Anne BRASSEUR, Présidente de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) reçue à l’Assemblée Nationale

« La nécessité de mieux faire comprendre la place et le rôle de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe et la nécessité de préserver ceux-ci au moment où la visée démocratique à laquelle elle contribue fortement peut toujours être remise en cause » par Marietta KARAMANLI

jeudi 15 janvier 2015

Le 9 décembre 2014, j’ai présidé la réunion de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale dont je suis la Vice-présidente. Notre commission a reçu Mme Anne Brasseur, Présidente de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), cette assemblée est l’organe délibératif du Conseil de l’Europe, institution créée au lendemain de la 2ème Guerre mondiale et ayant vocation, d’une part à garantir les libertés fondamentales reconnues aux citoyens par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (1950) et, d’autre part à être un « forum » organisé et ayant des moyens de discussion, de délibération et d’adoption de textes plus ou moins contraignants visant l’amélioration de la protection des citoyens, la démocratie pour les 47 pays et Etats le composant mais aussi pour les pays observateurs ou invités qui peuvent participer à ses travaux. L’APCE est un organe important. Son rôle dans le domaine de l’exemplarité et de l’appropriation des grandes questions de droit et de protection des libertés est exceptionnel : la liberté d’expression et la protection de celle-ci font figure d’institutions protectrices, et comme institutions créées par les hommes ont besoin d’être affirmées, renouvelées et développées. Lors de la réunion, plusieurs sujets ont fait l’objet d’échanges intéressants : l’Ukraine ; la montée de l’intolérance, du racisme et de l’antisémitisme ; la protection des libertés ; les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne ; la nécessité de mieux faire comprendre la place et le rôle du Conseil et la nécessité de préserver ceux-ci au moment où la visée démocratique à laquelle il contribue fortement peut être remise en cause.
A ma modeste place, j’entends y contribuer.
Marietta KARAMANLI

Commission des affaires européennes, mardi 9 décembre 2014, 17 h 30
Présidence de Mme Marietta Karamanli, Vice-présidente
I. Audition de Mme Anne Brasseur, présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)
€¦.

La séance est ouverte à 17 h 35

La Présidente Marietta Karamanli.

Nous avons le plaisir de recevoir Mme Anne Brasseur, présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), accompagnée de M. René Rouquet, président de la délégation française de l’ACPE.
Madame la présidente, soyez la bienvenue.

Votre audition s’inscrit dans un mouvement d’ouverture à l’ensemble des institutions européennes et à ceux qui y contribuent. Nous avions entendu vos prédécesseurs Mevlüt ÇavuÅŸoÄŸlu, en septembre 2010, et Jean-Claude Mignon, en février 2013. Je salue l’intense activité des membres de notre délégation à l’APCE, qui jouent le rôle précieux de relais entre nos assemblées.

Fondé en 1949, le Conseil de l’Europe a acquis dans la défense des droits de l’homme une légitimité et une expertise reconnues à l’échelle du continent. Si l’importance de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), installée à Strasbourg, n’est plus à rappeler, le champ d’action du Conseil de l’Europe s’est étendu en ce qui concerne la médiation et la prévention. Aucune difficulté entre États n’échappe aux débats de ses membres, responsables et respectueux de l’ordre juridique.

Votre visite est pour nous une belle occasion de mieux connaître l’état des travaux et des projets de l’institution, soucieuse de coopérer avec l’Union européenne, de se réformer et d’aider à la résolution des difficultés géopolitiques au Sud et à l’Est de l’Europe, notamment en Ukraine et en Moldavie.

L’APCE a choisi la voie du dialogue. Quelles sont vos impressions, à l’issue de votre visite à Moscou avec les membres du comité des présidents, et de celles, à Kiev et à Moscou, du président du comité des ministres ? Quelle est la situation de la délégation russe à l’APCE, qui, privée de droit de vote, a choisi de quitter l’Assemblée ? Dans ce domaine, quels sont les enjeux et les perspectives ?
Pour lutter contre la dégradation du climat démocratique et les tensions entre groupes, vous avez pris une initiative dénommée « Alliance parlementaire contre le discours de haine », qui débutera officiellement en janvier. Quels en sont l’objet et les thèmes ?
Comment appréciez-vous les progrès accomplis par le Conseil de l’Europe pour la protection des personnes vulnérables ? À titre personnel, je considère qu’il faut prendre des initiatives pour lutter contre l’augmentation des inégalités, car les rapports entre les êtres ne peuvent se réduire à des transactions économiques.
L’avenir de la Convention européenne des droits de l’homme, qui joue un rôle si précieux dans la diffusion des droits fondamentaux, méritera un développement de votre part.
Comment réagissez-vous aux dangereuses remises en cause de l’autorité des arrêts de la Cour de Strasbourg entendues notamment au Royaume-Uni et en Suisse ? Quelles sont vos propositions pour mieux informer les parlements nationaux des conséquences de la jurisprudence ? M. Rouquet et M. Mignon ont déposé une proposition de loi sur ce sujet, sur lequel j’ai moi-même défendu un amendement. Autant d’initiatives montrant qu’un lien unit tous ceux qui s’investissent dans les travaux de l’APCE.
Où en sont les négociations relatives à l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme, prévue dans le traité de Lisbonne, après que le comité politique de l’APCE a adopté le projet de résolution forte appelant à accélérer le processus ?
Sachez, madame la présidente, que vous êtes toujours la bienvenue parmi nous.

