu que le CETA avait été transformé – je le dis pour que ce soit versé au débat. La question est de savoir si nous voulons cette cour, dont l’Union européenne préconise qu’elle devienne une cour multilatérale, ouverte à d’autres, comme nous l’avons souhaité, et qui puisse progressivement remplacer les autres mécanismes d’arbitrage. Et souhaitons-nous un accord globalement équilibré, avec un partenaire important mais pas non plus de tout premier plan, loin de là, puisque c’est un partenaire comparable au Nigeria ou à la Roumanie en termes d’échanges commerciaux ? Nous exportons quatre fois plus vers le Canada que nous n’importons du Canada. Je verse l’ensemble de ces éléments au débat.
Je m’étais engagé devant vous à ce que la France demande que le CETA ait le statut d’un accord mixte, donnant la possibilité aux parlements de se prononcer sur ce traité. Après maints combats au niveau européen, menés avec l’Allemagne et d’autres, nous avons obtenu gain de cause, alors même que la Commission européenne souhaitait à un moment donné « zapper » purement et simplement les parlements nationaux du processus de ratification. Je ne lui fais pas là un procès d’intention : cela a été dit publiquement. L’engagement pris devant vous a donc été tenu, et il vous appartiendra, une fois que le Parlement européen se sera prononcé, de valider ou non cet accord. C’est une question de démocratie.
La politique commerciale est aujourd’hui au cœur des préoccupations des opinions publiques. Elle constitue un enjeu essentiel pour l’avenir de l’Union européenne, confrontée à l’élection du président Donald Trump, aux États-Unis, et au Brexit, sur son propre territoire. À l’occasion de la sortie du Royaume-Uni de l’Union, cette dernière doit mener avec les Britanniques une négociation globale guidée par une idée simple : la situation d’un pays extérieur ne peut pas être plus avantageuse au regard de l’Union que celle d’un État membre. On ne peut pas bénéficier des avantages d’une position extérieure sans en subir inconvénients. Sans entrer dans une logique punitive, une grande attention sera portée à ce point. La France et l’ensemble de l’Europe doivent rester extrêmement réactifs et attentifs, à un moment où la stratégie de Londres commence à se mettre en place et où les choses se précisent sans être encore toutes clarifiées, loin de là.

M. le secrétaire d’État. S’agissant du Partenariat transpacifique, évoqué par plusieurs d’entre vous, la décision du président des États-Unis, hors de toute intervention du Congrès, conformément à ce qui avait été annoncé lors de la campagne, était constitutionnellement possible, le traité n’étant pas entré dans sa phase de ratification.
Quant aux études ex ante relatives aux accords de libre-échange négociés par l’Union européenne, je les considère, moi aussi, insuffisantes. C’est pourquoi, dans mes propositions pour refonder la politique commerciale de la France, je suggère de les développer et d’en réaliser au moins trois, confiées à des écoles de pensée économique différentes. Il ne faut pas solliciter uniquement l’école de pensée libérale ou néolibérale, qui fait tourner les mêmes modèles depuis des décennies sans parvenir à prévoir aucune crise majeure, et qui vient ensuite faire la morale aux uns et aux autres sur la manière dont il faudrait conduire les réformes. Il faut réhabiliter le débat au sein même de la science économique, afin d’arriver à discuter de ces sujets en se fondant sur des études sérieuses.
Il conviendrait également d’adopter une approche secteur par secteur, et territoire par territoire. Aujourd’hui, trop souvent, les études considèrent l’économie dans sa globalité en prétendant déterminer la somme – à l’euro près ! – qui aboutira dans la poche des ménages européens. Cela n’a aucun sens, pas plus que les études prédisant à l’unité près les destructions d’emplois. En cas d’accord commercial, par définition, des filières sont perdantes et d’autres sont gagnantes. Nous devons être capables d’assumer ces pertes, et le développement d’autres filières en contrepartie. Ainsi nous pourrons juger du bilan, quitte à prévoir des mesures d’accompagnement et de restructuration des filières, de formation, ou de réindustrialisation des territoires affectés. Une politique d’avenir consiste à identifier précisément les effets et de les assumer, pas de masquer les choses ou de rester à un niveau de généralité qui interdit toute analyse utile. Nous devons donc progresser de manière importante sur ce point, en France et en Europe.
