« Budget 2016 : une réforme de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales, utile si la plus juste possible » par Marietta KARAMANLI

jeudi 29 octobre 2015

Le mercredi 21 octobre, j’ai été reçue par le Premier ministre Manuel VALLS en présence de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, des secrétaires d’Etat chargés de la réforme territoriale et du budget et de quelques collègues députés et sénateur pour évoquer la question de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales et notamment aux communes.
Celle-ci devrait avoir un impact positif pour une très grande majorité de communes mais aussi être à l’origine d’une diminution de cette dotation pour quelques grandes communes ayant des populations pauvres et peu de marges de manœuvre fiscales.
J’ai demandé une étude complémentaire et ai proposé des pistes de mesures alternatives ou supplémentaires.
J’ai fait des propositions sous forme d’amendements qui seront examinés et discutés par les collègues des commissions compétentes.
Je serai une nouvelle fois attentive à faire valoir l’équilibre à trouver entre réforme et justice.
Marietta KARAMANLI

Des éléments pour aller plus loin
La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue de loin la principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales. Son montant est d’environ 40 milliards d’euros. Il a doublé depuis 2004 et la réforme l’ayant touchée.
Une nouvelle réforme est en cours et pourrait être adoptée à l’occasion de la discussion budgétaire en cours.
La dotation serait calculée selon des critères plus simples : population de la commune, poids de la commune dite « centre » dans les structures de coopération intercommunale (Etablissement public de coopération intercommunale –EPCI), et la sous-densité (communes rurales).
Parallèlement à cette premier axe de réforme, il en existe un deuxième qui vise à réformer d’autres dotations ayant des objectifs distincts et visant à assurer la péréquation, en complément de la dotation elle-même, autrement la répartition des moyens entre les différentes collectivités d’un même niveau entre celles ayant plus de ressources et celles en ayant moins. Il s’agit de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).
Avec plusieurs collègues, nous avons des interrogations sur la portée des mesures à venir notamment pour les plus grandes villes. Mes observations sont les suivantes : le tableau censé représenter les évolutions pour l’ensemble des communes ne comporte aucune étude d’impact globale…et il n’existe pas une vision consolidée de l’ensemble des mesures qui ensemble décrivent la situation des communes et notamment le niveau de pression fiscale et la capacité à bénéficier de ressources après la réforme des taxes locales (intervenue lors du précédent quinquennat…). L’effort fiscal de chaque commune qui est très largement dépendant des autres ressources de la commune notamment au plan économique n’est pas suffisamment pris en compte.
Plusieurs grandes communes connaîtraient une diminution de la DGF bien qu’ayant souvent des populations pauvres et peu de marges de manœuvre…alors même qu’un grand nombre de communes de petite taille plutôt en bonne santé car disposant de ressources fiscales verraient leur dotation augmenter.
Estimer les effets d’une mesure est souvent difficile car elle peut avoir un impact collatéral sur d’autres dispositifs.
Dans ces conditions j’ai demandé avec les autres collègues au Premier ministre conscient des enjeux une étude complémentaire et ai proposé des pistes de mesures alternatives ou supplémentaires.
J’ai fait des propositions sous forme d’amendements à l’occasion des réunions des députés membres des commissions aux lois et des collègues des autres commissions concernées par l’examen des crédits de la mission budgétaire « relations avec les collectivités territoriales » (RCT)) du budget de l’Etat que l’Assemblée Nationale examine, pour laquelle j’ai été désignée par mes collègues responsable du groupe majoritaire.
Marietta KARAMANLI