Au « Rendez vous parlementaire » de Marietta KARAMANLI en Sarthe, Didier MIGAUD, Président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale et Olivier RUCHAUD, historien-géographe détaillent et critiquent le projet de réforme des collectivités locales

dimanche 20 décembre 2009

Depuis deux ans j’invite régulièrement un député spécialiste d’un sujet à débattre autour de l’actualité. Le 1er décembre dernier, c’est Didier MIGAUD, député de l’Isère et Président de la commission des finances de l’Assemblée Nationale qui est venu au MANS présenter et analyser le projet de réforme des collectivités locales décidée par le Président de la République. L’invitation était faite conjointement avec Guy Michel CHAUVEAU, Président de l’UDESR (Union départementale des élus socialistes et républicains sur le thème « Fiscalité, réforme territoriale : quelles répercussions ? ». Un propos introductif d’Olivier RUCHAUD, historien-géographe est venu éclairer utilement et très intelligemment cette réforme de nature centralisatrice et opportuniste. Près de 200 personnes étaient présentes dans la salle de réunion de la fédération du Parti Socialiste, preuve de l’intérêt "citoyen" pour le sujet.

Guy-Michel Chauveau, Didier Migaud, Marietta Karamanli et Olivier Ruchaud

Une réforme « politicienne » des collectivités locales

Dans un premier temps, Olivier RUCHAUD a présenté les impacts de la réforme sur les territoires. La réforme de la fiscalité puis des collectivités territoriales vont en effet modifier profondément l’exercice de la démocrate locale et l’équilibre des pouvoirs dans notre pays, marquant une sorte de recentralisation par l’amenuisement des ressources propres des collectivités locales.
Actuellement la décentralisation est critiquée au motif d’un nombre trop important d’échelons de décisions : régions, départements, communes ou encore établissements public de coopération intercommunale. Si la gauche n’a pas créé tous ces échelons, elle leur a donné vie par les lois de décentralisation. Or la majorité de droite, par ce projet veut les « détricoter » et remettre en cause des décennies de décentralisation, d’apprentissage de la démocratie locale et de la gestion maîtrisée.
Le but poursuit par cette réforme est éminemment politique. Car la droite qui a soudain perdu la plupart des régions, et qui perd peu à peu les Départements, voit ainsi changer la sociologie de l’orientation politique des élus. Elle ne peut et ne veut en rester là.

Une réforme qui supprime les échelons de proximité et « manipule » le scrutin électoral local

La réforme entend « recentraliser » et restructurer le pays autour de deux échelons : les nouvelles régions et les EPCI. En ce qui concerne les régions, elle a voulu dans un premier temps en réduire le nombre et passer de 22 régions actuelles à 15 demain. Elle prévoit en outre une profonde réorganisation des régions tant en matière de périmètre, de compétences, de financement que de représentation.

Sur la question du périmètre, des propositions ont été faites comme regrouper la Basse et la Haute Normandie (deux départements à gauche pour l’une et trois à droite pour l’autre !), la Loire Atlantique rejoindrait la Bretagne, la Vendée la grande région Aquitaine/Poitou Charente, la Sarthe quant à elle rejoindrait une région « Val de Loire » en lien avec la région Centre. Quid du travail et des rapprochements faits avec Nantes, capitale régionale ? Ces découpages apparaissent éminemment politiques.

Sur la question de représentation, les futurs « conseillers territoriaux » seraient élus pour 80 % d’entre eux au scrutin uninominal à un tour et pour 20 % à la proportionnelle sur des listes spécifiques. Le conseiller territorial siègerait au conseil régional et au conseil général du département. Ce dernier serait vidé de ses compétences et de ses financements. De plus, le type même de mode de scrutin (uninominal à un tour) choisi est favorable à la Droite qui fait le plein de ses voix dès le 1er tour. Pour le Parti Socialiste, le deuxième tour est important car il y a là un fort potentiel de report.

De plus au regard de cette situation, quelle place serait faite aux départements et aux communes ? Officiellement, rien. En fait la réforme les viderait de leur substances en les privant notamment de leur autonomie financière.

Des regroupements de communes qui pourront être forcés

La réforme proposée vise une évolution des EPCI pour qu’ils deviennent le fondement le plus proche des citoyens de l’organisation du territoire. Ce qui est visé c’est normalement l’ « intercommunalisation » de la France afin de poursuivre une rationalisation des échelons et permettre une élection directe des membres des conseils communautaires. Ils deviendront alors des collectivités locales de plein exercice en lieu et place des communes.

Celles qui n’auraient pas encore rejoint une structure intercommunale, devraient le faire avant le 31 décembre 2013. Dans le cas contraire, c’est le Préfet qui prendrait la décision.
Une question se pose notamment sur les rapprochements des communes : se feraient ils en fonction d’une pertinence géographique et/ou économique ou bien sur un critère purement politique ?
Des effets contestables pour les communes et les citoyens
Ce qui est en cause ici de n’est pas tant le regroupement que la manière dont il pourrait se faire.
La commune dépendra beaucoup quant aux financements, au pouvoir de décision et à ses compétences de l’EPCI.
En effet, les communes perdraient leur autonomie et s’éloigneraient de la sorte de la population. « Que restera€”t-il aux communes ? Les crèches, les écoles, l’état civil€¦ »
Cela pose la question de la démocratie locale et du rapprochement entre élus et terrain.
Quelle serait alors la place du citoyen ? Le Maire ne finira t’il pas comme un animateur de « quartier » de l’intercommunalité ?

