Marietta KARAMANLI "Une résolution pour l’instauration d’une taxe sur les transactions financières en Europe, un pas en faveur de la régulation de la finance et contre la spéculation"

dimanche 26 juin 2011

A l’initiative des députés socialistes une proposition de résolution visant à taxer les transactions financières a été discutée le 9 juin dernier par l’Assemblée Nationale.
J’en ai défendu en séance publique le principe. La nature de cette taxe s’inscrit dans la liste des mesures visant à prévenir une nouvelle crise financière, à désarmer "un peu" les marchés financiers qui spéculent sur la dette des Etats et à limiter "la tyrannie du rendement maximal" des transactions.
Il s’agit de demander au gouvernement d’engager de réelles négociations au plan européen pour créer cette taxe.
La proposition de résolution vise à instaurer une taxe sur toutes les transactions financières englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes.
Son taux est de 0,05 %.
Son rapport pourrait s’élever à 200 milliards ‚¬ par an.
Son affectation irait en priorité aux Etats.
Cette résolution en vue d’instituer une taxation au niveau de l’Union Européenne répond à l’argument souvent opposé à cette idée :
- « Nous ne pouvons le faire seuls »,
- « Nous avons besoin d’une initiative internationale ».
En cela notre démarche s’inscrivant aussi dans les perspectives données par plusieurs sommets internationaux et dirigeants européens ne peut qu’être positive et donner un signal : les marchés ont leur finalité, les Etats et l’Union Européenne ont la leur et seul cet équilibre est de nature à réguler et à prévenir les dérives.
J’ai défendu cette résolution qui est de nature non seulement à rapporter près de 200 milliards en Europe mais aussi à permettre aux États d’affirmer qu’ils n’acceptent pas la tyrannie de son rendement maximal.
Cette résolution a été adoptée à une très large majorité de l’Assemblée Nationale avec seulement deux voix contre et plusieurs abstentions. Nous ne pouvons que nous en féliciter collectivement.

Le texte de mon intervention

Assemblée nationale, XIIIe législature, Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral, Deuxième séance du jeudi 9 juin 2011

Discussion générale (suite)

M. le président.

Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis ce matin, tout le monde s’accorde à souligner l’importance de cette proposition de résolution : la taxation des transactions financières apparaît comme l’une des mesures raisonnables pour lutter contre la spéculation sur les dettes publiques.

Après la grave crise financière qui a frappé le monde il y a maintenant trois ans, l’endettement public a augmenté. Depuis, les gouvernements européens estiment majoritairement que pour endiguer les assauts de la finance, la rigueur budgétaire et la limitation salariale sont inéluctables et constituent les seules voies possibles.

L’idée est simple : si un pays se soumet à une discipline budgétaire, les taux d’intérêt redeviendront supportables et l’accès à un crédit moins cher sera alors à nouveau possible. Selon cette conception, les marchés commandent aux États car les acheteurs d’obligations sont censés être les meilleurs juges des plans d’austérité appliqués par les gouvernements.

À bien y regarder, l’application de taux plus doux ne repose en l’état que sur la confiance que manifestent ces marchés à l’égard de promesses car les réformes n’auront d’effets qu’à long terme. Par un effet paradoxal, la dette viendra à échéance avant même que les réformes ne portent leurs fruits, ce qui contribue à renforcer la tendance des marchés à demander aux États d’adopter des mesures plus dures. La situation de la Grèce le montre bien.

Les atermoiements nationaux et la cécité des instances européennes ou internationales renforcent, à leur façon, la position des marchés. L’expérience de ces derniers mois suggère que la reprise tant attendue ne pourra se produire qu’avec difficulté tant que les marchés financiers conserveront leur force de frappe. D’où la nécessité de les désarmer, en quelque sorte, afin qu’ils cessent de menacer les États de l’Union européenne.

La tâche n’est pas insurmontable, là encore. Elle suppose un effort de régulation, de taxation et de restructuration des dettes des pays. Dans la perspective d’une régulation offensive, il pourrait être envisagé d’interdire à toute entité financière européenne de spéculer sur les dettes souveraines des États membres par CDS interposés, ou encore d’instaurer une taxe européenne sur les plus-values, sous l’égide des gouvernements nationaux. Une autre voie possible €“ et c’est l’enjeu de cette proposition de résolution €“ consisterait à instituer une taxe sur les transactions financières.

Certes, une telle taxe ne constitue pas une panacée, mais son adoption n’a que trop tardé depuis que son principe a été ébauché en 1978.

Elle repose sur un mécanisme simple : il s’agit ni plus ni moins de prélever un impôt sur les capitaux internationaux en circulation afin de décourager la spéculation internationale en la rendant trop onéreuse pour les opérateurs, même si le taux de taxation reste faible.

Cette taxation est nécessaire. Le coà»t des transactions financières a notablement diminué au cours des trois dernières décennies du fait du recours massif à des échanges par voie électronique et de l’utilisation d’applications informatiques propres à ces marchés. Ces transactions ont, pour la plupart, peu à voir avec la valeur économique ou sociale des droits et titres échangés et leur explosion a permis une énorme redistribution des ressources au profit du secteur financier.

La taxe que la proposition de résolution de notre collègue Pierre-Alain Muet tend à créer vise toutes les transactions financières, qu’il s’agisse des transactions boursières ou non boursières, des titres, des obligations ou produits dérivés, ou encore des transactions sur le marché des changes.

Cette proposition entend répondre aux arguments trop souvent opposés à l’instauration d’une telle imposition, selon lesquels, en ce domaine, les États ne peuvent agir seuls et ont besoin qu’une initiative internationale soit prise.

Notre démarche s’inscrit en effet dans les perspectives dessinées par plusieurs sommets internationaux et évoquées par plusieurs dirigeants européens. En ce sens, elle peut constituer un signal positif : les États et l’Union Européenne ont leurs finalités propres au même titre que les marchés financiers, et seul un équilibre est de nature à établir une régulation et à prévenir les dérives.

J’aimerais à présent évoquer les effets positifs qui pourraient résulter d’une telle taxe. Malgré son caractère limité, elle est de nature à remettre en cause la primauté sans limite des marchés financiers. L’économiste André Orléan a montré combien l’idée selon laquelle le capital est fongible, peut passer sans coà»t d’un endroit à un autre, d’un actif à un autre, domine désormais. Taxer la finance de marché permettrait aux États d’affirmer qu’elle n’est pas forcément bonne et de montrer qu’ils n’acceptent pas la tyrannie du rendement maximal.

Limiter même modestement ce rendement maximal, c’est rendre possible demain, si les parlements le souhaitent, la mise en place d’une surtaxe spécifique sur les transactions les plus nocives, comme le note judicieusement notre rapporteur.

Promouvoir cette taxe, c’est aussi favoriser ce que les États du G 20 ont appelé des financements innovants en faveur du développement et de la lutte contre la pauvreté.

En faisant ce modeste pas vers plus de régulation et en incitant les acteurs à ne pas tous faire la même chose, la puissance publique favorise la diversité des comportements et on peut logiquement penser qu’en agissant de la sorte, elle favorise également l’économie réelle au détriment de l’économie virtuelle.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)