Marietta KARAMANLI interroge le ministre de l’économie sur les contrats de partenariat public-privé (utilisés pour la future ligne TGV contournant le Mans ou la prison de Coulaines) jugés coà»teux pour les finances publiques et inadaptés

lundi 4 février 2013

Dans une question écrite à paraître au Journal Officiel, j’ai interrogé le ministre de l’économie et des finances sur le rapport (non encore accessible au grand public) de l’Inspection générale des finances qui a expertisé les contrats de partenariat public-privé. Ceux-ci permettent aux personnes publiques de confier le financement, la réalisation et l’exploitation de constructions (notamment) à des personnes privées. Celles-ci font payer aux personnes publiques un loyer pendant vingt ou trente ans.
Selon les informations parues dans la presse, ces montages seraient coà»teux et rendraient difficiles les adaptations nécessaires à horizon du temps pendant lequel les personnes publiques sont locataires.
De tels montages concernent de nombreuses réalisations comme par exemple la future ligne LGV entre Connerré et Rennes contournant le Mans ou la prison de Coulaines.
J’ai demandé au ministre à ce que le rapport soit accessible et quelles recommandations seraient faites à la suite.

Le texte intégral de ma question écrite

14ème législature
Question N° : 16576 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )
Ministère interrogé > Économie et finances
Rubrique > État - contrats-partenariats public-privé. rapport. préconisations

Question publiée au JO le : 29/01/2013 page : 944

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la mission réalisée par l’inspection générale des finances sur les partenariats public-privé (ou PPP). Selon plusieurs articles parus dans la presse, l’inspection aurait porté un jugement sévère contre les PPP qui consistent pour l’État ou un établissement public à confier à une société privée la construction et la gestion d’un équipement public contre le paiement d’un loyer durant toute la période du contrat soit généralement une trentaine d’années.
Plusieurs critiques auraient été formulées : non-respect des conditions fixées au recours à cette modalité, investissements réalisés au-delà des possibilités financières réelles, surdimensionnement des projets, coà»t final élevé sans inscription de l’endettement dans le bilan des administrations
... De nombreux projets dans le monde hospitalier, pénitentiaire, universitaire ou des transports ferroviaires (lignes de TGV Tours-Bordeaux ou Le Mans-Rennes) ont ainsi été expertisés.
Elle lui demande si ce rapport sera publié et rendu accessible au plus grand nombre.
Elle lui demande aussi quelles recommandations rendues par la mission seront retenues et mises en Å“uvre dans les différents domaines concernés.

Texte de la réponse

A venir