"Mesures budgétaires 2014 : la contrainte de l’endettement accumulé entre 2007 et 2012 ; les effets positifs attendus de mesures votées en 2013 ; les conditions d’une fiscalité plus juste et efficace" par Marietta KARAMANLI

dimanche 23 mars 2014

J’ai été saisie par plusieurs concitoyens qui soit constaté une augmentation de leur impôt, éventuellement ils n’en payaient pas avant, soit s’inquiètent des évolutions fiscales à venir.
J’ai eu l’occasion de faire des réponses circonstanciées.
Il m’est apparu utile de rappeler plusieurs éléments qui expliquent la situation actuelle :
- un budget de l’Etat votée sous la contrainte de l’endettement passé,
- des dispositions fiscales votées avant juin 2012 qui ont vu leur plein effet après,
- la question de l’augmentation de la TVA
- de premières bonnes mesures votées en 2013 et qui auront des effets en 2014,
- les conditions d’une réussite d’une fiscalité plus juste et plus efficace
J’entends consacrer cet article à ces différents éléments en m’inspirant de ce que j’ai répondu à ceux qui m’ont sollicitée.
Je complèterai cette brève présentation par un autre article sur la fin de l’exonération des majorations à partir du 3ème enfant pour retraite et ma demande d’une mesure intermédiaire.

1 Le contexte de la nécessaire maîtrise des dépenses de l’Etat et des administrations publiques et sociales.

Pour 2014 la charge de la dette de l’Etat c’est-à-dire pour faire simple la partie du capital et des intérêts à rembourser s’élèvera à 46,7 milliards de l’Etat (soit plus que les crédits de la mission « enseignement scolaire » qui seront de 46,2 Mds ‚¬).
La charge de la dette résulte d’une augmentation de plus de 500 Milliards ‚¬ de l’endettement entre 2007 et 2012 que mettent en évidence les statistiques de l’Institut national de la statistique et des études économiques (qui collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l’économie et la société françaises).
Si on y ajoute la dette de la sécurité sociale, qui a gonflé de 90 milliards ‚¬ entre 2007 et 2012 ce sont près de 600 Milliards ‚¬ qui sont dus par les Français à raison des mesures prises alors.


Source INSEE

Pour des raisons économiques, peut-être à discuter mais validées par de nombreux économistes, le choix du gouvernement a été en juin 2012 de concentrer la hausse des prélèvements obligatoires sur la période 2012-2013.
L’analyse économique insiste sur le fait qu’à court terme, et notamment dans un contexte de récession, dans lequel nous étions en 2012 et en 2013, une baisse des dépenses publiques pèserait davantage sur la croissance qu’une hausse des prélèvements obligatoires.
Dans ces conditions des choix ont été opérés. En effet ce sont en dernier lieu, les citoyens et les plus modestes qui paient le prix des déficits excessifs puisque par l’impôt ils financent l’emprunt et les intérêts payés aux marchés€¦ce qui est une redistribution à l’envers.
Pour une fois à la fin du troisième trimestre 2013, la dette publique de Maastricht s’est établie à 1900,8 Md‚¬, en diminution de 11,4 Md‚¬ par rapport au trimestre précédent du fait principalement d’une baisse de l’endettement de l’État. (- 9,3 Md‚¬ au troisième trimestre) ce qui montre un premiers effet des mesures prises.

2 Plusieurs dispositions décidées avant 2012 ont eu des effets après

A bien y regarder, plusieurs dispositions décidées lors des discussions budgétaires antérieures à la mi-2012 ont eu des effets postérieurs.
Je n’en citerai que deux.
- Le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Tous les ans, les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont réévalués : ils sont indexés sur l’évolution des prix hors tabac afin de tenir compte de l’évolution du coà»t de la vie. Cette indexation a été supprimée pour 2012 et pour 2013. Fin 2012, ce gel aurait dà» être supprimé mais le projet de loi de finances « lancé » ne le permettait guère.
Cette mesure s’est traduite par une hausse d’impôt pour l’ensemble des contribuables imposables (soit plus de 19 millions de foyers fiscaux) et par l’imposition de plusieurs milliers voire dizaines de milliers de foyers fiscaux (entre 100 000 et 200 000 selon la Commission des finances de l’Assemblée nationale) qui ne payaient pas d’impôt sur le revenu aujourd’hui, mais dont les revenus étaient proches du seuil d’imposition.
La demi-part pour parents isolés. Parmi les autres mesures fiscales votées et progressivement appliquées il y a eu la modification des conditions pour bénéficier de la demi-part comme parents isolés. La loi de finances a prévu en 2008 qu’il faudrait avoir élevé seul l’enfant ouvrant droit à la demie-part, pendant au moins 5 ans pour en être bénéficiaire. L’application de cette mesure a été étalée dans le temps et les personnes ont bénéficié des anciennes conditions pour les impositions des revenus 2009, 2010 et 2011, sous réserve toutefois de vivre seul.
De la sorte plusieurs mesures adoptées, de façon isolée, ont pu jouer simultanément.

