L’amendement de Marietta KARAMANLI visant à donner plus de pouvoir au Parlement Français dans le cadre des procédures budgétaires avec l’Union Européenne a été adopté

mercredi 31 octobre 2012

Le 8 octobre dernier, je suis intervenue pour défendre en séance publique un amendement que j’avais proposé avec Elisabeth GUIGOU et visant à donner plus de pouvoir à l’Assemblée Nationale et au Sénat en leur permettant de pouvoir débattre et échanger dans le cadre de la nouvelle articulation entre les décisions budgétaires nationales et les orientations communautaires.
Cet amendement a été adopté dans le cadre de la loi organique des finances publiques.
Ainsi des débats pourront être organisés si l’Assemblée s’en saisit à chaque fois que des documents sont produits et échangés entre la France et l’Union européenne sur la situation économique, financière et budgétaire et sur toutes les décisions de l’Union prises dans le cadre des procédures de déficit excessif prévues par les règlements de l’Union, textes qui s’imposent directement dans notre législation sans que le Parlement ait eu à en débattre.
Il s’agit d’une garantie de transparence et de contrôle au profit du parlement Français.

Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2012-2013
Compte rendu intégral
Deuxième séance du lundi 8 octobre 2012

Programmation et gouvernance des finances publiques
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi organique

M. le président.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.

Qu’il me soit permis €“ c’est la tradition, et je m’y plie bien volontiers €“ de remercier les parlementaires de la majorité qui, par leurs interventions, avec des arguments divers et variés, ont tous décidé de soutenir le Gouvernement dans la défense de ce projet de loi organique.

Merci à Christophe Cavard pour son vote et son soutien. Merci, bien sà»r, à Pierre-Alain Muet, qui a salué la subtilité du texte, et a surtout fait remarquer qu’introduire cette règle dans la Constitution condamnerait le Gouvernement €“ quel qu’il soit, au demeurant €“ à une rigueur en matière de finances publiques lors même que les comptes seraient redressés et que la situation économique permettrait de soulager nos concitoyens. Bref, il a mis en évidence que le choix fait par le Gouvernement est bien celui qui convient, à la fois pour redresser nos finances publiques et pour que ce pays soit géré sans que, de façon systématique, les dirigeants n’en appellent à des décisions punitives.

Merci à Jean-Marc Germain, qui a mis en avant les principes du Gouvernement, à savoir préserver la croissance et être très sérieux en matière de finances publiques.

Merci à Seybah Dagoma d’avoir précisément décrit le rôle du Haut Conseil des finances publiques, et d’avoir souligné l’équilibre de ce texte, entre le respect de la souveraineté de notre pays, le respect de la souveraineté du Parlement, et le respect des engagements internationaux de la France, la coexistence entre ces différentes exigences ne faisant que manifester notre volonté de poursuivre l’intégration européenne et de contribuer autant que faire se peut à la bonne marche des politiques menées au sein de la zone euro.

Merci à Christophe Caresche pour le soutien très fort qu’il a bien voulu manifester. Oui, ce projet de loi organique a bien pour finalité première de retrouver une souveraineté nationale qui fut, sinon par inadvertance, en tout cas par erreur, abandonnée au profit des marchés et des agences de notation.

Merci à Marietta Karamanli pour son soutien. L’amendement qu’elle souhaite déposer rencontrera, je pense, un accueil favorable de la part du Gouvernement. Je tenais à le souligner d’emblée.

Merci à Thierry Mandon pour avoir rappelé que ce projet de loi organique respecte les prérogatives du Parlement et améliore son information. J’en ai déjà dit un mot. Ce faisant, il me semble que c’est la démocratie tout entière qui y gagne.

Merci à Valérie Rabault pour les propos qu’elle a tenus. Ce projet de loi organique laisse objectivement la main au Parlement, qui reste souverain. Le Gouvernement propose, le Parlement dispose. Il était tout à fait normal qu’une députée le rappelle avec cette force.

Merci à Philip Cordery pour avoir souligné qu’il ne faut pas confondre austérité et sérieux budgétaire, et pour avoir salué, à juste titre, le courage des différentes lois de finance que le Parlement aura à examiner, tant il est vrai que nous désendetter est maintenant une urgence qui ne peut en aucune manière être retardée.

Merci, bien sà»r, à Dominique Lefebvre, qui estime que cette loi organique sera un grand texte. Je partage son point de vue. Ce sera un grand texte parce qu’il permet de concilier la souveraineté nationale, à laquelle nous sommes tous attachés, autant que la souveraineté du Parlement, que nous devons tous respecter. Je crois que ces mots-là devaient être prononcés. Merci pour avoir indiqué que l’équilibre structurel des finances publiques est un devoir à l’égard des générations futures. Beaucoup d’entre vous l’ont rappelé. Je cite le député Lefebvre mais en vérité je pourrais tous vous citer, parlementaires de la majorité qui avez compris que le stock de dette dont les autorités françaises ont hérité était un véritable impôt à la naissance.