S’agissant de la ratification du CETA, je confirme que, si un seul État la refuse, l’accord tombe. Ce fut précisé lors du dernier conseil des ministres européens du commerce, et il est vrai que cette procédure pose des problèmes. Nous avons demandé la ratification par les parlements parce qu’on ne peut pas changer les règles du jeu en cours de route. Aujourd’hui, cette compétence mixte est indispensable pour que vous puissiez vous prononcer. Mais cela n’interdit pas de réfléchir, pour l’avenir, à d’autres processus de ratification, qui ne tiennent pas à l’écart les parlements nationaux. Vous devez être associé en amont, en permanence, et il faut inventer de nouvelles solutions. Il est en tout cas impossible d’imaginer, en l’état de la construction européenne, que les parlements nationaux soient absents des débats et des décisions sur des sujets aussi importants.
Je remercie M. Pierre Lellouche pour ses propos aimables. Je suis d’accord avec lui sur le fait que l’accompagnement des filières doit se faire en interne comme à l’international, car les deux sont liés. C’est un travail de long terme qui ne peut pas être remis en cause du jour au lendemain. Nous avons essayé de le poursuivre avec les « familles » prioritaires à l’export, mises en place par Mme Nicole Bricq. Cela impose de structurer notre territoire et d’aider les PME à devenir des entreprises de taille intermédiaire (ETI). C’est le sens des mesures prises pour simplifier l’activité des PME et unifier un certain nombre de seuils pour ne pas compliquer leur croissance.
Je suis très critique sur le mandat de négociation du TTIP, et surtout sur la manière dont ces discussions ont été menées, sans aucune avancée. Quoi qu’on en dise, les Américains ne souhaitent pas ouvrir leurs marchés publics. Ils ne souhaitent pas davantage reconnaître nos indications géographiques. Et ils ne souhaitent pas non plus ouvrir certains domaines stratégiques. C’est d’autant plus ennuyeux que ce sont nos principaux intérêts « offensifs ».
De plus, il ne peut pas y avoir de discussions tant que l’extraterritorialité s’applique. Un préalable, selon moi, à la reprise de ces discussions est la fin de l’application extraterritoriale du droit américain. L’extraterritorialité est un terme de technique juridique pour dire impérialisme. Cela doit cesser. L’Union européenne doit se doter d’outils, car elle est la seule à avoir la force de frappe suffisante pour répondre. Elle doit être capable de faire la même chose en quelques heures ou en quelques jours lorsque les États-Unis prennent ce type de décisions. Le débat progresse, et je suis convaincu qu’une des manières de répondre à l’élection du président Donald Trump est d’affirmer que l’Union européenne est une puissance commerciale et économique à part entière. Il faut en finir avec la naïveté et les dogmes benoîtement prêchés et jamais vérifiés. Nous devons nous doter d’outils volontaristes pour nous protéger et défendre un certain nombre de valeurs et d’intérêts.
Il en va de même pour la Chine. Le Gouvernement se bat depuis longtemps pour clarifier le protocole d’accession de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce protocole de 2001 prévoit qu’au terme de quinze ans, le statut d’économie de marché sera délivré à la Chine. Le faire tel quel, comme certains l’envisageaient, aurait signifié la perte de centaines de milliers d’emplois en quelques mois au niveau français et européen. Les termes du débat se sont modifiés au Royaume-Uni et en Allemagne, et les choses ont progressé. La Commission européenne a finalement fait une proposition, qui doit encore être précisée et analysée, mais qui est bien loin de ce qui était initialement envisagé. Des discussions sont prévues avec le Parlement européen, mais nous progressons pour faire accepter l’idée qu’il faut continuer à mettre en œuvre des instruments de défense commerciale lorsque la Chine pratique le dumping, et que ce n’est pas aux entreprises d’apporter la preuve de ces pratiques, mais à l’autre partie de démontrer qu’elle respecte les règles. Nous restons très vigilants sur ce sujet, qui constitue un enjeu fondamental à un moment où la Chine reste une puissance commerciale extrêmement volontariste. Il est d’ailleurs paradoxal de voir le président Donald Trump adopter des positions de repli et d’égoïsme national tandis que le président chinois se pose comme le défenseur du libre-échange international. C’est assez savoureux sur le plan intellectuel, mais inquiétant. Les Européens doivent cesser d’être naïfs s’ils veulent continuer de porter un projet.
