Marietta KARAMANLI demande la publication d’un rapport d’inspection sur les partenariats public €“ privé (PPP), formule qui peut être coà»teuse et recèle des aléas

jeudi 27 novembre 2014

Dans une question écrite parue au Journal Officiel le 25 novembre 2014, j’ai attiré l’attention du ministre de l’économie sur la nécessité de rendre public le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les partenariats public €“privé (PPP).
J’avais déjà l’occasion d’interroger le prédécesseur de l’actuel ministre sur les suites devant être réservées aux observations de l’inspection sur l’opportunité de ce type de montage qui permet de déléguer la réalisation d’un équipement public (financement, construction, maintenance, (parfois exploitation) et gros entretien€¦) à un partenaire privé qui en est le propriétaire et pour lequel la personne publique paie un loyer sur une longue période (généralement plus de 20 ans) à la personne privée. Elle devient à la fin de cette location le propriétaire du dit équipement.
Ce type de montage présente des aléas, peut s’avérer onéreux et « rigidifie » les capacités budgétaires de la personne publique qui, si elle n’investit pas directement, est tenue par ses engagements à payer sur une très longue période.
Ce rapport, dont la presse nationale a fait état à plusieurs reprises sans qu’il ne soit accessible, serait critique sur les conditions du recours à la formule. Ce type de montage a été utilisé pour de nombreux équipements publics (prison, ligne de train à grande vitesse, enceinte sportive (stade) ou culturelle, établissements scolaires et universitaires€¦).
Dans ma question, je réitère ma demande que le rapport soit public ce qui devrait amener la puissance publique et les collectivités publiques à adapter leurs choix et conditions de recours à ce type de montage.

4ème législature
Question N° : 69672 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe ) Question écrite

Ministère interrogé / Économie, industrie et numérique
Rubrique / contrats / partenariats public-privé. Rapport / publication
Question publiée au JO le : 25/11/2014
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la mission réalisée par l’inspection générale des finances sur les partenariats public-privé (ou PPP).

Selon plusieurs nouveaux articles parus dans la presse, l’inspection aurait porté un jugement très sévère contre les PPP qui consistent pour l’État ou un établissement public à confier à une société privée selon les formules juridiques utilisées, le financement, la construction, la maintenance-exploitation et le gros entretien d’un équipement public contre le paiement d’un loyer durant toute la période du contrat soit généralement entre vingt-cinq et trente ans.
Elle aurait constaté de graves défaillances.
De nombreux projets dans les monde hospitalier, pénitentiaire, universitaire, mais aussi de la réalisation des enceintes sportives et des transports ferroviaires (lignes de TGV Tours-Bordeaux ou Le Mans-Rennes) ont ainsi été expertisés.
Dans une réponse publiée en aoà»t 2014, suite à une précédente question posée par elle et parue en janvier 2013, sur le même sujet, il lui a indiqué qu’il s’agissait d’un « rapport dense sur la façon dont les PPP ont été utilisés jusqu’à aujourd’hui.
Il note l’insuffisance de l’enregistrement statistique et le manque de fiabilité des bases de données existantes, au vu des enjeux budgétaires et rappelle les règles nécessaires de discipline budgétaire (vérification de la soutenabilité budgétaire à terme des rémunérations) que doivent respecter les personnes publiques ». Alors que de nouveaux PPP sont conclus, elle lui demande de lui indiquer à quelle date sera rendu public ce rapport et dans quelle mesure l’Assemblée nationale pourra en être destinataire dans les meilleurs délais.