Marietta KARAMANLI interroge le ministre du budget sur l’évolution de l’impôt sur le revenu et demande que les mesures accumulées depuis plusieurs années soient revues dans un sens favorable aux revenus modestes

mardi 1er octobre 2013

J’ai interrogé le ministre du budget sur la politique fiscale menée par le gouvernement, et ce, au travers de trois questions écrites parues au Journal Officiel (JO) ces derniers jours.
D’une part, je lui ai demandé des informations relatives à l’augmentation du nombre de personnes qui seraient redevables à l’impôt sur le revenu à la suite de mesures fiscales prises depuis 2010. Selon des données disponibles le nombre d’avis d’imposition serait passé de 16,819 millions en 2010 à 17,213 en 2011 et à 18,152 en 2012. Il augmenterait de nouveau en 2013.
Le nombre d’avis de non-imposition serait, lui, passé de 9,9 53 millions en 2010 à 12,703 en 2011 et à 11,908 en 2012. Il y aurait donc un double mouvement commencé il y a plus de deux ans.
Parmi les mesures en cause figurent le gel du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou celui du barème des frais déductibles qui ne datent pas du budget 2013. De façon complémentaire, je l’ai sollicité sur le système de la décote ou remise d’impôt visant à compenser le gel du barème de l’impôt sur le revenu. L’effet attendu de cette décote était de permettre à 20 millions de foyers fiscaux de ne pas voir leurs impôts augmenter en 2013. Je lui ai demandé l’analyse faite de cette mesure à savoir le nombre de foyers ayant bénéficié de cette décote et le montant moyen et médian de l’impôt ainsi non payé à raison de celle-ci.
D’autre part, je l’ai interpellé sur les possibles réformes 1) d’une fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu et 2) de l’instauration d’une progressivité de la CSG.
La première réforme pose plusieurs problèmes : définition des tranches et des taux, initiale puis supérieures, notamment concernant l’épargne puis superposition avec les tranches et les taux de l’impôt sur le revenu. La seconde interroge la nature de contribution sociale de la CSG qui, si elle est techniquement un impôt, reste affectée et devrait rester affecter à la protection sociale.
J’ai rappelé, à cette occasion, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait prévu une exonération partielle ou totale de la CSG pour les revenus en dessous d’un certain seuil mais que le Conseil constitutionnel avait estimé que cela provoquait une rupture caractérisée de l’égalité et l’avait annulée car cela ne visait pas tous les revenus du foyer.
J’ai insisté sur l’enjeu de ces deux types de réformes qui posent la question du profil de l’impôt sur le revenu, des « niches » acceptables et de la taxation des revenus moyens et moyens -hauts.
Je lui ai demandé de préciser les orientations gouvernementales dans un contexte où les catégories les plus modestes financent par l’impôt le remboursement de la dette de l’Etat qui a augmenté de 500 milliards ‚¬ entre 2007 et 2011 et pour lesquelles des mesures d’allègement fiscal doivent être prises et menées dans les meilleurs délais.

Le texte intégral des trois questions parues au Journal Officiel

Question N° : 38802

de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Ministère interrogé : Budget
Rubrique : impôt sur le revenu

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10245

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les informations relatives à l’augmentation du nombre de personnes qui seraient redevables à l’impôt sur le revenu à la suite de mesures fiscales prises depuis 2010.
Selon des données disponibles le nombre d’avis d’imposition serait passé de 16,819 millions en 2010 à 17,213 millions en 2011 et à 18,152 millions en 2012. Il augmenterait de nouveau en 2013.
Le nombre d’avis de non-imposition serait, lui, passé de 9,953 millions en 2010 à 12,703 millions en 2011 et à 11,908 millions en 2012.
Plusieurs raisons peuvent expliquer ces évolutions (chômage, amélioration de certaines carrières ou effets démographiques). Des mesures fiscales prises éventuellement avant le projet de loi de finances pour 2013 et des mesures de celle-ci expliquent aussi le franchissement du seuil comme le relèvement des prélèvements sociaux au 1er juillet 2012 (désormais intégrés à l’avis d’imposition des revenus), l’abaissement du plafond du quotient familial et de la demi-part bénéficiant à certains parents isolés, le plafonnement des niches fiscales. Sont aussi évoqués le gel du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou celui du barème des frais déductibles.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les principales raisons qui expliquent l’évolution du nombre de personnes imposables au regard des principales mesures fiscales et quelle est pour chacun de ces cas les montants moyen et médian de l’impôt payé en plus pour ces nouvelles catégories.

Question N° : 38804

de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )

Ministère interrogé : Budget

Rubrique > impôt sur le revenu

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10245

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur l’évolution de la remise d’impôt visant à compenser le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Ce système de décote avait pour objectif premier de compenser la hausse mécanique que pouvait engendrer pour les familles les plus modestes ce gel. L’effet attendu de cette décote était de permettre à 20 millions de foyers fiscaux de ne pas voir leurs impôts augmenter en 2013.
Elle lui demande l’analyse faite de cette mesure à savoir le nombre de foyers ayant bénéficié de cette décote et le montant moyen et médian de l’impôt ainsi non payé à raison de celle-ci.

Question N° : 38827

de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )

Ministère interrogé : Budget

Question publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10246

Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur l’évolution de la fiscalité dans notre pays. Différentes propositions sont faites. Parmi elles figurent la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu et l’instauration d’une progressivité de la CSG.
La première réforme pose plusieurs problèmes : définition des tranches et des taux, initiale puis supérieures, notamment concernant l’épargne puis superposition avec les tranches et les taux de l’impôt sur le revenu.
La seconde interroge la nature de contribution sociale de la CSG qui, si elle est techniquement un impôt, reste affectée et devrait rester affectée à la protection sociale.
Il est à noter aussi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait prévu une exonération partielle ou totale de la CSG pour les revenus en-dessous d’un certain seuil mais que le Conseil constitutionnel avait estimé que cela provoquait une rupture caractérisée de l’égalité et l’avait annulée car cela ne visait pas tous les revenus du foyer.
Les deux types de réformes posent la question du profil de l’impôt sur le revenu, des niches acceptables et de la taxation des revenus moyens et moyens-hauts.
Elle souhaite connaître les orientations qu’entend défendre le Gouvernement dans un contexte où les catégories les plus modestes financent par l’impôt le remboursement de la dette de l’État qui a augmenté de 500 milliards d’euros entre 2007 et 2011 et pour lesquelles des mesures d’allègement fiscal doivent être prises et menées dans les meilleurs délais.

Réponses à venir

Le lien avec chacune des questions et des réponses à venir
1 http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-38802QE.htm
2 http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-38804QE.htm
3 http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-38827QE.htm