Marietta KARAMANLI s’inquiète de l’inflation de textes et de l’absence d’équilibre entre les objectifs poursuivis en matière de marché intérieur européen

jeudi 30 décembre 2010

Le 7 décembre 2010 la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale a entendu Michel BARNIER Commissaire européen chargé du marché intérieur. Lors de son audition, je lui ai fait part de mes interrogations sur le nombre très (trop ?!) important (1600 !) de textes régissant le marché intérieur commun aux Etats membres de l’Union et de la difficulté à trouver un équilibre entre la recherche de la compétitivité des entreprises et les autres critères qui doivent prévaloir lorsqu’un texte est préparé et adopté, et notamment les droits collectifs, les droits des consommateurs ou la protection de l’environnement. Il ne s’agissait pas pour moi d’obtenir une réponse précise du Commissaire européen mais d’affirmer le principe de la nécessaire vigilance lorsqu’un texte nouveau émanant des institutions européennes est soumis pour avis au Parlement Français ou doit faire l’objet d’une transposition dans notre droit interne.

Extraits

Commission des affaires européennes, mercredi 1erdécembre 2010, 16 h 30, Compte rendu n° 178
Audition de M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services (réunion ouverte aux membres de la commission d’enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies)

Mme Marietta Karamanli.

La liberté de circulation des biens et des personnes repose sur pas moins de 1 600 textes. C’est beaucoup. A vouloir être trop normatif, ne perd-on pas de vue l’objectif premier ? D’autre part, le marché impose souvent un choix entre la compétitivité des entreprises et la protection des droits collectifs, ceux du consommateur ou la protection de l’environnement. Comment résoudre ce dilemme ?

M. Michel Barnier.

Vous êtes bien informée, Madame Karamanli : il y a en effet 1 600 textes régissant le marché intérieur, mais je ne suis pas le seul à être confronté à ce foisonnement. Nous sommes au moins quinze commissaires à être concernés par leur utilisation, et c’est à treize que nous avons travaillé sur la question du marché intérieur. Le document qui vous a été remis est donc le fruit d’un travail collectif, que nous nous engageons à mettre en Å“uvre en deux ans.

Comme vous l’indiquez, il y a des synthèses à réaliser entre la compétitivité et d’autres enjeux.

Notre réussite en matière de compétitivité et de croissance implique toutes les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles, ainsi que chaque citoyen européen.
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S’agissant des marchés publics, qui représentent 17 % du PIB, je vais proposer de revisiter les règles applicables afin de mettre davantage ces marchés au service de grandes politiques telles que l’inclusion sociale, la recherche et l’environnement€¦

Nous voulons un encadrement plus clair permettant aux donneurs d’ordres de favoriser certaines exigences d’intérêt général.