Marietta KARAMANLI défend le droit à indemnisation des victimes des essais nucléaires français et demande des garanties quant au recours juridictionnel qui leur sera ouvert en cas de refus du ministre

lundi 6 juillet 2009

Durant les six dernières années, pas moins de 18 propositions de lois ont été déposées par les différents groupes politiques de l’Assemblée visant à réparer les conséquences sanitaires des essais nucléaires français.
D’ores et déjà des grands pays comme les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont adopté une législation en ce sens.
Pour la France il s’agissait de réaliser l’indemnisation des victimes des 210 essais conduits dans le Sahara puis en Polynésie, de 1960 à 1996.
En 2008 j’avais défendu une proposition de la loi allant dans ce sens mais cette proposition avait été refusée par le ministre de la Défense et la majorité UMP de l’Assemblée Nationale.
Un nouveau projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, n° 1696, déposé le 27 mai 2009 à l’Assemblée Nationale est venu en discussion publique le 25 juin dernier devant l’Assemblée Nationale
Bien que constituant un progrès plusieurs dispositions du projet méritaient d’être amendées .
J’étais ainsi favorable à la création d’un fonds (comme pour le FIVA compétent en matière d’indemnisation des victimes de l’amiante), sous la forme d’un établissement public ayant la personnalité morale et l’autonomie financière) ce qui est très différent de la constitution d’un comité dépendant du ministère
Je défendais aussi l’institution d’un recours juridictionnel devant la Cour d’Appel du ressort du domicile du demandeur en cas de refus de la demande par le ministre.
Lors de la discussion, je suis intervenue plusieurs fois sur ces questions notamment pour que soient données des garanties aux demandeurs quant au recours juridictionnel qui leur serait offert en cas de refus de leur demande par le ministre.
A force de demander au ministre des précisions, celui-ci a indiqué que le recours devant la juridiction administrative serait de plein contentieux ce qui veut dire que le demandeur n’aura pas à demander l’annulation de la décision refusant sa demande puis à intenter un nouveau recours pour obtenir l’indemnisation, son recours vaudra examen au fond de son dossier.

Retrouvez ici le texte de mes interventions lors de la discussion publique le 25 juin dernier

Mme Marietta Karamanli

L’empereur Justinien disait : « La justice est la constante et perpétuelle volonté de rendre à chacun son dà». »
Autrement dit, traitons chacun comme il le mérite, et non de manière arbitraire ou aléatoire.
Ce texte, après la proposition de loi que le groupe socialiste, avec Mme Taubira, avait déposée et défendue, va dans le bon sens, celui de la justice.

Comme nombre de mes collègue, j’aurais préféré que soit créé un fonds d’indemnisation qui, doté de la personnalité morale et assuré de l’autonomie financière, aurait pu rendre ses décisions dans une plus grande indépendance qu’un comité rattaché au ministère, dont les intérêts ne sont pas forcément ceux des victimes.

Dans ces conditions, les associations de victimes posent avec force la question d’un droit au recours plus accessible et effectif et, partant, celle de la juridiction spécialisée qui pourrait, dans les meilleurs délais, examiner les montants alloués aux victimes et les décisions contestées.
Les tribunaux judiciaires, en particulier la cour d’appel du ressort du domicile du demandeur, en ce qu’ils examinent les affaires au fond, offriraient plus de garanties que les tribunaux administratifs, qui, et le problème n’est pas celui de l’indépendance des juges, « confirment » ou « infirment » une décision sans toujours réexaminer l’affaire au fond.
Ce n’est pas une simple question de procédure qui se pose, mais bel et bien celle d’un recours sur les motifs au fond de la décision.
Monsieur le rapporteur, nous devons veiller à ce que le recours juridictionnel institué garantisse un examen au fond de la demande rejetée.

Au cas où la juridiction administrative serait choisie, il conviendrait de préciser que le recours porte sur la demande d’indemnisation.
Cette mention permettrait de rassurer les victimes, inquiètes de ce que le texte, malgré l’incontestable progrès qu’il réalise, n’évoque par la responsabilité de l’État. En l’absence de personnalité juridique de l’instance d’examen, la décision finale reviendra au ministre.

Quarante-neuf ans après le premier essai nucléaire français et dix-huit propositions de loi, ce projet représente un rendez-vous important qu’il ne faudrait pas manquer. Nous sommes attendus par les associations de victimes, dont nous ne devons pas négliger les interrogations.

Avec mes collègues du groupe socialiste, nous avons déposé un certain nombre d’amendements qui, je l’espère, nous permettront, pour la première fois, de résoudre ce problème qui se pose à nous depuis près d’un demi-siècle.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 17.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli.