Mme Anne Brasseur, présidente de l’APCE.

Je vous remercie de votre accueil. Que les membres de votre commission qui ne siègent pas à l’APCE sachent que la délégation française prend une grande part à nos travaux. Mon prédécesseur M. Mignon, qui l’a présidée, l’a rendue particulièrement active. Ses membres font entendre leur voix, notamment en tant que rapporteurs. Vous pouvez être fiers de leur contribution.
Mme la présidente m’a posé beaucoup de questions, auxquelles il me sera difficile de répondre dans le peu de temps dont je dispose, mais, puisqu’elle m’assure que je serai toujours la bienvenue, c’est avec plaisir que je reviendrai parmi vous.

Notre premier souci est l’Ukraine.

En avril, nous avons suspendu le droit de vote de la délégation russe à l’APCE, sans l’exclure pour autant, car nous voulions continuer à travailler avec elle. Il est déplorable qu’à la suite de notre décision, la délégation ait décidé de ne plus participer à nos travaux. J’ai donc pris contact avec elle, afin que nous continuions à nous voir et à nous parler. Dans le même temps, j’étais en relation avec le Parlement ukrainien. Nous sommes allés à Kiev en mars, avant que n’éclatent les grandes violences. Nous nous sommes également rendus à Donetsk, alors que l’atmosphère était déjà tendue €“ bien moins, toutefois, qu’elle ne l’est aujourd’hui.
Il faut insister pour que l’Ukraine réforme rapidement sa Constitution. Dans le système actuel, la justice n’est pas indépendante. Le système électoral permet qu’on achète des sièges au Parlement. La corruption est considérable. Le Conseil de l’Europe possède des instruments qui peuvent aider le pays. J’espère que la nouvelle majorité aura à cÅ“ur de se réformer, car, pour l’heure, les institutions ne fonctionnent pas, ce qui rend l’État vulnérable. Dans ce domaine, le Conseil de l’Europe a un rôle à jouer.
Sur les événements du Maïdan et d’Odessa, l’impunité est impossible. Le secrétaire général du Conseil de l’Europe, M. Jagland, a mis en place un panel de surveillance pour suivre le déroulement des enquêtes. Le premier rapport sur le Maïdan sera bientôt présenté, puis complété. Les recherches vont se poursuivre en ce qui concerne Odessa.
Nous avons invité le président de la Douma à se rendre à Paris, où nous l’avons rencontré le 2 septembre. La discussion n’était pas facile, mais, le 13 novembre, quand nous nous sommes rendus à Moscou, nous avons constaté qu’il avait changé d’attitude. Nos interlocuteurs tiennent à collaborer avec le Conseil de l’Europe. En janvier, quand nous vérifierons les pouvoirs de toutes les délégations nationales, une trentaine de parlementaires demanderont à ce que nous statuions sur ceux de la délégation russe. Nos homologues russes savent que, s’ils veulent disposer de la totalité de leur pouvoir, ils doivent avancer dans la bonne direction. Ce n’est pas encore le cas, mais on peut espérer qu’un cessez-le-feu interviendra avant la fin janvier. De notre côté, nous ferons tous les efforts pour rester en contact avec eux, car la diplomatie parlementaire doit continuer à s’exercer. À quoi sert-elle ? Je l’ignore, mais je sais que la plus mauvaise solution serait de ne rien faire.

La montée de l’intolérance, du racisme et de l’antisémitisme, dans tous les pays €“ même en France €“ est un autre sujet de préoccupation.

