"4ème loi de finances rectificative pour 2011 (!), un déficit d’équité fiscale et de cohérence économique" par Marietta KARAMANLI

dimanche 1er janvier 2012

Le 20 décembre de l’année (déjà !) passée je suis intervenue en séance publique à l’occasion de la nouvelle lecture du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011.
C’est le quatrième texte de loi qui vient modifier la loi de finances initiale pour 2011 adopté fin 2010 alors même que le projet de budget pour 2012 était encore en discussion.
Au-delà de ma critique sur le caractère permanent des modifications qui rend difficile la compréhension et l’intelligibilité des textes, j’ai insisté sur trois points :
-  L’iniquité fiscale
-  L’incohérence des orientations
-  Le défaut de perspectives de croissance au plus européen
Sur l’iniquité, j’ai rappelé que le gouvernement et sa majorité avaient adopté il y a quelques mois une réforme du barème de l’impôt sur la fortune qui équivalait à une réduction d’impôt de 1,9 Mds ‚¬ pour les plus fortunés alors qu’aujourd’hui l’augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, applicable à des biens et prestations de la vie de tous les jours, rapportera un peu près la même somme à l’Etat. J’ai aussi noté que le gel du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (qui n’évoluerait donc pas comme l’inflation) rapportera davantage à l’Etat en augmentant mécaniquement l’impôt des plus riches mais aussi des plus modestes dès qu’elles sont imposables.
Sur l’incohérence des orientations économiques, j’ai constaté que lorsque la situation économique l’aurait permis entre 2002 et 2008 les rentrées d’argent de l’Etat n’avaient pas été utilisées pour diminuer la dette mais pour augmenter des dépenses fiscales, inutiles et inefficaces. Aujourd’hui la dette s’est accumulée et les recettes sont plus rares ce qui complique et aggrave la situation.
Enfin pour ce qui de la croissance en Europe, le pacte de stabilité qui visait à limiter à 3 % du PIB le déficit de l’Etat et à 60 % la dette publique avait une troisième condition que la croissance soit de 3 % par an€¦aujourd’hui le projet de traité prévoit une plus forte limitation des déficit et dette mais ne les lie pas à la croissance. Aucune perspective d’investissement de nature à soutenir celle-ci n’est aujourd’hui évoquée aucune dépense n’est inscrite en ce sens.
Tous ces éléments m’ont conduite à votre contre ce projet de loi de finances.

Le texte de mon intervention

Assemblée nationale, XIIIe législature, Session ordinaire de 2011-2012

Compte rendu intégral, Première séance du mardi 20 décembre 2011

Loi de finances rectificative pour 2011 Nouvelle lecture

Mme la présidente.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi de finances rectificative pour 2011, ou plutôt nous examinons la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, et ce alors que nous venons d’adopter, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2012. Pour nos concitoyens comme pour un grand nombre de parlementaires, le rythme et la chronologie d’adoption de nos actes de prévision et d’adoption des recettes et dépenses de l’État finit par être, si ce n’est incompréhensible, du moins largement imprévisible.

Je souhaiterais formuler deux observations et une interrogation.

Ma première observation concerne la politique d’équité fiscale qui serait celle du Gouvernement. Ce plan représente, au total, 7 milliards d’euros d’efforts nouveaux pour 2012. Il offre un éventail de mesures qui viseraient, selon le Gouvernement, l’équité entre contribuables.

D’abord, la majoration exceptionnelle de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés. Cette mesure avait été refusée par le Gouvernement au Sénat il y a quelques semaines au motif d’un risque de fragilisation de l’activité économique.

Ensuite, le prélèvement sur les revenus du patrimoine. D’un montant de 600 millions, il n’améliore en rien la progressivité de l’impôt.

