"Création d’un conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités territoriales, une première étape pour limiter la surréglementation inefficace et coà»teuse" par Marietta KARAMANLI

jeudi 17 octobre 2013

Le 19 septembre dernier, je suis intervenue en séance publique pour défendre, au nom du groupe socialiste, l’adoption d’une proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités territoriales.
Il s’agit de mettre en place un organe qui fasse le tri entre ce qui est utile et efficace et de qui ne l’est pas en matière de normes applicables aux collectivités locales.
Comme je l’ai indiqué, a priori les normes réglementaires, techniques et financières sont vues comme des éléments de progrès qui standardisent les installations et actions, permettent de diminuer les coà»ts et assurent la sécurité, notamment des usagers.
En fait, la multiplication des normes conduit à ce que toutes ces normes ne soient pas respectées, sans hiérarchie pour leur importance réelle.
De plus cette augmentation des normes a un coà»t supporté in fine par les contribuables.
La proposition prévoit donc que tout texte ayant pour effet de créer une norme applicable aux collectivités locales sera désormais obligatoirement soumis au préalable à cette instance, dont les avis seront publics ce qui signifie soumis au regard et donc au contrôle de tous.
Comme je l’ai aussi indiqué, il s’agit d’engager une dynamique ; si les outils sont importants pour réussir à simplifier, une modalité ne suffira pas à changer, d’un coup et d’un seul, la surréglementation.
Il faudra abandonner certaines habitudes et l’idée selon laquelle les problèmes se règlent par le haut, par une norme descendante.
Il y a là un enjeu de démocratie et d’efficacité qui demandent un changement des pratiques et des demandes.

Le texte intégral de mon intervention en séance publique

Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discussion d’une proposition de loi

M. le président.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (nos 1350, 658).

Discussion générale

M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités territoriales a été adoptée par le Sénat en janvier 2013.

Ses deux co-auteurs initiaux sont notre collègue sénatrice présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et notre collègue sénateur président de la commission des lois, tous deux appartenant à des groupes politiques différents. Ce texte fait suite aux états généraux de la démocratie territoriale, qui avaient confirmé que la régulation des normes était une préoccupation majeure des élus locaux.

Mon intervention sera centrée sur trois éléments politiques importants : tout d’abord, les motifs de ce texte et la volonté de l’adopter dans les meilleurs délais ; ensuite, le dispositif qu’il instaure et l’efficacité qui en est attendue ; enfin, l’apport de notre assemblée et les améliorations proposées par les députés du groupe socialiste, au nom duquel j’interviens.

À l’origine, les normes réglementaires, techniques et financières sont vues comme des éléments de progrès. Elles sont censées être des outils puissants au service des organisations de toutes tailles, y compris des collectivités locales, permettant théoriquement une standardisation, gage de qualité, et une performance de nature à diminuer les coà»ts. Ces normes sont censées également assurer une sécurité juridique et apporter une protection aux administrés et aux usagers.

Néanmoins, trop de normes et trop d’objectifs quantifiés peut créer le sentiment chez ceux qui doivent s’y conformer qu’à défaut de pouvoir tous les respecter et tous les appliquer, on ne fera que ce qui sera prioritaire, le reste étant laissé à la discrétion des agents. Il y a alors le risque que se généralise l’indétermination de ce qui est « critique » et de ce qui ne l’est pas et que des moyens soient quelquefois gâchés sans obtenir la sécurité tant espérée.

Évidemment, la production de normes réglementaires et techniques a d’autres aspects, comme la compétition entre les autorités qui produisent les normes ou le lobbying économique de ceux qui peuvent vivre des rentes que procure leur application.

Mais, au-delà de ces phénomènes, les faits sont têtus. On estime en effet que les collectivités ont à appliquer environ 8 000 lois et quelque 400 000 normes réglementaires de toute nature.
Ce texte important a donc pour vocation d’éviter la surcharge normative des collectivités territoriales et d’atteindre ainsi un objectif qui fait consensus depuis longtemps, comme cela a été rappelé par le rapporteur : réguler en amont, en diminuant le flux, en hiérarchisant les priorités et en ne retenant que la norme efficace et performante. Le choc de simplification qui en est attendu sera exemplaire pour l’ensemble de notre pays.

Il y a quelques semaines, un éminent sociologue des organisations, grand connaisseur des entreprises, relevait, dans un grand quotidien économique, que ces dernières seraient bien avisées de faire la chasse, en leur sein, à toutes les complexités inutiles qui génèrent tant de coà»ts incontrôlés et jamais évalués ; c’est également vrai pour les organisations publiques.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

Il ne suffit pas de le dire, encore faut-il le faire !

Mme Marietta Karamanli.