Nous allons créer une plateforme parlementaire afin d’assurer un relai vers les parlements nationaux. Pour combattre les mouvements extrémistes, qui tentent d’attaquer les minorités, les partis démocratiques devront mettre de côté les clivages politiques. Nous continuerons également de mener auprès des jeunes une action contre le discours de haine.
Nous nous battons aussi en faveur des personnes vulnérables. Le problème des migrations concerne les quarante-sept pays membres du Conseil de l’Europe, qui ne peut laisser à l’écart ceux du pourtour de la Méditerranée. Je viens d’évoquer le problème avec la garde des Sceaux. Je m’en suis également entretenu avec des responsables de l’Union européenne. Nous devons définir une politique pour protéger ces populations. Je sais que l’Assemblée nationale examine en ce moment même un projet de loi relatif au droit d’asile. Le sujet est délicat : il faut accélérer les procédures, tout en améliorant les normes de recours. Le Conseil de l’Europe peut vous aider à concilier le souci de l’efficacité et de la protection.

Vous m’avez interrogée sur la Convention européenne des droits de l’homme et les arrêts de la Cour, qui doivent faire l’objet d’un suivi parlementaire.

Nombre de pays membres possèdent une commission dédiée. D’autres confient ce rôle à une sous-commission de la commission des lois. Les parlementaires, qui ont le devoir de contrôler le Gouvernement, doivent veiller à ce que celui-ci donne une suite aux décisions de la Cour. Je vous engage à imiter les pays qui se sont dotés d’une commission transversale vérifiant la conformité des projets de loi avec la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour européenne des droits de l’homme est attaquée dans différents pays, comme la Grande-Bretagne, où deux de ses décisions ont été délibérément déformées.
Sachant qu’en Grande-Bretagne, toute personne condamnée à une peine de prison, même minime, perd le droit de vote, la Cour a affirmé le principe d’une gradation. Elle n’a jamais prétendu qu’il fallait donner le droit de vote à tous les prisonniers, même si la presse, confondant à dessein la Cour et l’Union, a affirmé que Bruxelles voulait laisser voter les violeurs et les tueurs.

De même, la Cour n’a pas interdit le principe des condamnations à perpétuité. Elle considère seulement qu’il faut se donner les moyens de revoir de temps en temps certaines condamnations. M. Cameron a déclaré que, s’il était à nouveau Premier ministre, le tribunal britannique serait le juge suprême et que le Parlement aurait son mot à dire. Cette position, qui ne respecte pas la séparation des pouvoirs, me semble très grave.

J’en viens à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.

Dès lors qu’il a été adopté, le traité de Lisbonne doit être mis en Å“uvre. Toutefois, la procédure prévoit que la Cour de Justice de l’Union européenne rende un avis, qui sera publié le 18 décembre. La Convention européenne des droits de l’homme ayant vocation universelle, elle doit s’appliquer de la même manière aux ressortissants des pays membres du Conseil de l’Europe, qu’ils appartiennent ou non à l’Union.
Le hasard fait bien les choses. Nos relations avec les représentants des instances européennes sont excellentes, qu’il s’agisse de M. Schulz, président du Parlement européen, de M. Juncker, président de la Commission, ou de Mme Mogherini, Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui a siégé dans notre assemblée.

Le Conseil de l’Europe me semble plus important que jamais. Si quarante-sept États y siègent, qui ont signé la Convention des droits de l’homme, on peut s’inquiéter de l’évolution de certains pays.
En Azerbaïdjan, beaucoup de nos partenaires, défenseurs des droits de l’homme, sont en prison, comme les avocats qui les défendent. D’autres pays tentent d’opposer nos valeurs à leurs valeurs traditionnelles. Or les membres du Conseil ont souscrit à nos valeurs, qui sont donc aussi les leurs.
Je regrette que les États aient décidé que la croissance de notre budget serait nulle, ce qui signifie que nos finances sont en diminution. Certains ont pris cette décision pour ménager leur équilibre budgétaire, d’autres pour éviter que, prenant de l’ampleur, le Conseil ne leur rappelle leurs droits et leurs devoirs.
Celui-ci n’est pas une salle d’attente, dans laquelle les États patienteraient avant d’adhérer à l’Union. D’ailleurs, des États membres, comme la Suède et la Norvège, n’ont pas vocation à y entrer. Le Conseil de l’Europe ne fait ni de la géopolitique ni de la sécurité ni de l’économie ; il s’intéresse aux droits de l’homme, à l’État de droit et à la démocratie.

Mme Brigitte Allain.