S’agissant des PME, il reste beaucoup à faire pour simplifier le parcours, qui n’est pas encore limpide. Mais la complexité est moindre ; en mars 2015, pour la première fois, les opérateurs ont accepté de s’entendre sur un processus cohérent. Ils se réunissent régulièrement au sein du conseil stratégique de l’export, il faut continuer pour maintenir la cohérence de l’action des acteurs publics et privés de l’export.
Le parcours commun simplifié avec Business France et les chambres de commerce et d’industrie, qui offre un accompagnement personnalisé à des entreprises, concerne 1 400 entreprises aujourd’hui, et elles seront 3 000 à la fin de 2017. Nous accompagnons spécifiquement 1 000 PME et ETI « de croissance », et 1 300 ont d’ores et déjà été accompagnées en ce sens. Nous avons également rénové les financements à l’exportation pour les petites et moyennes entreprises, avec la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et Bpifrance, en offrant des crédits à l’export portant sur de plus petits montants, plus adaptés aux PME.
Je me suis déjà exprimé à de nombreuses reprises sur l’application anticipée du CETA. Seul ce qui relève de la compétence européenne est concerné, pas ce qui est sujet à ratification nationale. Et l’application anticipée n’est possible que si le Parlement européen se prononce favorablement. Cette dernière précaution n’était pas obligatoire, nous l’avons demandée pour que le processus soit démocratique au niveau européen. Le vote du Parlement européen devra donc être respecté.
S’agissant des indications géographiques protégées (IGP), il est exact que, pour notre pays, 42 ont été retenues. Ce sont celles qui connaissent des problèmes de concurrence, de fraude ou d’usurpation ; il n’est pas utile de se battre pour la reconnaissance d’appellations lorsqu’il n’y a pas de problème. Mais un mécanisme permet d’en ajouter à la liste si un problème apparaît. Si vous constatez un problème, comme pour la noix de Grenoble, Madame Michèle Bonneton, nous pourrons activer l’article 20.22 du CETA. Par ailleurs, l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) continue son travail de lutte contre les fraudes. Par le passé, nous avons déjà eu des exemples d’indications qui n’étaient pas protégées au niveau international mais dont les problèmes ont été réglés à l’amiable ou par voie contentieuse, avec un soutien très fort de l’INAO.
L’e-commerce est une priorité très importante. Nous avons consacré le deuxième forum des PME à l’international, qui s’est tenu au Quai d’Orsay en 2016, à la question de l’« e-export » et du numérique. Un travail est en cours pour sécuriser les paiements, en lien avec le ministère des finances, pour lutter contre la contrefaçon, et nous cherchons à offrir des outils simples à nos PME pour l’e-export. Business France est en train de préparer un plan de référencement de toutes les PME, dans le commerce interentreprises ou à destination des consommateurs.
Par ailleurs, une initiative très importante a été signalée par Mme Annick Le Loch pour offrir une plateforme aux PME : Gourming. Il s’agit d’un groupe privé, d’une taille suffisante, qui offre à de plus petites structures de s’allier à elles en prenant en charge la logistique. Cette initiative rejoint totalement la diplomatie des terroirs et tout le travail sur la gastronomie accompli par M. Laurent Fabius, par exemple avec l’opération « Goût de France – Good France ». Nous restons extrêmement mobilisés sur ce sujet.
Le travail sur le halal répond à une demande des professionnels à la suite des différentes crises des filières viandes dans notre pays. M. Stéphane Le Foll a suivi cela de très près, avec la plateforme « France Viande Export » notamment. Nous n’en sommes encore qu’à un stade exploratoire, mais nous souhaitons adopter des normes qui permettent ensuite l’exportation, et apporter une garantie à nos agriculteurs, qui sont demandeurs.
Monsieur Laurent Furst, vous avez raison : pour être fort à l’export, il faut être fort sur les marchés locaux. C’est notre discours à l’égard des PME qui se lancent avec enthousiasme à l’export : analysez bien votre marché, et consolidez votre pré carré pour obtenir la taille critique nécessaire. C’est le sens du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et de l’allégement important des cotisations. La revalorisation des marges était un enjeu important.
