Marietta KARAMANLI a interrogé le ministre de l’Intérieur sur les effets du redécoupage des cantons concernant les charges supportées par la Commune Centre

dimanche 16 février 2014

Dans une question écrite parue parue au Journal Officiel le 7 janvier dernier, j’ai interrogé le ministre de l’Intérieur sur les effets du redécoupage des cantons concernant les charges supportées par le commune centre.
J’ai rappelé que la réforme des cantons était nécessaire. Près des deux tiers des cantons n’avaient pas été redécoupés depuis 1801.
Le changement de commune chef-lieu de canton d’une commune vers une autre est, lui, de nature à poser plusieurs difficultés soit de dénomination soit plus fondamentalement de ressources liées à ce statut.
J’ai souhaité que ces points puissent être clarifiés.
Il est normal que les charges réellement supportées par la fonction de chef-lieu soient compensées et que les ressources puissent être réparties au sein des communautés de communes concernées et entre les communes les plus importantes du nouveau canton.
Je serai attentive à la réponse des services de l’Etat sur ce sujet.

Question N° : 47332 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )

Ministère interrogé - Intérieur

Communes - DGF - répartition. chef-lieu de canton
Question publiée au JO le : 07/01/2014 page : 22

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les effets du redécoupage cantonal une fois que celui-ci aura eu lieu.

Si la réduction du nombre de cantons et la nouvelle délimitation des circonscriptions qu’ils déterminent étaient nécessaires, les trois cinquièmes des cantons n’ayant pas été modifiés depuis 1801 et leurs limites d’origine servant encore de base plus de deux cents ans plus tard, le changement de commune chef-lieu de canton d’une commune vers une autre est, lui, de nature à poser plusieurs difficultés soit de dénomination soit plus fondamentalement de ressources liées à ce statut.
En l’état les communes qui bénéficiaient d’une part de la dotation globale de fonctionnement à ce titre s’en inquiètent.
La définition de règles permettant de compenser au plus juste les charges réellement supportées par la fonction de chef-lieu, de les répartir au sein des communautés de communes concernées et entre les communes les plus importantes du nouveau canton devrait être faite et des critères objectivant ces règles et les traçant devraient être élaborés en relation avec les représentants de l’ensemble des collectivités concernées.
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question de nature à réaliser avec succès le redécoupage initié.