« Loi de finances rectificative pour 2014 : des mesures fiscales a priori favorables aux revenus les plus modestes et aux entreprises les plus menacées » par Marietta KARAMANLI

lundi 4 août 2014

J’ai voté le projet de loi de finances rectificatif pour 2014. Normalement 3,7 millions de foyers fiscaux devraient bénéficier d’une réduction d’impôt d’ici à la fin de l’année. 1,9 million serait totalement exonéré d’impôts. Il s’agit de faire sortir de l’impôt sur le revenu ceux qui y étaient entrés en 2012 et 2013, y compris par les mesure adoptées avant juin 2012, ou qui y seraient entrés cette année à raison d’un effet de seuil sans que leurs revenus aient augmenté.
Cette mesure d’un coà»t de 1,16 milliard d’euros est financée par la lutte contre la fraude fiscale. Parallèlement a été votée la reconduction pour un an de l’exonération de taxe d’habitation et de redevance audiovisuelle pour environ 250 000 contribuables modestes.
Le 25 juin dernier lors de la discussion du projet de loi par l’Assemblée Nationale, je suis intervenue en séance publique pour défendre l’article 5 du projet de loi qui maintient un effort financier des entreprises disposant des capacités financières les plus importantes en vue de financer des allègements de fiscalité et de contributions sociales favorables à l’emploi et favorables à l’investissement de l’ensemble des entreprises. Plus précisément la loi de finances dernière loi rectificative pour 2011 avait institué une contribution exceptionnelle à la charge des personnes redevables de l’impôt sur les sociétés (IS), dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice ou de la période d’imposition et ramené le cas échéant à 12 mois est supérieur à 250 millions d’euros. La loi de finances pour 2013 avait prorogé pour deux ans la contribution exceptionnelle sur l’IS. Le taux a été augmenté de de 5 % à 10,7 % par la loi de finances initiale pour 2014.
Avec ce nouvel article la contribution sera applicable aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016 et non plus 31 décembre 2015.
Cette mesure fait partie d’un paquet visant à ce que les plus aisées des entreprises contribuent ponctuellement à ce que les entreprises les plus exposées et qui souffrent d’un taux de marge si faible qu’il en compromet leur survie, bénéficient de mesures qui leur soient favorables. Cette mesure est une mesure de "lissage" qui permet de faire avancer plus vite d’autres mesures figurant dans le projet de lois de finances rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), notamment pour alléger les charges sociales et la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Pour l’ensemble des dispositions discutées et adoptées, il conviendra d’être attentif à leurs effets réels pour les particuliers et les entreprises et ce afin de bien concilier efficacité et justice.
J’y serai autant de possible attentive.

Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2013-2014
Compte rendu intégral
Deuxième séance du mercredi 25 juin 2014
1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Article 5

M. le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli.
Cet article 5 est important à mes yeux. La loi de finances rectificative pour 2011 avait institué une contribution exceptionnelle à la charge des personnes redevables de l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires était supérieur à 250 millions. La loi de finances pour 2013 l’a prorogée de deux ans, et son taux a été augmenté de 5 % à 10,7 % par la loi de finances initiale pour 2014. J’ai fait ce petit rappel car, avec cet article 5, la contribution sera désormais applicable aux exercices clos jusqu’au 30 décembre 2016, et non au 30 décembre 2015. Il vise en particulier à maintenir l’effort financier des entreprises disposant des capacités financières les plus importantes en vue de financer des allègements de fiscalité et de contributions sociales favorables à l’emploi et favorables à l’investissement de l’ensemble des entreprises.
Sont visés des allègements supplémentaires de cotisations patronales de Sécurité sociale, ainsi que l’abattement de contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, prévu dans le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale €“ le PLFRSS €“ pour 2014. Il me semble également important d’insister sur le fait que cette mesure fait partie d’un paquet visant à ce que les plus aisées des entreprises contribuent ponctuellement au soutien des entreprises les plus exposées et souffrant d’un taux de marge si faible qu’elles peinent à survivre.
Je tenais à insister sur le fait que cette mesure est une mesure de lissage €“ cela a été très bien expliqué par notre collègue Dominique Lefebvre €“, qui nous permet de faire avancer plus vite d’autres mesures figurant dans le PLFRSS, notamment pour alléger les charges sociales et la C3S. Permettre ainsi à l’ensemble des entreprises de bénéficier d’un effort efficace en faveur de l’emploi me semble essentiel. Cet objectif doit être atteint sans déséquilibrer un dispositif d’ensemble qui, en l’absence d’une reprise de croissance en Europe, entend conjuguer l’action publique entre soutien aux revenus les plus bas et restauration des marges des entreprises les plus menacées. Nous sommes satisfaits de cette initiative prise à l’article 5.