Accord de libre échange entre l’Europe et la Corée du Sud, pour Marietta KARAMANLI "des menaces supplémentaires possibles sur l’industrie automobile"

vendredi 28 mai 2010

Le 5 mai dernier je suis intervenue devant la commission des affaires européennes à propos de l’accord de libre échange conclu entre l’Europe et la Corée du Sud. Je m’interroge sur les conséquences que pourrait avoir cet échange sur l’industrie automobile française et européenne. En effet la présentation faite par l’Union de l’accord, indique qu’entre 2005 et 2008, les ventes de véhicules européens à la Corée ont augmenté au total de 78 % en termes d’unités (39 % en valeur), tandis que dans le même temps, les exportations de voitures coréennes vers l’UE ont diminué de 37% en termes d’unités. L’accord précise que s’agissant des règles d’origine « des règles plus strictes s’appliqueront dans les secteurs sensibles. C’est ainsi que dans le secteur automobile, l’accord n’autorisera qu’un léger accroissement du niveau de contenu étranger autorisé, le faisant passer de 40 à 45 % ». Parallèlement Les constructeurs automobiles européens ont appelé les Etats de l’Union européenne "à ne pas ratifier" cet accord, qui selon eux va les désavantager en encourageant les importations à prix déloyaux. En effet la Corée du Sud rembourse les droits d’importation aux sociétés qui ont utilisé des matériaux importés pour fabriquer un produit destiné à l’exportation. Un avantage qui profite aux voitures fabriquées en Corée du Sud avec des pièces chinoises. Un mécanisme spécial de sauvegarde limitant les remboursements de droits de douane en cas « d’explosion » des importations de voitures coréennes à composante partiellement étrangère a été prévu. Ce mécanisme de régulation paraît limité. J’ai donc interrogé M GAYMARD, député et rapporteur sur cet accord pour savoir s’il existait une analyse par pays de l’UE des importations de voitures coréennes et quels étaient ceux des pays dont les importations en matière automobile sont les plus sensibles et dont la construction automobile est la plus concurrencée ? La Corée du Sud compte en effet deux constructeurs HYUNDAI et KIA, fabricants de voitures avec une gamme complète de modèles de tous niveaux y compris de petites cylindrées et pratiquant une politique commerciale agressive (« sept ans de garantie » pour KIA et assurance « perte emploi » pour HYUNDAI !). Des choix ont été faits par certains constructeurs français de délocaliser la production des petites cylindrées et de ne garder que la fabrication des plus gros modèles ce qui n’emporte pas toujours plus d’exportations globales et de ventes dans les pays de construction, la France et l’Europe doivent rester vigilantes pour que les échanges restent équilibrés. Chargé d’établir un rapport sur la libéralisation du commerce, j’entends faire prévaloir quelques idées d’une politique équilibrée des échanges commerciaux internationaux.

Commission des affaires européennes, mercredi 5 mai 2010 16 h 15, Compte rendu n° 147

Présidence de M. Pierre Lequiller Président

III. Communications de M. Hervé Gaymard sur la politique commerciale de l’Union européenne et l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud (documents E 5011, E 5103, E 5260 et E 5261) et sur la relance des négociations commerciales avec le Mercosur

Cette série de communications s’inscrit dans ce que l’on pourrait nommer une « Petite chronique des accords commerciaux bilatéraux » qu’essaie de nouer l’Union européenne, en marge des négociations multilatérales du cycle de Doha sur lesquelles nous allons travailler avec Mme Marietta Karamanli. Tout ce que l’on va examiner est en fait le résultat d’une absence de prise en charge globale et politique de ces questions. De plus en plus, l’Union européenne s’engage dans une approche bilatérale qui impacte, d’une part, les politiques intérieures de l’Europe comme les politiques structurantes, la politique agricole commune par exemple ou les politiques de cohésion à l’égard des régions ultrapériphériques et, d’autre part, sur les relations avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans le cadre des accords de partenariat économique que notre Commission a déjà eu l’occasion de traiter.

