"Deux ans après sa révision, la Constitution de 1958 bien que remodelée n’ a pas rajeuni" par Marietta KARAMANLI

samedi 31 juillet 2010

Elue députée en juin 2007 quelques semaines seulement après l’élection de Nicolas SARKOZY à la présidence de la République et seule parlementaire de gauche du département à la suite des élections législatives, j’ai eu à connaître et à voter la révision constitutionnelle la plus importante, au moins en termes de relations entre institutions, depuis 1958, cinquante ans ( !) après l’avènement du texte qui les a mises en place.
Voici mon témoignage sur la révision d’une « Constitution cinquantenaire »

Elue en juin 2007, j’ai eu à choisir dès la semaine suivante, la commission permanente parmi les six de l’Assemblée Nationale dans laquelle j’aurais plus particulièrement à travailler et à me spécialiser.
Mon choix s’est rapidement porté sur la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république. J’étais motivée par la curiosité de connaître un des rouages importants de notre démocratie comme système et par mon souhait de pouvoir, autant que possible, peser sur des choix qui déboucheraient sur des façons de décider, de gérer et de changer parfois modestement mais réellement la vie quotidienne de nos concitoyens.

Cette commission fut ainsi sollicitée pour examiner le projet de révision.
Rapidement en juillet 2007, le nouveau chef de l’Etat installa le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République. J’avais retenu du nouveau président sa volonté affichée d’une plus grande transparence et de réels contre pouvoirs. Je ne peux que reprendre son propos que j’avais annoté dans un calepin « .. le plus essentiel à mes yeux est-il d’abord que les pouvoirs du Président de la République s’exercent dans la transparence et qu’ils soient encadrés par de réels contrepouvoirs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. ».

Fin septembre le Comité rendait sa copie et son président Edouard BALLADUR se prononçait pour une évolution de nos institutions vers un régime présidentiel. Je notais alors dans mes papiers « que le Comité ne sait pas ou entretient la confusion : en effet le régime présidentiel est fondé sur l’équilibre des pouvoirs et non sur leur subordination comme y aboutit le régime français. Dans le système français : le Président est élu au suffrage universel, le 1er Ministre est l’exécutant du Président (sauf cohabitation), enfin le fait majoritaire condamne à la subordination les députés de la majorité présidentielle et exclut le plus souvent l’opposition de la discussion productive quant aux mesures finalement adoptées.  »

Quelques jours plus tard, j’adressais à plusieurs de mes collègues députés du groupe socialiste, radical et citoyen une note dans laquelle j’y développais trois réflexions qui ont, depuis, guidé mes initiatives et mes votes sur la question des institutions.

D’une part je regrettais que la question de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi ne soit pas traitée  ; comme je l’écrivais cette recherche donne « un sens à la mission que nous rendons » ; la complexité législative est en effet source d’insatisfaction populaire. « Nous ne devrions considérer comme lois que les textes ayant une vraie valeur normative et poser comme condition au vote de nouvelles dispositions l’évaluation de la législation existante ; il conviendrait aussi de faire un bilan des lois non appliquées ou désuètes ! ».

D’autre part, mon sentiment était et reste que les députés n’ont pas assez de moyens et de temps pour suivre ce qui est effectivement fait et pas seulement ce qui est déclaré comme allant être fait. Pour moi, les députés doivent pouvoir investiguer « les dépenses » présentes et passées, suivre l’application de ses propres recommandations, et disposer d’experts et conseils permanents ou occasionnels.

Enfin, j’évoquais la nécessité pour les députés de disposer de temps avec un nombre suffisant de jours dédiés (pas seulement des « niches » !) pour que la majorité et surtout l’opposition discutent de sujets qu’ils choisiraient.

En avril 2008 le projet de loi constitutionnelle était déposé auprès de l’Assemblée Nationale. Sa discussion en commission puis en séance eut lieu dans les semaines qui suivirent.

Je proposais à mon groupe plusieurs amendements.

Parmi eux, un visait à limiter le recours à ce qu’on appelle les habilitations législatives « furtives » qui consistent pour le gouvernement à demander pendant une discussion à ce que le Parlement lui délègue son pouvoir de faire la loi par un texte dit ordonnance et à ne revenir vers lui que pour proposer, sans réelle discussion, d’approuver ce qu’il a décidé.

