Taxation des transactions financières, respect des droits de l’homme et lutte contre le chômage, Marietta KARAMANLI déplore les insuffisances de l’Europe et de la France

samedi 2 octobre 2010

Le 14 septembre dernier, la commission des affaires européennes dont je suis membre et secrétaire, a auditionné l’ambassadeur représentant de la France auprès de l’Union Européenne. J’ai profité de cette réunion pour l’interroger sur la création d’une taxe sur les transactions financières en Europe. Le Président de la Commission européenne a en effet annoncé la décision de la commission de défendre les taxes sur les activités financières et de formuler des propositions au cours de cet automne. Trois taxes sont évoquées : lors du G20 en 2009 avait été évoqué le principe d’une taxe sur les transactions financières internationales visant à financer un fonds de régulation des crises financières ; est citée aussi la création d’une taxe européenne venant alimenter soit un fonds d’assurance du secteur financier pour venir en aide soit aux établissements bancaires en cas de crise future (ayant les faveurs de la Commission européenne) soit les budgets nationaux (ayant les faveurs de l’Allemagne et la France) ; enfin est soutenue par le Parlement la création d’une contribution , (le principe a été adopté le 3 septembre 2009 par le Parlement européen) affectée aux besoins environnementaux des pays en développement. J’ai aussi demandé si la commission gardienne de l’application des traités allait engager une poursuite contre notre Pays sachant qu’il n’a pas respecté certains articles de la charte des droits fondamentaux des traités comme l’article 19 qui interdit les expulsions collectives, l’article 22 qui pose le principe de la défense par l’Union de la diversité culturelle et linguistique ou encore l’article 45 qui dispose que « Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres" . Enfin je l’ai interrogé sur les initiatives de notre pays pour lutter contre le chômage qui s’étend sur l’ensemble de l’Union. Ses réponses sont prudentes et, surtout , dénotent l’insuffisance au niveau politique, qui n’est pas celui du représentant, d’initiatives fortes en matière économique et sociale.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES, Mardi 14 septembre 2010, Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission

La séance est ouverte à 16 h 15

I. Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Etienne, représentant de la France auprès de l’Union européenne

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M. Christophe Caresche.

Je n’ignore pas le sort que la Roumanie réserve aux Roms et les difficultés d’intégration qu’ils rencontrent. Mais cela ne nous autorise pas à pratiquer des expulsions dans n’importe quelles conditions. Faut-il rappeler qu’une procédure en infraction, au niveau européen, est envisagée contre la France ? Il semble que Mme Viviane Reding, qui a reçu M. Besson et M. Lellouche, et écrit à deux reprises au Gouvernement, lui reproche non seulement d’avoir transposé de manière insuffisante la directive sur la libre circulation, mais aussi d’avoir appliqué certains textes européens de manière discriminatoire, en procédant, par exemple, à des expulsions groupées.
Qu’en est-il exactement ? Il y avait sans doute d’autres moyens pour la France de poser, ce qui est par ailleurs légitime, la question des Roms.

Par ailleurs, j’ai du mal à comprendre la position de la France sur la PAC. Si les moyens manquent, pourquoi M. Lellouche s’est-il opposé cet été à l’initiative d’un commissaire européen qui proposait de rechercher des financements spécifiques à l’Europe ? Comment se fait-il que l’Allemagne, la Grande-Bretagne et la France se soient liguées contre lui ? Pourquoi une telle fin de non-recevoir ?
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Mme Marietta Karamanli.

Je reviens après M. Caresche sur la question du fonds de régulation des crises, qui avait donné lieu à diverses hypothèses. Quelle est votre analyse et pouvez-vous nous expliquer la position française dans ce domaine ?

Ma deuxième question porte sur les droits fondamentaux. L’article 17 du traité indique que la Commission « veille à l’application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci » et qu’elle « surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne ». Comment expliquer qu’elle n’ait pris aucune initiative sur ce dossier ?

Enfin, en février, le chômage a atteint 10 % en Europe, soit le taux le plus élevé depuis aoà»t 1998. La France a-t-elle porté certaines initiatives pour lutter contre ce fléau ?

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M. Philippe Etienne

Mme Karamanli a évoqué la possibilité de créer une taxe, notamment sur les banques, pour alimenter soit un fonds de résolution, soit le budget, dans le but de résoudre, le cas échéant, une nouvelle crise financière ou bancaire. L’Union européenne est en pleine discussion à ce sujet. M. Barnier a fait une communication générale. Les ministres des finances en ont parlé il y a une semaine. Il y a plusieurs écoles. La France, le Royaume-Uni et beaucoup d’autres Etats souhaitent que le produit d’une nouvelle taxe sur les banques soit versé au budget général, de manière à traiter, outre la résolution des crises, ce qu’on nomme l’aléa moral.
Il faut également régler la question de l’assiette ou celle du statut des établissements transfrontaliers, afin d’éviter, par exemple, que l’on taxe à deux endroits différents une banque qui aurait des succursales de part et d’autre d’une frontière.

Quant à savoir si la Commission est chargée de surveiller l’exécution du traité sous le contrôle de la Cour de justice, vous le savez, Madame Karamanli, puisque vous avez lu l’article du traité. Du reste, ne dramatisons pas : il est fréquent que la Commission reproche à un pays de ne pas appliquer correctement le traité, et il arrive tous les jours aux Etats de perdre mais aussi de gagner devant la Cour de justice de l’Union européenne.

M. Christophe Caresche.

En l’espèce, le ministre français a récusé la compétence de la Commission, ce qui peut expliquer la question de Mme Karamanli.