3 La hausse de la TVA

Fixé depuis 2001 à 19,6%, le taux normal devait être relevé à 21,2% le 1er octobre 2012. Cette hausse, avait été décidée fin 2011 et a été ramenée fin 2012 à 20% à partir du 1er janvier 2014.
Le taux intermédiaire, créé en 2011, a été fixé à 7 % et est passé à 10 % au 1er janvier.
Au plan européen, je souhaite que la France puisse faire prévaloir un taux réduit concernant plus de produits qu’actuellement ce que l’Union européenne admet difficilement. Tout progrès dans ce sens est rendu difficile car plusieurs pays pratiquent des taux plus élevés que la France concernant des produits, que je considère comme étant de base, comme des denrées alimentaires (taux intermédiaire), la distribution d’eau ou encore les médicaments. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à une évaluation d’ensemble au plan national comme européen.
Par ailleurs la refonte des taux de TVA doit s’apprécier « dans une optique plus large » puisque les recettes supplémentaires ont été affectées au financement d’un crédit d’impôt qui vise à relancer la recherche-développement et l’innovation, l’emploi et donc la consommation.
Je note enfin que la hausse de la TVA est le résultat d’un problème rarement évoqué et que j’ai soulevé lors d’une de mes interventions en séance publique le 19 juin dernier. A cette occasion j’ai appelé à soutenir l’initiative de l’OCDE visant à établir un programme de travail pour la lutte contre « la planification fiscale agressive des entreprises ou BEPS ». Il s’agit ni plus ni moins que de lutter contre les montages complexes, mais légaux, qui permettent à de très grandes entreprises d’échapper totalement ou partiellement à l’impôt en localisant leurs profits là où le fisc est le plus clément. Nombre de multinationales ne paient effectivement que 4 à 5% d’impôt sur les bénéfices alors que le taux moyen dans les pays de l’OCDE est normalement situé 23 / 24% et que la TVA a augmenté dans 25 des 33 pays de l’OCDE ces dernières années.
Il y a donc un mouvement général de report de la fiscalité directe d’une partie des grandes entreprises vers la TVA payées par tous, mouvement qui ne peut être contrecarré que par des initiatives coordonnées entre Etats. A mon modeste niveau, je soutiens toutes les mesures allant dans ce sens.

4 Plusieurs dispositions seront appliquées en 2014 ayant un effet positif pour les foyers les plus modestes

Lors de la discussion du projet de loi l’Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures appliquées en 2014 ayant un effet positif pour les foyers les plus modestes.
Elle s’est prononcée favorablement en faveur du dégel du barème de l’impôt sur le revenu pour 2014. Ce barème sera à nouveau réindexé sur le coà»t de la vie. Comme mentionné il avait été gelé sous le quinquennat précédent.
Elle a aussi décidé le relèvement du seuil du revenu fiscal de référence, de 4%, seuil à partir duquel se déclenchent une douzaine d’autres mesures fiscales (taxe foncière, taxe d’habitation, redevance audiovisuelle, réduction des taux de CSG...).
De plus, elle a voté une revalorisation de la décote, c’est-à-dire une réduction de l’impôt bénéficiant aux premières tranches d’imposition, de 480 à 508 euros.
Ces mesures représentent un effort de 1,4 milliards ‚¬ en faveur des contribuables les plus modestes.

5 La réforme de la fiscalité

Je pense nécessaire d’améliorer l’efficacité et l’équité fiscales. Sur ce sujet, j’ai posé une question écrite au gouvernement parue au Journal Officiel le 1er octobre 2013 l’interrogeant sur la nature de la réforme qu’il entend initier. C’était près d’un mois et demi avant que le Premier ministre n’annonce une réforme d’ensemble.
Dans ma question dont je vous adresse copie était posé le sujet de fond de ce que j’appelle le « profil » de l’impôt sur le revenu à savoir « à quel niveau est-on riche ? » et comment régler le problème des très hauts revenus ?
Je souhaite apporter trois observations complémentaires personnelles :
Concernant le passage à la retenue à la source pour l’Impôt sur le Revenu, plusieurs études ont été menées mettant en évidence les bénéfices d’une telle réforme (réduction du coà»t de gestion de l’impôt, simplicité, idées claires des ménages sur leur revenu réellement disponible) mais aussi la complexité de la transition en première année et des difficultés à prendre en compte l’ensemble des revenus et un certain nombre de droits reconnus (par exemple en matière familiale).
S’agissant de la fusion IR et CSG, j’ai exprimé plusieurs réserves dans ma question écrite. A titre personnel, je doute de sa faisabilité complète et rapide de la fusion le premier étant un impôt progressif et "familialisé", tandis que le second est proportionnel et individuel.

De façon plus globale, je pense que les réformes nécessaires ont et auront besoin de temps et seront d’autant mieux acceptées par une majorité de nos concitoyens que notre pays aura retrouvé une croissance suffisante pour lisser certains effets négatifs individuels de cette réforme en partageant mieux les revenus nouveaux.