Marietta KARAMANLI "Pourquoi le financement de la future ligne TGV contournant Le Mans et La Sarthe est contestable"

samedi 20 août 2011

Dans une question écrite parue au journal officiel le 16 aoà»t 2011, je m’inquiète et je conteste une nouvelle fois les modalités de financement de la ligne TGV vers la Bretagne contournant Le Mans. Selon un récent rapport parlementaire la dépense totale du schéma national des infrastructures excède les dépenses actuellement finançables. La future ligne TGV serait financée seulement à hauteur de 43% par les redevances payées par la SNCF et encore les recettes seraient surestimées. De plus le partenariat public-privé prévu limiterait les risques pris par le groupe de BTP qui sera aussi le bénéficiaire des loyers payés à RFF l’établissement public qui est le propriétaire du réseau ferré et qui, lui-même, fera payer les redevances d’utilisation de son réseau à la SNCF. Il en résulterait une insuffisance de financement, un risque supporté essentiellement par RFF et in fine par les usagers de la SNCF qui pourraient être appelés à payer pour un investissement onéreux alors même que le partenaire privé ne prendrait qu’un risque limité...Autrement dit, je conteste à nouveau un montage qui n’est pas financé, va coà»ter cher à la collectivité et aux usagers et sera profitable à un groupe de BTP qui est payé pour avancer une partie du financement d’un ouvrage qui ne sera probablement pas rentable. J’ai demandé des explications sur le dit financement et une clarification du rôle de RFF qui légalement ne peut supporter le risque financier. Une partie de ces arguments avait été développée dans le recours juridictionnel sur la légalité du décret de déclaration d’utilité publique que j’avais fait avec Christophe ROUILLON, Conseiller général de la Sarthe, devant le Conseil d’Etat. Je constate que les doutes exprimés alors ( insuffisance de financement et coà»t du montage ) sont repris dans un rapport officiel de la commission des finances de l’Assemblée Nationale présenté par un collègue député.

Le texte intégral de ma question écrite au ministre

Question N° : 116704 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe )

Question écrite
Ministère interrogé > Transports Ministère attributaire > Transports
Rubrique > transports Tête d’analyse > politique des transports Analyse > SNIT. perspectives

Question publiée au JO le : 16/08/2011 page : 8714

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le schéma national des infrastructures de transport (SNIT).

Un récent rapport parlementaire souligne, d’une part, une dépense totale qui résulterait de la réalisation intégrale du schéma excédant de très loin les moyens de financement actuellement mobilisés et, d’autre part, une absence de prioritarisation des choix à opérer. Ce même rapport note que l’autofinancement des investissements des lignes à grande vitesse est limité.

Ainsi pour la ligne nouvelle vers la Bretagne, les recettes provenant des seuls péages seraient de 43 % du montant de l’investissement et encore celles-ci pourraient être surestimées ce qui aurait d’importantes conséquences pour l’endettement de Réseau ferré de France (RFF) établissement public.

Le même rapport note enfin que l’appoint des fonds privés via par exemple de partenariats public privé est important. Néanmoins, cet apport est encadré : part limitée de la dette ; garanties publiques ; engagement du concédant à la garantie. Le partenaire privé construit puis perçoit un loyer de la part de RFF. Le risque commercial est donc porté par RFF.

L’absence d’équilibre commercial pourrait d’ailleurs amener RFF à faire supporter à la SNCF exploitant le TGV une partie du déficit via notamment une augmentation des péages, ce qui se traduirait pour une croissance des prix des billets supportés par les usagers.

RFF et le groupe de BTP français Eiffage ont signé, fin juillet 2011, le contrat de partenariat pour la réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) vers la Bretagne contournant le Mans.

Elle souhaite connaître les conditions posées à l’apport du partenaire privé : montant initial de l’apport, loyer moyen payé par RFF, hypothèses de fréquentation pour assurer l’équilibre financier du montage, risque maximal supporté par le partenaire, garanties apportées par RFF pour limiter les risques supportés par ce dernier.

Elle lui demande quel est le montant maximal du risque que le partenaire privé pourrait au final supporter et le montant maximal de bénéfice espéré par celui-ci. Elle souhaite savoir comment le principe de spécialité de l’établissement public qu’est RFF (déterminé par sa mission) est assuré alors même que l’apport de garanties financières au montage paraît contrevenir à celui-ci.