Quant au gel du barème de l’impôt sur le revenu, il va toucher les plus petits revenus. Pour sa part, le gel du barème de l’ISF, s’il conduit à augmenter le poids des prélèvements des hauts revenus, aura également pour conséquence de faire passer des foyers fiscaux dans la tranche supérieure d’imposition sans que l’on connaisse les effets précis. De façon plus générale, on constate que, sans indexation, l’impôt sera plus élevé dès lors que le contribuable est imposable. Cet effet sera particulièrement sensible, en proportion, pour les ménages modestes.

Enfin, l’augmentation du taux réduit de la TVA, qui rapportera à peu près 1,9 milliard d’euros en année pleine, correspond grosso modo au coà»t de la réforme de la baisse du barème de l’ISF votée par la majorité il y a quelques mois.

Parler d’équité dans ces conditions me paraît en décalage avec la réalité. Pour paraphraser Roland Barthes, ces mesures tendent à substituer l’impression de l’équité des contributions à la réalité de la justice fiscale.

Ma seconde observation porte sur l’affirmation répétée du Gouvernement selon laquelle « il n’existe aucune alternative crédible pour réduire nos déficits sans casser la croissance ».

Une analyse attentive de ce deuxième plan de rigueur montre que ce sont moins les dépenses qui baissent que les impôts et taxes qui augmentent. La situation des finances publiques reste pourtant inquiétante. En une décennie, la dette publique aura doublé, passant de 900 millions à l’été 2002 à 1 800 millions d’euros à l’été 2012.

Mais la cause n’est pas à rechercher dans la seule conjoncture, comme l’a très bien montré Pierre-Alain Muet lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2012. Elle réside dans les choix faits sous ces deux derniers quinquennats. Si la France se retrouve aujourd’hui dans une telle situation, c’est qu’elle n’a pas profité de la période de croissance qui a précédé la crise pour réduire ses déficits. Au contraire, elle les a même laissé dériver.

M. Éric Berdoati.

Vous ne pouvez pas dire ça ! Qu’a fait Jospin en 1997 ? Il a fait des économies sur la croissance.

Mme Marietta Karamanli.

Cette idée de faire des économies pendant les périodes de croissance est une vieille idée que l’on retrouve dans des textes sacrés. Je ne suis pas du genre à citer les textes des grandes religions mais je ne résiste pas à la tentation de vous rappeler l’histoire du pharaon qui fait un rêve de sept vaches grasses suivies de sept vaches maigres. Ce faisant, le gouvernement allait garantir des ressources pour des mauvaises années à venir. En effet, dans les sept années de vaches maigres où l’offre agricole diminua par rapport à la demande, le gouvernement de l’époque put vendre les produits agricoles excédentaires stockés. Au cours des quatorze années, les ressources furent d’abord stockées puis utilisées en période difficile. La Bible indique que cette politique fut un énorme succès.

Seulement, la France, aujourd’hui, fait le contraire. Elle a distribué sans compter au temps des vaches grasses.

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le Conseil des prélèvements obligatoires n’a-t-il pas repéré plus de 500 mesures dérogatoires fiscales et sociales dont un rapport de l’IGF a montré qu’elles étaient improductives pour la moitié d’entre elles, soit 50 milliards d’euros de dépenses fiscales et sociales ni justes ni efficaces ?

Mme la présidente.

Merci de conclure, madame.

Mme Marietta Karamanli.

Aujourd’hui, en période de vaches maigres, vous choisissez de faire payer le prix de cette insouciance aux plus modestes.

Enfin, je voudrais formuler une interrogation sur les conséquences du nouvel accord européen.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des éléments mais je souhaite quand même rappeler ici que ce que l’on appelait précédemment plan d’austérité, prévoyait moins de 3 % de déficit et moins de 60 % de PIB de dettes et était lié à un autre facteur : un objectif de croissance à 3 %.

Aujourd’hui, les politiques d’investissements qui permettraient de retrouver ces 3 % ne sont pas là. Quelles sont vos propositions d’investissements ? Malheureusement, elles font défaut et les déficits s’aggravent sans cesse.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)