Ces dispositions, nous en avons déjà débattu ; nous les avions intégrées dans le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

L’alternative consistant à adopter le mécanisme à travers une proposition de loi distincte a le mérite, si le Sénat choisit ensuite de la voter conforme, de lui permettre d’être immédiatement effectif, sans être subordonné à l’adoption des autres dispositions du projet de loi sur la modernisation de l’action publique et l’affirmation des métropoles, projet qui soulève d’autres questions et qui est soumis à d’autres contraintes.

J’en viens maintenant à l’objet du texte : la mise en place d’une instance de régulation. L’article 1er de la proposition de loi dispose qu’il est créé un Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales. L’idée est simple : il faut un régulateur.
Les Anglais parlent de gatekeeper, un portier pour écluser et, pardonnez-moi l’expression, faire le tri entre ce qui est utile et efficace et de qui ne l’est pas. Ce fameux gatekeeper, aussi qualifié parfois de « concierge » €“ un concierge, il est vrai, particulier centralisant l’expertise €“ sera composé de représentants des communes, des intercommunalités, des départements, des régions et de l’État ainsi que de parlementaires, car il n’y a pas lieu d’opposer l’État aux collectivités locales ou au Parlement

Tout texte ayant pour effet de créer une norme applicable aux collectivités locales sera désormais obligatoirement soumis au préalable à cette instance, dont les avis €“ j’attire votre attention sur ce point €“ seront publics. Ainsi chacun pourra les consulter.
Cette publicité des préconisations qu’il émettra sera loin d’être anodine car tous €“ le Gouvernement, pris collectivement, le responsable d’un département ministériel, mais aussi le Parlement, étant rappelé que nous avons prévu la possibilité pour les présidents des assemblées ou pour les présidents de groupes de saisir le nouveau Conseil €“ devront en tenir compte.
De même qu’un rapport est rendu pour chaque texte de loi, un avis du Conseil national sera émis avant toute discussion d’un texte législatif ou réglementaire. Nous estimons que ce dispositif sera efficace.

M. Yannick Favennec.

Très bien !

Mme Marietta Karamanli.

Dans ce cadre, quel est l’apport de notre assemblée et quelles sont les améliorations proposées par les députés du groupe socialiste ? Ce dernier et le rapporteur ont soutenu plusieurs amendements significatifs en vue de renforcer la cohérence du mécanisme avec les dispositifs existants et d’améliorer son efficacité concrète.

Nous avons tenu à supprimer la consultation systématique du conseil national pour ce qui des amendements déposés par le Gouvernement ou sur saisine du président d’une assemblée parlementaire pour les amendements déposés par un de ses membres.

Nous avons proposé de créer deux postes de vice-président du CNCE dans les collèges le composant, et ce, au titre d’un mandat local.

Nous avons soutenu le principe qu’à titre exceptionnel, le délai au terme duquel le conseil rend un avis saisi par le président de l’assemblée parlementaire soit réduit à deux semaines, possibilité ouverte initialement au seul profit du Premier ministre.

Nous avons apporté notre soutien à la proposition du rapporteur que les modalités de publicité des travaux du conseil et de ceux de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs soient précisées et simplifiées, en confortant la traçabilité pour l’opinion et les citoyens mais sans le recours à la publication au Journal officiel.

Nous avons aussi soutenu la modification introduite pour que les modalités de désignation et d’élection des membres du Conseil national respectent le principe de parité entre les femmes et les hommes.

À bien des égards, cette instance nouvelle sera une instance politique au sens le plus noble du terme. Selon le mot d’Aristote, une telle instance sert normalement à exprimer le juste et l’injuste.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

Ce n’est pas Aristote qui va régler nos problèmes !

Mme Marietta Karamanli.

Ici, il s’agira de peser l’utile et l’inutile, l’efficace et l’inefficace, le bénéfice escompté mis en balance avec les inconvénients.

Je terminerai mon intervention en rappelant que si les outils sont importants pour réussir à simplifier, il convient de dire que choisir une modalité ne suffira pas à changer, d’un coup et d’un seul, la surréglementation.
Il faudra abandonner certaines habitudes et l’idée selon laquelle les problèmes se règlent par le haut, par une norme descendante. L’avantage de ce texte est qu’il permet de sortir, pour la première fois, des constats et d’engager une dynamique en posant à chaque fois la question de la pertinence et de la cohérence des normes réglementaires s’imposant par un mouvement, de haut en bas, aux collectivités territoriales.

Pour paraphraser une nouvelle fois Aristote, commencer, c’est faire la moitié du chemin. L’établissement de cette nouvelle institution peut et doit nous emmener le plus loin possible dans une dynamique de l’évaluation et de la mesure a priori de l’impact des normes. Nous devons parvenir à gagner le temps que nous ont fait perdre toutes ces normes, tous ces textes qui s’imposent aux collectivités territoriales, en particulier dans le domaine du sport.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)