Projet de loi sur les activités bancaires : Marietta KARAMANLI pose la question du maintien des investissements à risques pour les clients dans le giron des activités de dépôt

dimanche 17 février 2013

L’Assemblée Nationale examine actuellement un projet de loi portant réforme bancaire. Il s’agit de mieux distinguer et séparer les activités de dépôt des banques de leurs activités d’investissement.
Ce projet qui constitue un progrès n’en suscite pas moins des interrogations sur la portée et l’effectivité de cette séparation.
Je suis intervenue le 30 janvier 2013 lors de l’audition du représentant des banques organisée par la commission des finances en posant la question du maintien des investissements à risques pour les clients dans le giron des activités de dépôt.
Le groupe socialiste a choisi de soutenir le projet en l’améliorant.

Les trois principaux sujets traités

La séparation des activités de dépôts et d’investissement

L’article 1er du projet mentionne que les filiales que la loi obligera à constituer, au sein des groupes bancaires pour les activités n’ayant pas un lien direct avec le service aux clients ou le financement de l’économie ne pourront réaliser
- les opérations de négoce à haute fréquence taxables au titre de l’article 235 ter ZD bis du code général des impôts,
- les opérations sur instruments financiers à terme dont l’élément sous-jacent est une matière première agricole.
Ce dont donc les deux types d’opérations qu’interdirait la loi. Il semble que les banques françaises ne participent quasiment pas aux secondes (référence aux produits alimentaires ou agricoles) et que leur activité sur les premières ne représente qu’une part limitée (est évoquée un montant de 20 %).
Lors des auditions de la commission d’enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies, de notre Assemblée et à laquelle j’appartenais sous la précédente législature, avait été évoquée la loi américaine qui interdit aux banques de faire des opérations pour compte propre, sauf si elles le font en relation avec un client. C’est ce que reprend d’une certaine façon le projet puisqu’il dit aux banques de faire leurs opérations sur instruments financiers pour leur compte propre dans une filiale mais les exempte de ce passage (par une filiale) pour « les services d’investissements à la clientèle » (article 1er du projet). Comme les spécialistes entendus à l’époque par la commission l’avaient dit, il serait étonnant qu’on ne trouvât pas un certain nombre de clients prêts à apparaître dans des opérations utilisant des produits très complexes et à haut risque. Il y a donc une exception de taille qui lie encore trop produits à risque et activités faites à titre principal par les banques.

Le renforcement des contrôles sur les banques

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) devrait être l’autorité de résolution des crises bancaires. A ce titre, elle bénéficiera de pouvoirs élargis pour obtenir la modification de l’organisation des banques si nécessaire, nommer un administrateur provisoire, décider du transfert d’une branche d’activités ou encore faire intervenir le fonds de garantie des dépôts.

Le renforcement des droits des clients

Parmi les autres dispositions discutée, figure l’article 17 du projet, dont on parle peu, qui vise, lui, à limiter les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire en les limitant sous un plafond, et ce, pour les clients en situation de fragilité eu égard, notamment, au montant de leurs ressources. Comme le dit clairement le projet « En effet, alors que les frais perçus par les banques à l’occasion du rejet d’un chèque, d’un virement ou d’un prélèvement sont d’ores et déjà plafonnés à l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, les commissions d’intervention qui sont débitées par la banque à chaque émission de créance depuis un compte non provisionné ne le sont pas. » Il s’agit là du constat d’une absence d’auto-régulation des banques que vient sanctionner cet article. Reste que cet article est loin de diminuer les frais bancaires pour tous. Pour cela il faudrait renforcer l’information préalable sur les frais bancaires, afin que le consommateur retrouve son rôle d’arbitre et limiter le montant des frais en dessous de ce qui constituerait la limite d’un taux usuraire.

Ma question au représentant des banques auditionné

Commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, Mercredi 30 janvier 2013, Séance de 9 heures
Présidence de M. Gilles Carrez, Président

€“ Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Paul Chifflet, président de la Fédération bancaire française, directeur général de Crédit agricole SA, M. Frédéric Oudéa, président directeur général de la Société générale, et M. Jean-Laurent Bonnafé, administrateur directeur général de BNP Paribas, sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 566)
...

Mme Marietta Karamanli.

Les auditions de la commission d’enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement de l’économie, sous la précédente législature, avaient permis d’évoquer la loi américaine qui interdit aux banques, sinon dans une filiale spécialisée, de faire des opérations sur des instruments financiers pour leur compte propre, à l’exception des services d’investissement pour la clientèle.
Que pensez-vous de cette exception de taille, qui maintient le lien entre l’activité principale des banques et les produits à risque ?