"Réforme territoriale : la loi va donner une visibilité à la notion de chef de file de collectivités pour réaliser des projets d’intérêt commun" par Marietta KARAMANLI

vendredi 3 janvier 2014

Le 11 décembre dernier, je suis intervenue dans la discussion du projet de loi portant réforme territoriale et plus précisément de l’article 3 qui concilie le respect des compétences et la possibilité de partenariats avec des chef de file dans certains domaines.
- La loi affirme la compétence d’un nouvel échelon de l’action locale les métropoles. On prend en compte le fait urbain, le développement de territoires et bassins de vie cohérents et dynamiques€¦ La superficie de l’espace urbain a progressé de 20 % environ en dix ans, passant de 100 000 à 119 000 km2. En 2010, les villes occupent 22 % du territoire et abritent 47,9 millions d’habitants, soit 77,5 % de la population. L’agglomération parisienne, avec 10,3 millions de personnes réparties sur 412 communes, reste de loin la plus importante des unités urbaines de France. Derrière Paris viennent Marseille - Aix-en-Provence et Lyon avec chacune plus de 1,5 million d’habitants. C’est donc près de 25 % (14 millions sur 60) de la population française qui se voit concernés par la réforme en cours.
- L’article 3 du projet de loi est complémentaire de l’article 2 qui reconnaît une compétence d’ensemble aux départements et régions pour régler leurs affaires respectives. Cet article affirme notamment le rôle de chef de file des départements et régions au titre des compétences que la même loi reconnaît et précise comme étant des compétences partagées.
Au titre des compétences pour lesquelles les régions sont chefs de file, on notera notamment le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche et les questions liées au climat et à l’énergie, deux sujets qui comptent et compteront encore plus à l’avenir.
Les départements ont de leur côté le rôle de chefs de file pour la précarité énergétique.
Alors que la loi adoptée à la fin de 2010 excluait les financements croisés, la loi adoptée les autorise avec l’idée d’une collectivité en les organisant sur des priorités ciblées avec un cadre mieux affirmé.

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles, Deuxième lecture (suite)

Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2013-2014

Compte rendu intégral, Première séance du mercredi 11 décembre 2013

Article 3

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M. le président.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli.

Pour aller à contre-courant de M. Poisson, je dirai que cet article non seulement affirme mais aussi définit le rôle de chef de file.

Cette notion a certes été beaucoup discutée et a soulevé nombre d’interrogations, mais à bien y regarder de près, ces discussions et ces interrogations relèvent souvent de considérations abstraites.

Je renvoie à l’article 72 de la Constitution, qui pose le principe selon lequel « [€¦] lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. »

Le même article définit les conditions dans lesquelles les compétences impliquant plusieurs collectivités doivent s’exercer, et renvoie à une conférence territoriale de l’action publique la mise en Å“uvre opérationnelle.

Le chef de file n’est donc pas une fonction d’autorité, mon cher collègue Poisson, ni n’a un statut décisionnaire pour le compte ou en lieu et place des autres collectivités. Il vise à donner un cadre à des projets sur un territoire pour lequel ont été définis une priorité et, déjà, en principe, un acteur responsable dudit territoire.

Je veux pour ma part, au contraire, saluer le projet de loi.

Il peut apparaître au départ complexe mais, en fait, il est réaliste. L’affirmation des métropoles et des partages de compétences dans la clarté et dans la cohérence constitue une réponse aux sédimentations successives et historiques des institutions et des ressources.

Contrairement à la réforme décidée sous le quinquennat précédent, où l’exclusivité de l’exercice des compétences visait à empêcher les financements croisés, ceux-ci redeviennent possibles aujourd’hui, et leur construction, pensée en amont, les rendra visibles et donc compris par nos concitoyens.

Le législateur a préféré la responsabilité, l’adaptabilité et l’intelligibilité à l’interdiction.