« Chausser de bonnes lunettes pour lire au fond le rapport de la Cour des comptes et ne pas se laisser abuser par ceux qui annoncent déjà qu’ils doivent changer leur programme à sa seule lecture ou qui pourraient y trouver l’inspiration » par Marietta KARAMANLI

lundi 3 juillet

La lecture d’un rapport de la Cour des comptes est toujours très intéressant… il nous en apprend toujours beaucoup…tant pour ce qui est dit que pour ce qui est écrit mais pas dit lors de la communication qui accompagne le rapport que pour ce qui n’est pas repris mais écrit et laissé de côté.
J’ai lu avec attention le rapport portant sur « La situation et les perspectives des finances publiques ».
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-situation-et-les-perspectives-des-finances-publiques-0

Premier constat, il indique clairement qu’entre 2011 et 2016 le déficit public est passé de 5,1 à 3,4 % du PIB (la richesse nationale a augmenté de 170 milliards d’euros).

Si on compare à partir des données officielles de l’INSEE, les années 2008 à 2012 (cinq années complètes en excluant la 1ère année dont une partie du déficit peut ne pas incomber au Président et gouvernements de la période de référence) on constate que le déficit annuel moyen était entre 2008 et 2012 de 108, 72 milliards € et que sur la période 2013 à 2016 il est de 81, 1 milliard € soit une diminution en moyenne de 27, 6 milliards € chaque année.

En milliards euros

Si on fait un exercice comparable en matière d’endettement (la dette de l’ensemble des administrations publiques y compris la sécurité sociale) on voit que l’endettement a moins augmenté de 2012 à 2016 que sur la période 2007 à 2011 passant d’une moyenne annuelle de 91 milliards € à une moyenne de 55 milliards €.

En milliards euros

Ainsi malgré le fait que la situation reste difficile, il est clair que des efforts ont été faits et doivent être mis en perspective.

Deuxième constat, la Cour évoque un dépassement compris entre 6, 3 milliards € et 8, 3 milliards € en 2017 (page 61 de son rapport) par rapport aux prévisions.

Je me suis donc intéressée aux dépenses en question qui relèvent de quelques ministères et restent me semble t-il opportunes.

Quatre ministères et secteurs d’activités sont visés : l’agriculture, le travail et emploi, la défense et la solidarité respectivement pour 1,6 milliard €, 1, 05 milliard € et 0,8 milliard € et 0,7 milliard € pour environ 4, 2 milliards €. La Cour expose les raisons de ces dérapages : pour l’agriculture contentieux avec l’UE et crédits nécessaires pour faire face aux épidémies animales, pour le travail et emploi, plus de demandes de formations dans le cadre du plan 500 000 chômeurs formés, pour la Défense les crédits nécessaires aux opérations extérieures ( que souvent la France seule finance alors qu’elles servent à l’ensemble des Etats européens comme je l’ai t fait remarquer à plusieurs reprises , pour la Solidarité le coût de l’Allocation adulte handicapé et de la prime d’activité qui vont aux plus modestes de nos concitoyens.
Je me suis aussi intéressée aux mesures de prudence envisagées…dès 2016.
Côté dépenses la Cour note que des économies sur des dépenses sont déjà en cours et ce pour 1,2 milliard d’euros et rappelle l’existence d’une réserve de précaution de 13 milliards € ce que le précédent gouvernement de Bernard Cazeneuve avait prévu (page 65 juridiction écrit « au total la réserve de précaution atteignait fin avril 13,0 Mds € » (pour faire simple on vote une dépense pour un montant de 10 mais on indique que seulement 9,2 sera dépensé et que pour les 0,8 restant on verra…) . D’ores et déjà selon la Cour 3 milliards d’€ de crédits pourraient être gelés sans reports de charges et sans contournement de la dépense » (page 66 du rapport).
Je note aussi que la Cour s’est intéressée aux autres sources de la dégradation de nos compte publics évoquant la décision prise de recapitaliser la société AREVA pour 2, 3 milliards € (pages 66 et suivantes du rapport). Cette société française spécialisée dans le nucléaire et détenue à plus de 80 % par l’Etat a perdu environ 10 milliards € en 5 ans… En 2014, le groupe avait affiché un résultat net négatif de 4,8 milliards d’euros et le ministre de l’économie de l’époque a probablement eut à cœur à s’en occuper, je pense…

Troisième constat, la Cour a aussi fait valoir dans son rapport plusieurs recommandations pour faire des économies...

Je vous les laisse découvrir en lisant le rapport ( Chapitre IV pages 139 et suivantes…).
Elle suggère entre autres de maîtriser la masse salariale des administrations publiques en supprimant l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, en rappelant, je cite, que « le non remplacement d’un fonctionnaire de l’Etat sur deux avait permis de réduire les effectifs de 144 000 équivalents temps plein travaillé », que les effectifs militaires au lieu de se réduire étaient maintenus, que ceux de l’Education nationale avaient augmenté »(page 147 du rapport) mais est-ce un mal ? Personnellement je ne le pense pas !
Elle propose en matière d’éducation de réduire le coût du lycée et d’augmenter les droits d’inscription à l’université, sans préciser ce qu’ils devraient être…
En matière de logement elle considère qu’il faut être plus sélectif en matière d’accès au logement social (sans il est vrai évoquer la nécessité de garantir une mixité sociale).
Elle suggère la remise en cause de l’APL aux étudiants. Elle propose aussi une remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux d’énergie dans les habitations.
Côté santé et sécurité sociale, elle fait valoir la nécessité de remplacer le paiement à l’acte des professionnels matière de soins de longue durée par un forfait payé à ceux-ci…quand on sait la difficulté à avoir pris la décision d’instituer le tiers payant, il y a un chantier à mener…
Enfin elle considère que les assurés du RSI devraient cotiser plus, car leur effort n’est pas proportionné à ce qu’ils perçoivent en retraite.
Comme le disait un magistrat de la Cour « la performance vue par le Cour n’est pas toujours celle ressentie et comprise par les Français »
Autrement dit l’impression peut être donnée de vouloir gouverner sans en avoir la responsabilité (voir aussi en ce sens Le Canard Enchaîné du 28 août 2013)…
Cela est à suivre.
Marietta KARAMANLI

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