Sur les questions d’éthique, un travail a été réalisé au Parlement, comprenant en particulier la proposition de loi de M. Dominique Potier sur la traçabilité des productions. Il est difficile de parler de ces sujets tant que la justice n’a pas établi les faits, et il ne faut pas jeter injustement l’opprobre sur des entreprises ou des personnes. Nous sommes vigilants quant au respect total des règles de l’OCDE en la matière : il est important de rester dans des référencements internationaux, et nous souhaitons lutter contre la corruption. Celle-ci est un fléau pour les pays qui la subissent, mais aussi, à long terme, pour les entreprises elles-mêmes, car celles qui sont obligées d’en passer par là s’en trouvent fragilisées et deviennent dépendantes. Nous n’avons aucune naïveté sur ce sujet, et les entreprises nous signalent les pays dans lesquels le niveau de corruption est extrêmement élevé. Notre diplomatie économique met tout en œuvre pour dialoguer avec les pays concernés et faire état des graves problèmes moraux et pratiques rencontrés. Lors de plusieurs de mes déplacements, la délégation d’entrepreneurs qui m’accompagnait a été sensibilisée avant le départ aux difficultés existantes et à la bonne manière d’y répondre, car le but n’est pas d’exposer nos entreprises à des situations qui pourraient leur valoir des ennuis devant la justice française.
J’ai déjà répondu à certaines questions de M. Hervé Pellois. Il est intéressant de noter que 225 contrats de plus de 10 millions d’euros ont été conclus par les entreprises françaises avec l’intervention de notre réseau diplomatique et économique dans le monde entier. Les sommes sont parfois largement supérieures à 10 millions d’euros, et encore n’est-il ici question que des contrats civils. Un travail très important est réalisé sur les sujets de défense, mais ce n’est pas moi qui en ai la charge. Notre réseau est mobilisé de manière absolue, comme l’avait souhaité M. Laurent Fabius, et comme l’a confirmé M. Jean-Marc Ayrault. Nous sommes attentifs à ce que la culture économique reste présente dans notre réseau.
S’agissant de « France Viande Export », le dispositif doit, à ce stade, monter en puissance. Il faut que cette plateforme puisse se développer et trouver sa place sur le marché. Des réflexions sont en cours sur un changement de gouvernance pour avoir une approche plus cohérente. Le Gouvernement travaille en ce sens et M. Stéphane Le Foll pilote les travaux.
Nous nous sommes attachés à ouvrir des marchés agricoles à l’export. La viande française bénéficie du meilleur statut épidémiologique possible à l’Organisation mondiale de la santé animale. Les pays doivent donc en tirer les conséquences. J’ai invité, à plusieurs reprises, les ambassadeurs des pays concernés et j’y ai aussi fait des déplacements. Nous avons obtenu la levée des embargos sur la viande en Afrique du Sud et à Singapour notamment, et Mme Martine Pinville a pu confirmer la levée de l’embargo sur les pommes lors de son déplacement au Vietnam. C’est un travail qui se fait pays par pays.
Monsieur Jacques Myard, je suis d’accord avec vous sur le fait que nous sommes à la fin d’un cycle. C’est la fin des grands accords tels que nous les connaissons aujourd’hui et il faut en tirer les conséquences, sans chercher à s’accrocher à tout prix au passé. Mes propositions de refonte de la politique commerciale européenne vont dans ce sens. L’ancien système ne fonctionne plus et ne nous permet plus d’avancer, et il y a, souvent à juste titre, une grande défiance de l’opinion publique. Il faut tout reprendre à la base, et c’est le rôle de l’Union européenne, qui doit être beaucoup plus offensive qu’aujourd’hui.
Quant à la question de l’antidumping, l’Allemagne a évolué durant l’année 2016 parce que la situation de l’économie allemande l’exigeait.
Concernant le TTIP, nous n’avons pas de droit de veto pour les négociations. Une fois que le mandat est confié, il est valable jusqu’à la fin des temps. Je souhaite que cela change, que les mandats soient soumis…

Source image : capture à partir de la vidéo de la réunion de la commission sur le site de l’Assemblée Nationale