La réforme des institutions

dimanche 18 novembre 2007

Mieux représenter les citoyens et donner plus de pouvoir au parlement,

note de réflexion et de propositions de Marietta KARAMANLI à ses collègues députés

I La réforme voulue par le Président de la République : plus de Président !

La Président de la République entend modifier les institutions.

Il a nommé un Comité dont un grand nombre de ses membres sont favorables à un « régime présidentiel » ; sans attendre la fin des travaux son président E. BALLADUR a prédit un tel régime.

Pour faire court, serait affirmée la prééminence du Président sans réduction réelle de ses pouvoirs vis-à-vis du Parlement.
Une telle prédiction montre que le Comité ne sait pas ou entretient la confusion : en effet le régime présidentiel est fondé sur l’équilibre des pouvoirs et non sur leur subordination comme y aboutit le régime français.

Dans le système français : le Président est élu au suffrage universel, le 1er Ministre est l’exécutant du Président (sauf cohabitation), enfin le fait majoritaire condamne à « la subordination » les députés de la majorité présidentielle et exclut le plus souvent l’opposition de la discussion productive quant aux mesures finalement adoptées.

II Les propositions du PS : un spectre large, une volonté d’affirmer le Parlement

De son côté, le Bureau National du PS a adopté des propositions pour la modernisation de notre démocratie et le rééquilibrage des institutions ( BN du 18/09/2007).

Y sont déclinés quatre axes regroupant diverses propositions :
- étendre les droits des citoyens notamment par l’exercice du droit de pétition , le référendum d’initiative citoyenne, le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception (les citoyens pourraient soulever la non-conformité de la loi à la Constitution devant les juges sans saisine du Conseil Constitutionnel€¦), l’introduction d’une dose de proportionnalité, la réforme du mode de désignation des sénateurs€¦enfin sont demandés la réaffirmation du principe d’indépendance de la justice et de le presse,
- renforcer les pouvoirs du parlement : y sont proposées, parmi d’autres mesures, la suppression de l’art 49-3 pour les lois ordinaires, la suppression du vote bloqué, la limitation de la procédure d’urgence, la possibilité pour les commissions d’adopter la loi sous conditions ( sauf opposition du 1/3 des membres,€¦), une meilleure maîtrise de l’ordre du jour,€¦
- développer la fonction de contrôle du parlement : y sont proposés l’accord du Parlement pour l’engagement des forces armées, les nominations du Président soumises à accord ( y compris celles des membres du Conseil Constitutionnel), le renforcement du contrôle sur la politique européenne, l’obligation d’études d’impact, la limitation des mandats ( en nombre !),
- rééquilibrer les relations majorité / opposition : y sont demandés l’inscription du principe de représentation proportionnelle des groupes dans la Constitution, l’assouplissement des conditions de création d’une commission d’enquête, la possibilité d’une contribution pour chaque groupe aux rapports des commissions, la nomination d’un co-rapporteur de l’opposition pour tout projet de loi€¦

Il est clair que les lignes politiques entre les deux projet diffèrent même si bon nombre de nos camarades sont sensibles voire attirés par ce faux régime présidentiel que la Chef de l’Etat entend promouvoir et que le Constitutionnaliste J. GICQUEL appelle, à plus juste « présidentialiste » ; dans un tel régime l’autorité de l’Etat se concentre quasi exclusivement dans la personne du Chef de l’Etat ( hors cohabitation).

III Notre priorité : parler aux citoyens et compléter les propositions

Il convient de ne pas faire l’impasse sur l’analyse politique du régime (né notamment de la succession quasi obligée ou presque concomitante des élections présidentielle et législatives).

Nous devons rappeler que ce que souhaite N SARKOZY c’est une exacerbation du régime présidentialiste ( concentration de tous les pouvoirs dans la personne du chef de l’Etat) et non pas l’instauration d’un régime présidentiel (fondé sur une autonomie du parlement et un équilibre entre l’exécutif et le législatif) !
Par ailleurs plusieurs points méritent d’être précisés.
J’en citerai cinq : :
- 1) On parle de proportionnelle mais la question des disparités de représentation n’est pas même évoquée. Le découpage actuel repose sur la situation démographique d’il y a 25 ans (recensement de la population de 1982). Or depuis, deux recensements sont intervenus, l’un en 1990, l’autre en 1999, faisant apparaître des "disparités" de représentation ( un député pour 130 000 électeurs et un autre pour 36 000 !) .
L’enjeu est celui de toutes les élections : exemple en 2007 dans un Département de l’Ouest une dizaine de conseillers généraux sur une quarantaine représentent en fait près de 50 % de la population tout en étant minoritaires politiquement.
Le respect de ce principe devrait être inscrit dans la Constitution pour toutes les élections
Cette inscription n’empêche pas l’instauration d’une dose de proportionnelle suivant une forme à bien penser.

