Révision de l’acquis du droit européen

Vigilance sur les droits des consommateurs

jeudi 11 octobre 2007

Marietta KARAMANLI rapporteure d’une communication sur le Livre vert relatif à la révision de l’acquis du droit européen en matière de protection des consommateurs demande à ce que les Gouvernements soient vigilants dans des secteurs en développement de la consommation : les crédits, le commerce électronique, les droits du consommateur digital ( les téléchargements sur le net), le droit à réparation pour les produits dangereux, les mécanismes d’action collective regroupant les consommateurs victimes.

Cinq domaines doivent faire l’objet d’une vigilance accrue ; ils doivent être traités ou trouver des réponses dans le cadre de l’instrument horizontal.

- 1) Les nouveaux types de contrats d’accès au crédit (ex les contrats qui font varier les taux avec la valeur du bien, les contrats de placement de prêts en porte à porte, les prêts bancaires accordés et cachés dans le cadre d’une inscription universitaire, le cas des assurances facultatives rendues obligatoires, ....)
- 2)Le commerce électronique, qui croît, doit être bien pris en compte : garanties quant à la livraison et aux délais ; droit de rétractation ; secteur des achats et des locations de véhicules ; ventes aux enchères et la question de la « qualité » de certains vendeurs agissant comme de véritables professionnels...
- 3)Les droits du consommateur « digital » (téléchargement légal de musiques ou de contenus multimédias) doivent pouvoir être renforcés et viser à rendre la technique neutre, à garantir le droit aux innovations techniques, à assurer le droit à l’interopérabilité des contenus et services, etc...
- 4)La question du droit à réparation dans le temps mérite aussi d’être posé notamment s’agissant de la consommation de produits qui s’avèrent avoir été dangereux depuis l’origine et commercialisés sans restriction alors qu’existaient des alternatives sà»res (exemple le recours aux produits chimiques dangereux...).
- 5)Est enfin et toujours posée la question de l’introduction au plan européen du mécanisme de véritables actions collectives (aux Etats Unis les class actions)