Un autre visait à ce que le droit d’amendement reconnu à chaque député s’exerce selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées et non pas selon celles fixées par une loi organique, le renvoi à une loi dont l’initiative reviendrait au gouvernement marquant un nouveau recul de l’autonomie de l’Assemblée. Ce point qui paraissait accessoire ferait, quelques mois plus tard, l’objet d’âpres discussions entre la majorité et l’opposition au moment de l’examen du projet de la dite loi organique (prise pour l’application de la Constitution) en janvier 2009.

Au final sur l’ensemble de la discussion je signai 96 amendements au projet.

Aucune proposition de l’opposition qui s’était voulue constructive ne fut néanmoins retenue

Vint ensuite le temps des sollicitations de la majorité de droite pour que les parlementaires de gauche votent un texte censé être consensuel car augmentant le pouvoir du parlement !

Jean-François Copé le président du groupe UMP appelait « la jeune génération socialiste », à « s’émanciper » et à voter en faveur de la réforme constitutionnelle.

Pour moi, ce texte n’augmentait pas réellement le pouvoir des députés et n’améliorait pas le fonctionnement des institutions entre elles. Trois exemples suffisaient à m’en convaincre.

L’article 49-3 de la Constitution fait partie de ce qu’on appelle l’arsenal du parlementarisme rationalisé qui consiste à forcer une majorité parlementaire à exécuter ce que veut le gouvernement. Cet article permet l’adoption d’un texte sans vote si le Gouvernement engage sa responsabilité et si aucune motion de censure n’est adoptée. La nouvelle rédaction la Constitution réserve cette possibilité à un texte par session et aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Dans la nouvelle version de la Constitution cette procédure reste néanmoins possible dès la première lecture et peut même être utilisée concomitamment avec une demande d’habitation législative (le parlement s’en remettant au gouvernement pour écrire à sa place) ou de vote bloqué (aucun amendement n’étant accepté).
De plus s’agissant des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement garde la possibilité de les appliquer par ordonnance (art 47C et art 47-1C). Autrement dit le progrès annoncé est ambigu et, au final, limité surtout si on se remémore que le premier ministre Lionel Jospin chef du gouvernement d’une gauche plurielle n’a jamais eu recours de 1997 à 2002 à l’article 49-3 !

L’article 13 du projet constitutionnel modifiait l’article 35 de la Constitution. Il dit en substance que « le Gouvernement informe le Parlement de toute intervention des forces armées à l’extérieur€¦Cette information donne lieu à débat qui n’est suivi d’aucun vote ».
Ainsi le Parlement ne serait pas associé en amont et ne voterait pas.
Là encore un bref retour vers l’histoire récente montre que Michel Rocard premier ministre socialiste avait convoqué l’Assemblée en session extraordinaire en janvier 1991 pour que les députés se prononcent sur l’engagement des troupes françaises lors de la première guerre en Irak.

Enfin rien dans le projet n’était fait pour endiguer le recours aux ordonnances dont le Conseil d’Etat note qu’il est devenu le principal mode de législation. On renvoie ainsi la rédaction de textes législatifs à des administrations et des cabinets ministériels travaillant sans transparence ni débat permanent !

Au final qu’inférer de ce cinquantième anniversaire de la Constitution et de mon choix final de dire non à une réforme qui devait moderniser nos institutions ?

D’une part, je ne regrette pas mon vote : le recours trop souvent à l’urgence et sans explication valable, l’absence de moyens d’évaluation satisfaisants, « l’externalisation » de la fabrication de la loi vers l’administration persistent, rendant encore plus minimes les aménagements votés !

D’autre part, le régime présidentiel qui était annoncé « ne donne plus de nouvelles » ; nous avons toujours un régime présidentialiste qui a redistribué une infime partie de ses pouvoirs institutionnels qui n’avaient plus de raison d’être du fait d’une majorité globalement disciplinée et d’une opposition contrainte.

Enfin autant que la norme, une pratique nouvelle des institutions empreinte de plus d’écoute de tous aurait dà» inspirer l’exercice majoritaire de la démocratie.
A plus de cinquante ans, la Constitution de la Vème République est donc une dame dont le remodelage formel n’indique pas qu’elle est rajeunie !

Marietta KARAMANLI
Députée de la Sarthe