- 2) On évoque le non cumul concomitant de certaines fonctions mais on n’aborde pas la question du cumul dans le temps de la fonction présidentielle pourtant au centre des débats. L’homme politique « le plus puissant du Monde » le Président des EU y est soumis €¦ la limite raisonnable ne serait elle pas de 2 fois un mandat ?

- 3) La question de l’accessibilité et de l’intelligibilité de la loi n’est pas vraiment développée ; elle donne pourtant un sens à la mission que nous rendons ; cette complexité est source aussi d’insatisfaction populaire.
Nous ne devrions considérer comme lois que les textes ayant une vraie valeur normative et poser comme condition au vote de nouvelles dispositions l’évaluation de la législation existante ; il conviendrait aussi de faire un bilan des lois non appliquées ou désuètes !

- 4) Les députés ont peu de pouvoir et c’est l’absence d’enjeu qui est pour partie source d’absentéisme ; les députés ( de la majorité et de l’opposition) ne disposent pas d’opportunités suffisantes pour interroger le Gouvernement et auditer efficacement ce qu’il a proposé et mis en Å“uvre et in fine orienter, même partiellement, les discussions et décisions. Il y faut des moyens adaptés et dédiés et du temps.

Des moyens

Le Parlement anglais dispose à demeure du public accounts commitee (comité des comptes publics) . Son efficacité résulte du fait qu’il suit l’activité financière réelle du gouvernement ( ce qui se fait) et pas seulement ses orientations politiques ( ce qui est déclaré), qu’il peut investiguer les dépenses présentes et passées, qu’il suit l’application de ses propres recommandations, et dispose d’experts et conseils permanents ou occasionnels. Autrement dit est posée la question d’un vrai service de contrôle et d’audit au service direct et immédiat de l’Assemblée pour que l’opposition mais aussi la majorité puissent mieux contrôler !

Du temps

Chaque session devrait comporter un nombre suffisant de jours dédiés ( pas seulement des « niches » !) pour que la majorité et surtout l’opposition discutent de sujets qu’ils choisiraient.

- 5) La question du Conseil Constitutionnel est effleuré : d’abord en sommeil , cette instance est aujourd’hui contestée : si comme le PS le propose il faut que les nominations se fassent après consultation du Parlement et accord des 4 /5 de ses membres ; il conviendrait d’en bannir les anciens Présidents et de poser des conditions à leurs nomination ( ex refuser la nomination d’une autorité de nomination et compter 1/3 juristes ou professeurs de droit par exemple) ; la France est un des rares pays à ne pas compter de vrais professionnels du droit (rappelons que Jacques Chirac y a nommé le Président de l’Assemblée qui a nommé ensuite un autre membre, le 1er y étant membre de droit .. ce qui créé une confusion des « qualités » ; de plus il serait souhaitable d’y accepter et de rendre publiques les opinions minoritaires.

Je crois que nous pouvons et devons trouver un discours politique qui touche directement nos concitoyens :

  • respecter l’égalité de vote,
  • faire une loi plus simple,
  • mieux discuter et contrôler parce que à plusieurs et de différentes opinions on est plus intelligent et que derrière les mots il faut l’efficacité des chiffres,
  • rendre nos institutions plus respectables ( y compris en expliquant que l’activité des députés ne se limite au vote final sur un texte où tout est joué d’où la nécessité de prendre en compte les différents moments et endroits du travail parlementaire : commissions, délégations, auditions, rapports, questions, réunions€¦)
  • rappeler que le changement de régime tel qu’il semble se profiler se fera au détriment du Parlement :
    si on veut un « vrai « régime présidentiel, on doit choisir de faire des députés des élus qui ne doivent rien à l’exécutif (déconnexion des élections) et disposent de pouvoirs de mise en échec du Président€¦
    si on supprime le Premier Ministre (ce qu’a théorisé F. FILLON !) on aggrave le caractère présidentialiste c’est à dire sans partage du pouvoir exécutif€¦il convient donc de préserver cette fonction ( que ferait on en cas de cohabitation ?), de lui garantir des pouvoirs propres ou autonomes par rapport au chef de l’Etat, de l’obliger à venir devant les Assemblées et à se soumettre au vote de celles-ci ; modifier la répartition des pouvoirs entre les deux est aujourd’hui de nature à l’affaiblir ;

Au regard de l’ensemble des précédentes observations l’accès du Chef de l’Etat à l’hémicycle ne paraît pas opportun (il peut comme il le fait inviter les députés à venir l’écouter)€¦sauf à l’encadrer et à le limiter très strictement.