« Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : baisse de l’impôt sur les revenus de 5 millions de Français ; crédits d’impôt pour tous les particuliers employeurs à domicile ; baisse de la CSG pour les retraités ; un crédit d’impôt pour les organisations à but non lucratif employeurs ; des mesures allant dans le bon sens » par Marietta KARAMANLI

lundi 23 janvier

Plusieurs mesures fortes ont été adoptées par l’Assemblée Nationale à l’occasion du vote de la loi de finances pour 2017 ou budget de l’Etat et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Côté loi de finances et dépenses, le déficit public qui aura été de 3,3 % en 2016 devrait être inférieur à 3 % en 2017.
Parallèlement en matière de dépenses actives ont été fléchés, au titre des mesures nouvelles, trois milliards € pour l’école et l’enseignement supérieur et deux milliards € pour l’emploi
S’agissant des particuliers, l’impôt sur le revenu devrait baisser de 20 % pour cinq millions de ménages, ce qui soutiendra le pouvoir d’achat et la consommation. Cette baisse concerne à taux plein les couples gagnant jusqu’à 3 400 € de salaire net et les personnes seules gagnant jusqu’à 1 700 €. Ces plafonds sont évidemment augmentés pour les ménages ayant des enfants : les couples avec trois enfants y seront éligibles jusqu’à des revenus de 4 800 €. Les personnes ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 18 500 € auront donc une réduction d’impôt de 20%.
De la même manière, la réduction d’impôt en faveur des services à la personne sera transformée en crédit d’impôt, qui bénéficiera à des centaines de milliers de foyers modestes, notamment de retraités. Actuellement, les personnes qui emploient une personne à leur domicile bénéficient d’une réduction de leurs impôts mais nombreux sont ceux qui ont plus recours à ces emplois à domicile, les retraités et les handicapés, qui n’étant pas imposables ne peuvent prétendre à cette réduction. Avec un crédit d’impôt ces personnes recevront de l’argent de l’administration fiscale. Cette mesure devrait bénéficier à 1,3 million de ménages et permettra une baisse du reste à charge sur les dépenses de service à la personne de l’ordre de 20% en moyenne, au bénéfice principalement des personnes âgées.
J’ai soutenu et voté ces mesures.
Enfin la CSG devra baisser pour 500 000 retraités. Environ 290 000 retraités seront exonérés de CSG alors qu’ils la payaient précédemment, gain estimé 46€ par mois et près de 260 000 foyers vont bénéficier du taux réduit au lieu du taux plein, 38€ estimé par mois. J’avais cosigné l’amendement parlementaire le prévoyant adopté lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Parallèlement la loi de finances pour 2017 a prévu que le secteur de l’économie sociale qui compte environ 1, 8 million de salariés, bénéficierait d’un allégement de charges de 600 millions € ; pratiquement il s’agit d’un crédit d’impôt égale à 4 % de la masse salariale appliqué à la taxe sur les salaires pour l’ensemble du secteur associatif non lucratif. S’ajoutant aux 300 millions € déjà adoptés en 2013 et aux 100 millions e résultant de l’usage du CICE par les organismes fiscalisés, c’est en tout 1 milliard € d’aides qui vont désormais renforcer l’emploi dans le secteur non lucratif de notre économie.
Ces mesures ont été validées par le Conseil Constitutionnel qui a eu à examiner la conformité de la loi de finances à la Constitution.
L’opposition c’est-à-dire les députés UMP ont refusé ces mesures. Comme l’a fait remarquer mon collègue Dominique LEFEVRE les députés conservateurs n’ont « pas voulu assumer dans le débat budgétaire la réalité de leurs propositions : les baisses d’impôts non financées pour les plus riches, les coupes franches dans les dépenses publiques et les suppressions d’emplois publics ».
Marietta KARAMANLI

Source image : zoom sur le projet de loi de finances 2017 martinelignierescassou.fr