"Assurer une meilleure transparence financière des entreprises multinationales pour éviter qu’elles échappent à l’impôt sur toute une partie de leur activité économique" par Marietta KARAMANLI

dimanche 13 janvier 2013

Dans une question écrite parue au Journal Officiel le 8 janvier, j’ai interrogé le ministre de l’économie et des finances sur les moyens d’améliorer la transparence des multinationales.
Selon l’organisation de coopération et de développement économique, 60 % du commerce mondial consistent en mouvements ou opérations internes aux entreprises multinationales.
De plus, certaines études ont mis en évidence que sur le prix payé par les consommateurs 40 % correspondraient au paiement de services (frais d’achat net, marque, management, assurances, services financiers) délocalisés dans des paradis fiscaux.
Ces pratiques privent les Etats de moyens financiers qui leur seraient bien utiles.
J’ai suggéré que, parmi les mesures à envisager, figure la possibilité pour l’Etat d’avoir connaissance de la comptabilité de ces très grandes entreprises dans les pays où elles ont leur activité ou des filiales, et ce, lorsqu’elles répondent à des marchés publics, participent à des partenariats public-privé ou sollicitent une aide. En tout état de cause, des initiatives pourraient et devraient être prises au niveau européen.

Question N° : 15162 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Ministère interrogé - Économie et finances
Rubrique > entreprises - délocalisations - lutte et prévention
Question publiée au JO le : 08/01/2013 page : 132

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la non-taxation d’une part croissante des profits des entreprises multinationales.
Selon l’organisation de coopération et de développement économique, 60 % du commerce mondial consistent en mouvements ou opérations internes aux entreprises multinationales.
Ces dernières tentent de plus en plus d’alléger leurs coà»ts dans les pays où le fisc peut taxer les opérations qu’elles y réalisent. Elles pratiquent l’optimisation fiscale notamment en faisant transiter leurs flux financiers entre les entreprises mères et leurs filiales via des paradis fiscaux. Dans bon nombre de cas, elles créent des structures pour que leurs profits échappent à l’imposition tant dans les pays où les biens sont produits que dans les pays où ils sont consommés. Il en résulte une perte de la capacité desdits États à recueillir l’impôt tant pour le développement que pour les services. Des enquêtes, réalisées il y a quelques années, ont mis en évidence que, sur un produit de grande consommation, sur 1 euro de prix payé par le consommateur près de 40 % de cette somme correspondait au paiement de services (frais d’achat net, marque, management, assurances, services financiers) délocalisés dans des paradis fiscaux. Une première étape pourrait et devrait consister à disposer d’informations comptables pays par pays où les dites entreprises ont leur activité ou des filiales.
Cette obligation pourrait être étendue à l’ensemble des États membres de l’Union en contrepartie des aides, marchés ou partenariats avec les organismes publics locaux.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il est constaté en France et en Europe un moindre rendement de l’impôt sur les sociétés (et autre taxe assimilable) payés par les grandes entreprises et si le Gouvernement entend prendre des initiatives concertées avec les autres grands pays européens pour enrayer un tel mouvement. Elle lui demande de ce que lui inspire la suggestion d’une meilleure transparence des dites entreprises pays par pays.