Marietta KARAMANLI a demandé la communication du rapport de l’Inspection Générale des Finances sur les partenariats public-privé, formule contestée et coà»teuse de délégation au privé du financement, de la construction et de l’exploitation d’infrastructures et d’équipements publics

jeudi 12 décembre 2013

J’ai écrit au Ministre des Finances et de l’Economie pour lui demander le rapport fait par l’Inspection Générale des Finances sur les partenariats public - privé.
Cette formule consiste à ce qu’une une société ou un consortium de sociétés assume la responsabilité d’activités autrefois entreprises par le secteur public €“ financement direct des infrastructures et équipements, gestion, exploitation, entretien et/ou propriété des installations.
Cette formule en déléguant au privé le financement permet de faire emprunter par celui-ci et de lisser sur plusieurs décennies des dépenses et ainsi de mener de front des projets coà»teux.
La ligne LGV qui contourne le Mans, la prison des Croisettes à Coulaines, des locaux dédiés à des activités de formation, culturelles et sportives sont financés de la sorte.
Les risques juridiques sont nombreux car les contrats sont passés pur plusieurs décennies ce qui rend l’évolution des locaux difficile et aléatoire car devant être la charge en revient le plus souvent au public.
Enfin la formule apparaît coà»teuse car pour chaque prestation (financement, construction, exploitation et maintenance) l’entreprise privée ou les entreprises privées se font rémunérer.
L’ancienne majorité avait développé et encouragé cette formule trouvant un moyen de financer sur long terme mais avec tous les risques juridiques et financiers laissés pour l’avenir.
J’entends bien me servir de ce rapport pour poser des questions sur les réalisations et les financements et les charges qu’ils représentent pour nos concitoyens.

Ma lettre au Ministre de l’économie et des finances

Monsieur Le Ministre,

Je me permets de vous adresser la demande suivante.

Je souhaiterais disposer du rapport rédigé par l’Inspection générale des finances sur les partenariats public-privé (ou PPP).

Selon le rapport d’activités 2012 de l’IGF, « Chargée d’évaluer les PPP, l’IGF a examiné un échantillon d’une trentaine de projets  ».

La presse y a fait référence à plusieurs reprises et vous l’avez mentionné en répondant à des questions écrites.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous voudrez bien y porter à ma demande, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de mes salutations les meilleures.

Marietta KARAMANLI