« Union européenne : avoir conscience du coût économique des restrictions apportées à la libre circulation des européens ; prévenir la déflation » par Marietta KARAMANLI

lundi 21 mars 2016

Le 10 février 2016 j’ai participé à la réunion conjointe de la commission des affaires européennes et de la commission des finances de l’Assemblée Nationale qui recevaient Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics en vue de faire un point avant le conseil des affaires économiques et financière de l’Union Européenne deux jours après.
J’ai interrogé le ministre qui, eu égard au nombre de questions et aux sujets abordés divers, n’a pu apporter tous les éléments de réponses souhaités.
Deux points figuraient dans mes demandes : la remise en cause de SCHENGEN qui aurait un coût économique ; la politique de la Banque Centrale Européenne qui essaie de relancer la croissance européenne en achetant des obligations des Etat en vue, entre autres, d’inciter les investisseurs à financer les entreprises et non à s’en tenir à des placements que garantissent les Etats.
Pour ce qui est de l’espace dit de SCHENGEN (accord qui applique le principe de la liberté de circulation des personnes (art. 3 traité de l’Union Européenne) au sein de l’Union Européenne et qui fait que tout individu, ressortissant de l’UE, une fois entré sur le territoire de l’un des pays membres, peut franchir les frontières des autres pays sans subir de contrôles ) les ressortissants des Etats tiers peuvent bénéficier des mêmes facilités ce qui suppose que les contrôles aux frontières de l’UE soient effectifs et efficaces, le coût de son abandon serait fort ; selon une étude du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, le PIB de la France, dont la croissance atteint actuellement un peu plus de 1 % par an, diminuerait structurellement de 0,5% d’ici à dix ans (-10 milliards d’euros). Pour le seul tourisme qui représente 2,4 % du PIB français, selon la rigueur des contrôles, ce serait de 500 millions et 1 milliard € par an de moins ! Il convient donc d’être attentif à ce sujet démocratique et économique.
En matière de lutte contre la très faible inflation, le Ministre a, dans sa réponse, confirmé que cette dernière peut constituer « un obstacle à la reprise de l’activité économique dans de bonnes conditions ». Dans la conjoncture actuelle, la BCE entend encourager l’investissement alors que la déflation menace : la baisse des prix entraîne des phénomènes de report de consommation par attente d’une nouvelle baisse ; la baisse des prix est susceptible de faire baisser les marges et l’investissement des entreprises et les salaires et donc de faire baisser la demande ; la baisse des prix diminue aussi la capacité à se désendetter pour les entreprises et les ménages ce qui accentue les difficultés en augmentant la part des dettes par rapport aux revenus disponibles…
En l’absence d’une véritable reprise internationale ce choix discuté reste néanmoins utile ; une autres voie serait possible : que le BCE finance directement des investissements…mais ceci est une autre histoire !

Commission des affaires européennes, mercredi 10 février 2016 17 h 30, Présidence de Mme Danielle Auroi Présidente, de M. Dominique Baert, vice-président de la commission des finances, remplacé par M. Jean Launay, président d’âge

I. Audition de M. Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, conjointe avec la commission des Finances, en vue du Conseil « Affaires économiques et financières » du 12 février 2016 et sur la situation économique et financière
...
Mme Marietta Karamanli.

La Commission européenne nous a alertés sur les risques d’une remise en cause de la libre circulation dans l’espace Schengen, et ses effets sur la croissance, du fait d’une crise migratoire sans précédent depuis 1945.
Le délai maximal pour le rétablissement arrive bientôt à son terme pour certains pays, mais les flux migratoires ne donnent aucun signe de ralentissement. Quelles mesures permettraient de conjuguer la libre circulation et la régulation des flux migratoires ?
Par ailleurs, l’inflation reste très faible, largement en dessous des objectifs de la BCE. N’est-ce pas un frein à la croissance européenne ? Ne manque-t-il pas une politique de relance suffisante ?


M. le ministre

La France a des difficultés, il ne s’agit pas de le nier. En revanche, alors que l’on a dit pendant plusieurs années que la France était l’homme malade de l’Europe, ce n’est plus le cas aujourd’hui.
La Commission européenne effectue un classement des pays membres en trois catégories selon leur situation. Nous sommes passés de la troisième catégorie, celle des pays les plus en difficulté, à la deuxième, qui comprend la majorité des membres de l’Eurogroupe. Certes, nous n’appartenons pas à la première, qui ne compte que quelques pays de l’Eurogroupe, mais, grâce à un effort réel, nous sommes revenus à la situation qui est celle que la France doit avoir pour peser dans le débat européen.
Parce que nous avons mis un peu d’ordre dans nos finances publiques, et que nous avons commencé à mener des réformes de structure qu’il faut poursuivre, notre voix est désormais davantage respectée, et c’est cela qui nous permet de peser sur des sujets comme le financement du terrorisme, le projet BEPS, la question grecque, et bien d’autres. J’entends bien ce qui peut être légitimement dit dans le cadre du débat politique national, mais la vérité, dix-huit mois après ma prise de fonction, c’est que j’ai vu dans le regard de mes partenaires que les choses évoluaient, et vous savez qu’ils sont très régulièrement en face de moi à Bruxelles. Et c’est tant mieux pour la France, indépendamment de l’action du Gouvernement ou de la majorité à laquelle j’appartiens.

Monsieur Alauzet, vous semblez craindre que la Banque centrale européenne ne déverse trop de liquidités dans notre économie. Permettez-moi de vous dire en souriant, et en espérant que personne ne nous écoute hors de cette enceinte, que votre appréhension me paraît très influencée par la culture germanique – mais la ville de Besançon, dont vous êtes l’un des élus, n’est pas très éloignée de la frontière ! Notre problème aujourd’hui est ailleurs : nous souhaitons que la BCE prenne les bonnes décisions, ce qu’elle fait, en termes de taux et de quantité de monnaie, afin de lutter contre la très faible inflation, pour ne pas parler d’inflation zéro. Cette dernière constitue en effet un obstacle à la reprise de l’activité économique dans de bonnes conditions. La BCE l’a compris et mène une action très forte en la matière.
La banque centrale américaine a, de son côté, déversé des quantités considérables de liquidités, qui se promènent et risquent de créer des bulles. Le Conseil de stabilité financière ou FSB – pour Financial Stability Board – assure une surveillance efficace en la matière. Il cherche à déterminer où peuvent apparaître les bulles et à lutter contre les risques susceptibles de provoquer une instabilité de l’ensemble du système international.

Le coût des restrictions portées à la libre circulation au sein de l’Union Européenne vue par France Stratégie