Un projet « recentralisateur » et inquiétant pour la démocratie locale

La réforme, voulue par le Président de la République, va réaliser en fait une recentralisation de l’Etat. Au nom de la volonté exprimée de simplification et de réduction des dépenses n’est pas réelle, c’est plutôt la peur du président pour des élus indépendants de lui qui paraît la motiver ! Il semble avoir une obsession de la contestation des élus et poursuivre l’amoindrissement leur pouvoir et de leur marge de manÅ“uvre. C’est inquiétant pour la démocratie locale et la vie des territoires.

La réforme des finances locales « un peu d’improvisation, pas mal d’amateurisme et beaucoup de risques »

Dans un deuxième temps, Didier MIGAUD a détaillé la réforme du financement collectivités territoriales qui a commencé avec la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une nouvelle taxe.

Didier Migaud, Président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale

Après avoir rappelé les mécanismes en cause, il en a exposé les risques réels.

La taxe professionnelle est remplacée dès le 1er janvier 2010 pour les entreprises par la cotisation économique territoriale (art. 2 du PLF).
Cet impôt est assis d’une part sur la valeur des bâtiments des entreprises €“ cotisation locale d’activité (CLA) €“ et d’autre part sur la valeur ajoutée €“ cotisation complémentaire (CC) qui reflète l’évolution de la croissance.

La réforme proposée par le Gouvernement permet de baisser substantiellement ce qui était payées au titre de la taxe professionnelle, environ 8 milliards d’euros. Les entreprises ont payé 26 milliards d’euros cette année ; elles paieront 18 milliards l’an prochain.
Dans le texte du gouvernement, la part assise sur la valeur ajoutée est affectée aux départements et aux régions. Il est à noter que la loi fait disparaître de l’assiette fiscale régionale la taxe foncière bâtie, seul impôt régional en lien avec les ménages.

La nouvelle cotisation économique territoriale est par ailleurs plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée (contre + 3,5 % pour les gros contributeurs assujettis en 2009 à la cotisation minimale) et la liaison des taux (ceux assis sur le foncier entreprises et ceux établis sur les ménages) est davantage encadrée.
Afin de ne pas pénaliser les PME, le taux utilisé pour le calcul de la cotisation complémentaire est progressif et fixé nationalement.
Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros, celui-ci sera égal à 0. Pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre ce seuil et 50 millions d’euros le taux sera progressif entre 0 et + 1,5 %. Enfin, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, celui-ci sera de + 1,5 %.

Le projet de loi prévoit la mise en place de trois fonds de compensation (un par échelon territorial), dont la mission serait d’assurer la stricte compensation des gains ou des pertes de chaque collectivité et de chaque EPCI.

Un risque d’effritement de l’investissement des collectivités, une absence de certitude d’investissement des entreprises moins imposées

Les collectivités risquent de ne plus investir n’ayant plus la sécurité financière que leur garantissait un véritable impôt économique local et elles seront, ainsi, de plus en plus dépendantes des concours financiers de l’État. En effet pour investir elles doivent percevoir des impôts et non des dotations.

S’agissant de la cotisation complémentaire, le taux de 1,5 % devrait concerner non les entreprises réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, mais celles qui en réalisent plus de 2 millions, faute de quoi de nombreuses collectivités locales €“ qui peuvent, certes, concentrer des PME mais restent dépourvues de grandes entreprises €“ seront exclues du bénéfice des recettes de la cotisation complémentaire. Cette extension a été refusée par le gouvernement.

Par ailleurs le lien fiscal entre l’entreprise et le territoire est important et doit être préservé ; par rapport au système proposé l’effritement du lien « territorial » était donc problématique. Il a été partiellement préservé avec le recul du gouvernement de pas instaurer une péréquation nationale de la nouvelle taxe.

De façon plus globale la garantie de l’autonomie fiscale des collectivités locales devrait passer par le maintien à toutes d’un panier d’impôts.
C’est ce qu’on a vu pour la région qui voit disparaître la propriété foncière bâtie de l’assiette fiscale régionale. La réforme respecte l’autonomie financière mais elle les prive d’autonomie fiscale.

Si la taxe professionnelle a été réformée pour alléger la charge qui pesait sur les entreprises industrielles, le choix a été fait choix d’une baisse d’impôts pour toutes les entreprises, y compris pour celles qui, dans les services, par exemple, n’en ont pas besoin.

La question de la pertinence d’une taxe qui s’apparente à une taxe sur les salaires (la valeur ajoutée c’est du capital + travail) aurait dà» être posée à un moment où le taux de chômage est si important. La valeur ajoutée représente en effet entre 50 et 70 % de salaire.

De façon générale il y a donc perte sur une certitude €“ la poursuite des investissements civils par les collectivités locales €“et gain sur une éventualité €“ les investissements réalisés par des entreprises dont les marges seront rétablies ou restaurées.

Un transfert annoncé des ressources venant des entreprises vers les impôts des ménages

Un transfert la réforme de la taxe professionnelle telle qu’elle a été annoncée et votée par la majorité parlementaire risque d’avoir des effets négatifs (à partir de 2011) pour un grand nombre de contribuables locaux.

Il devrait manquer aux collectivités une dizaine de milliards ‚¬ de recettes. Ce manque affectera particulièrement celles qui percevaient le plus de taxe professionnelle, c’est-à-dire les communes et les intercommunalités. Si les compensations sont mal conçues ou mal faites les communes devront solliciter les ménages.

Alors qu’actuellement les recettes perçues dépendant pour un tiers des ménages, un tiers des entreprises, et un tiers d’Etat, il est possible que ce dernier tiers en décroissant augmente mécaniquement la part supportée par les ménages.des charges des entreprises vers les ménages.

A la suite de cette intervention riche, de nombreux participants ont pu poser des questions.

Une soirée éclairante pour les enjeux posés par ces réformes mal conçues, aux risques évidents et aux effets injustes.