En dépit des actions qu’il mène, auxquelles les ONG sont très attentives, le Conseil de l’Europe reste peu connu du grand public. Il doit faire l’objet d’une information plus grande, par exemple dans les écoles, car la défense des droits de l’homme est le fondement de nos sociétés. Je n’ignore pas que nos ressources sont contraintes, mais on ne possède jamais que les moyens qu’on se donne.

Mme Anne Brasseur.

Je partage votre analyse, mais il est difficile de communiquer sur des valeurs. On ne mesure vraiment l’importance de la liberté ou de la liberté d’expression que lorsqu’on en est privé. C’est pourquoi les États qui ont rejoint récemment le Conseil de l’Europe font grand cas de notre action. Il est vrai que nous disposons de programmes et d’outils qui peuvent les aider.
Quand le pape s’est rendu à Strasbourg, France 3 Alsace a retransmis son discours au Parlement européen, mais au Conseil de l’Europe. Quand j’ai eu l’honneur de le recevoir, grâce à M. Mignon, qui avait lancé cette invitation, la presse luxembourgeoise n’y a même pas fait allusion.
Nous menons pourtant beaucoup d’actions avec la presse. La semaine dernière, le Conseil de l’Europe a installé une plateforme pour la protection des journalistes, avec des associations de journalistes de tous les pays européens. Je regrette que ceux-ci ne fassent jamais leurs titres sur nous. Nous devons utiliser les réseaux sociaux pour communiquer davantage.

La Présidente Marietta Karamanli.

Nous pouvons aussi prendre de nouvelles initiatives pour sensibiliser les parlements nationaux et leur faire connaître nos travaux. Récemment, quand, avec quelques collègues, nous avons revu le règlement de l’Assemblée nationale, nous avons formulé des propositions permettant un meilleur suivi des décisions de la Cour.

M. Jean-Claude Mignon.

C’est le 11 octobre 2013, quand le pape François nous a reçus, M. Schulz et moi-même, que je l’ai invité au Conseil de l’Europe. Je regrette que les médias n’aient pas cru bon de mentionner la présence du pape au dans notre enceinte.
Le problème du budget est récurrent. M. Will, membre de la délégation belge, a prononcé à Strasbourg plusieurs discours rappelant nos difficultés. Or l’Union européenne dépense autant en une journée que nous en un an. Le budget de la seule Cour de justice de l’Union européenne dépasse le nôtre. Celui-ci n’augmente pas, alors que les États membres sont de plus en plus nombreux, ce qui engendre un surcroît de travail.
Nous ne parvenons pas à expliquer au Gouvernement, quelle que soit la majorité en place, qu’il ne nous sera bientôt plus possible de fonctionner dans de telles conditions. Or ce serait une grave erreur de supprimer le Conseil de l’Europe. Tous les pays membres n’ont pas vocation à rejoindre l’Union. Peut-être certains pays membres du Conseil ont-ils été accueillis trop vite au sein de l’Union.
Je ne sais plus où en est le Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe, que la France et l’Allemagne semblent vouloir supprimer. Il semble pourtant que le secrétaire d’État aux affaires européennes nous prête une oreille bienveillante, ce qui €“ je le souligne, en tant que membre de l’opposition €“ n’a pas toujours été le cas.
J’insiste aussi pour que nos ministres aillent siéger €“ au moins une fois par an €“ au comité des ministres du Conseil de l’Europe, qui a tendance à devenir un comité des ambassadeurs. Pour l’heure, nos ministres brillent par leur absence, ce qui nous vaut certaines remarques des ambassadeurs étrangers, que j’ai eu l’occasion d’entendre, quand j’ai été candidat au poste de secrétaire général du Conseil.
Une organisation qui a prouvé son efficacité sera-t-elle obligée de mettre la clé sous la porte ? Notre personnel est de grande qualité, mais il se démotive. Si le Conseil de l’Europe ne lui offre aucun avenir, il se tournera bientôt vers le Parlement européen, alors même que les rapports de celui-ci émanent de notre instance. Tôt ou tard, il faudra prendre une décision. Ce serait une erreur historique de réserver au Conseil de l’Europe le même sort qu’à l’assemblée parlementaire de l’Union de l’Europe occidentale (UEO).
J’espère que nos collègues de la majorité relaieront mon propos. Peut-être faut-il aussi que nous soyons plus performants. L’APCE et le Conseil de l’Europe ont entrepris de se réformer. Ils doivent aller plus loin afin d’être suffisamment visibles. « Vaste programme ! », comme disait le général de Gaulle.

La Présidente Marietta Karamanli.

Mme la présidente, je vous remercie de votre visite et vous rappelle que vous êtes toujours la bienvenue dans notre Commission.