Le président de la commission des finances a estimé que tous, peu ou prou, ont contribué à la constitution de ce stock. Cette affirmation est évidemment incontestable. Maintenant, si l’on entre dans le détail, convenons que doubler ce stock de dette en dix ans fut de la responsabilité de certains et peut-être pas des autres. Chacun sait bien que cette vérité est incontestable.

Article 7 bis

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n° 21.

Mme Marietta Karamanli.

J’ai écouté avec attention, tout à l’heure, la réponse anticipée de M. le ministre à notre amendement n° 21. Il s’agit de réaliser un progrès en permettant au Parlement, en particulier à notre assemblée, de pouvoir débattre et échanger dans le cadre de la nouvelle articulation entre les décisions budgétaires nationales et les orientations communautaires. Aussi, nous renforçons l’article 7 bis en ouvrant la possibilité d’organiser « des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat sur toutes décisions du Conseil de l’Union européenne adressées à la France dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs sur le fondement de l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

Cette disposition importante confirme notre volonté d’assurer la souveraineté du Parlement national, ce qui répond par ailleurs à la demande des instances de l’Union européenne.

M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert, rapporteur.

Notre collègue propose de compléter l’article 7 bis en prévoyant la possibilité d’organiser des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat dans le cadre des procédures concernant les déficits excessifs, alors que l’article 7 bis prévoyait uniquement la possibilité d’organiser des débats lorsque le droit de l’Union européenne instituait des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires.

Au titre de l’article 88, la commission a émis un avis défavorable. Certes, abondance de biens ne nuit pas, mais j’attire tout de même l’attention de notre assemblée sur le lien de plus en plus ténu avec la loi organique : il y a là une certaine fragilité, aussi bien de l’amendement n° 21 que de l’article 7 bis lui-même. En résumé, mon avis est un peu réservé €“ peut-être celui du Gouvernement sera-t-il un peu plus tranché ?

M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué.

L’avis du Gouvernement est effectivement un peu plus enthousiaste que celui du rapporteur€¦ J’estime pour ma part que l’amendement n° 21 est un très bon amendement, et je remercie Mme Karamanli et Mme Guigou de l’avoir déposé. Le Gouvernement est très favorable à ce que l’on agisse dans le sens d’une plus grande transparence, afin que les débats européens et nationaux trouvent une meilleure articulation, notamment dans cette enceinte.

Mme Marietta Karamanli.

Merci, monsieur le ministre.

M. le président.

La parole est à Mme Élisabeth Guigou.

Mme Élisabeth Guigou.

Je veux, moi aussi, remercier le Gouvernement d’avoir émis un avis favorable à cet amendement extrêmement important. La loi organique qui nous est soumise étant une loi de procédure, je ne vois pas en quoi il serait incongru de prévoir une procédure permettant à notre parlement d’exercer un contrôle légitime sur le dialogue que le Gouvernement a avec la Commission européenne.

De même que dans l’ensemble résultant du six-pack et bientôt du two-pack, le Parlement européen exerce son contrôle sur ce que propose la Commission européenne en matière de procédure budgétaire, il est très important que notre parlement soit, lui aussi, impliqué dans l’ensemble du processus dit du « semestre européen ». Il existe plusieurs moments clés lors desquels la Commission va faire des propositions particulièrement importantes : en novembre, en avril et en juin. Notre parlement doit alors avoir la possibilité de débattre des propositions transmises par la Commission, de l’exercice de surveillance de la Commission sur le budget, ainsi que des réponses que lui fait le Gouvernement. Merci, monsieur le ministre, d’avoir accepté d’introduire dans cette loi une procédure permettant à notre parlement d’exercer toute sa vigilance.

M. le président.

La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert.

J’entends bien les arguments exposés, qui me paraissent tout à fait justes. Cependant, je tenais à préciser que je regrette l’emploi du verbe « pouvoir ». Pour moi, si l’on veut vraiment que le Parlement fasse son travail, il faut dire que des débats « doivent » être organisés à l’Assemblée nationale et au Sénat€¦ (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Christian Eckert, rapporteur.

Ah, l’erreur de débutant ! On voit que vous êtes un jeune député ! (Sourires.)

M. Julien Aubert.

€¦à partir du moment où les procédures de déficit excessif ont un impact sur les finances de l’État. Aller au bout de la logique de l’amendement proposé conduit à en faire une obligation au lieu d’une simple possibilité.

M. Christophe Caresche.

La disposition serait censurée !

(L’amendement n° 21 est adopté.)

(L’article 7 bis, amendé, est adopté.)