Le premier accord concerne les relations entre l’Union européenne et la Corée du Sud. Les négociations en vue d’un accord de libre-échange ont été lancées en avril 2007 et le projet d’accord a été paraphé le 15 octobre 2009. Il comporte une clause de sauvegarde bilatérale qu’il est nécessaire d’intégrer dans le droit interne communautaire. Cet accord est instructif car il intervient au moment de changements institutionnels importants apportés par le traité de Lisbonne qui institue, en matière de politique commerciale, en quelque sorte, une compétition entre les différentes institutions. Le traité réserve des prérogatives au Conseil qui donne mandat à la Commission et qui a la capacité de suivre les négociations. Mais le principal changement se trouve dans les prérogatives dévolues au Parlement européen. Celui-ci se voit doté, en application de l’article 207, de prérogatives en matière de suivi des négociations. Il a ainsi mis récemment fin à des négociations discrètes sur l’accord sur la contrefaçon en « renversant la table ». Par ailleurs, en application de l’article 218, le Parlement européen doit désormais donner son approbation, alors que précédemment, seul l’assentiment était requis. Ces changements apparaissent salutaires. Ils limiteront les négociations en catimini et il est probable que les positions traditionnelles défendues par la France seront plus prises en compte par le Parlement européen.

S’agissant du projet d’accord de libre-échange avec la Corée du Sud, il faut noter que ce pays est le quatrième partenaire de l’Union européenne après les Etats-Unis, la Chine et le Japon. Les échanges de biens s’élèvent annuellement à quelque 65 milliards d’euros. Notre balance commerciale est déséquilibrée : 25,6 milliards d’exportations de l’Union européenne contre 39,4 milliards d’exportations de la Corée du Sud. Ce projet d’accord prévoit l’élimination de tous les obstacles tarifaires et non tarifaires. Cela favorisera les exportations de produits agricoles transformés. Par ailleurs, la Corée du Sud accepte de protéger certaines de nos appellations d’origine, ce qui n’est pas le cas d’autres pays . Les biens audiovisuels, à savoir les dessins animés, ne font pas partie du champ de la négociation commerciale.

En revanche, ce projet d’accord suscite des interrogations, particulièrement de l’industrie automobile européenne. Le pari fait par l’Union européenne est de considérer que, pour le marché des petites cylindrées, le mal est déjà fait mais que l’on peut exporter des véhicules haut de gamme. L’avenir dira si la prédiction était bonne.
Notre vigilance doit être toute particulière sur une clause introduite dans ce projet d’accord, la clause de ristourne sur les droits de douane. il s’agit d’un dispositif complexe qui consiste à mettre hors droits de douane les intrants des produits finis pour l’exportation. Cela pourrait constituer une porte d’entrée masquée de la Chine dans l’accord. Cette clause affectera le secteur automobile mais concerne potentiellement tous les secteurs.

La clause de sauvegarde sur les ristournes ne s’appliquera que 5 ans après l’entrée en vigueur de l’accord dans la mesure où les volets tarifaires seront mis en Å“uvre progressivement. La procédure de suivi, dit de « monitoring » devrait pouvoir être appliquée immédiatement et la clause de sauvegarde devrait pouvoir être activée avant les cinq ans prévus.
Le Parlement européen va se saisir de ces différents points.

Mme Marietta Karamanli.

Je partage l’analyse et les propositions prudentes exposées par Hervé Gaymard. J’aurais aimé savoir si nous disposions d’une analyse pour chaque pays sur l’impact des importations de voitures coréennes. J’ai le sentiment que ces constructeurs conduisent une politique commerciale assez agressive, comme nous pouvons le voir avec leur publicité ou les avantages commerciaux qu’ils accordent.

M. Hervé Gaymard, rapporteur.

L’Italie sera le pays le plus touché par cet accord. D’ailleurs, les Italiens s’opposent à son adoption.
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