À plusieurs reprises a été rappelé ici le principe du contradictoire, tout comme celui de l’indépendance. À cet égard, nous devons regarder les choses avec attention. Il faut éviter que l’indépendance des membres du comité d’indemnisation puisse être mise en doute. C’est pourquoi cet amendement propose de modifier la composition de ce comité.

Celui-ci doit intégrer d’autres membres indépendants de l’administration.
La composition proposée par le texte est révélatrice d’une vision qui ne nous semble pas juste.

Elle aurait pour effet de rendre ce comité dépendant du ministère. Il ne pourrait donc pas véritablement garantir que les intérêts des victimes seront défendus. En tout cas, les intérêts qu’il défendra ne seront pas ceux des victimes. Il est à craindre que ce comité agisse principalement dans l’intérêt de l’administration.

Il convient donc de le doter d’une forme indépendante qui lui permette d’avoir pour principal objet d’appliquer la loi. C’est pourquoi cet amendement propose que ce comité soit composé pour moitié de personnes indépendantes de l’administration, et pour moitié de représentants de l’administration.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Calméjane, rapporteur.

Cet amendement modifie la composition du comité d’indemnisation, considérant que le ministre pourrait être tenté d’en faire une simple émanation de ses services administratifs. L’exposé sommaire parle d’ « ambiguïtés », alors que le texte est clair : le comité est un organe d’instruction, à caractère strictement technique.
Je ne crois pas que faire référence à des personnalités indépendantes améliore le fonctionnement du comité. Mais je note que le ministre vient d’indiquer que les médecins seront nommés après avis de l’Académie de médecine. Il me semble difficile d’être plus transparent.
La commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre de la défense.
Sur la composition du comité, j’ai déjà répondu. Premièrement, il est présidé par un magistrat. Jusqu’à nouvel ordre, les magistrats sont indépendants.
Deuxièmement, les médecins sont tenus par le serment d’Hippocrate. Ils sont chargés, a priori, de faire en sorte que les lois de la médecine s’appliquent.
Troisièmement, il faut bien que les membres de ce comité d’indemnisation soient désignés par quelqu’un. Ils ne vont pas être élus ! Si le texte prévoit qu’ils seront nommés par le ministre de la défense, c’est parce qu’il faut bien qu’ils soient nommés par des organes de l’État. Il faut bien qu’un jour ou l’autre, il y ait une autorité administrative qui les nomme. Jusqu’à présent, l’État a toujours procédé de la sorte. Si vous aviez un fonds d’indemnisation, ce serait aussi l’État qui nommerait les membres de son conseil d’administration.
Je n’arrive pas à comprendre pourquoi, quand on est républicain et que l’on croit en l’État, on considère que, par nature, il doit faire l’objet d’une suspicion généralisée. La République, à travers le dépôt de ce texte, a décidé de s’engager en faisant ce qu’elle aurait probablement dà» faire depuis de nombreuses années. C’est fait, ou du moins cela sera bientôt fait. Dans quelques semaines, je l’espère, ce texte aura été voté par les deux chambres et publié au Journal officiel. Si la République française décide de s’engager dans cette voie, c’est pour le faire complètement. Pourquoi aller considérer que nous tentons de « verrouiller » le dispositif ? Nous ne sommes pas là pour le verrouiller, nous sommes là pour le rendre rigoureux.
Les médecins seront là pour apporter leurs connaissances scientifiques et médicales. Le comité sera présidé par un magistrat, ce qui lui permettra de proposer au ministre des niveaux d’indemnisation qui correspondent aux décisions rendues par les tribunaux dans des affaires de ce genre.
Je ne vois donc pas pourquoi l’on veut modifier les conditions de nomination des membres du comité.
S’agissant de la question du lien de causalité, je répète ce que j’ai dit devant la commission. La rédaction du projet de loi, c’est celle qui nous a été demandée par la plus haute juridiction française, le Conseil d’État. Il nous a dit en substance : « Dès lors que vous avez un examen cas par cas de chaque dossier, vous ne pouvez pas inscrire dans la loi la présomption du lien de causalité. » Mais la rédaction qui a été retenue aboutit au même résultat, puisque nous inversons la charge de la preuve : il appartiendra à l’État de démontrer que la maladie radio-induite n’est pas liée à la présence de la personne concernée lors des tirs ou des essais.
Le Conseil d’État nous a fait justement remarquer qu’un tiers d’entre nous aura, un jour où l’autre, un cancer. Au sein de la population française, 30 % des hommes et 25 % des femmes sont ou seront frappés par un cancer. Il est donc logique que les médecins puissent examiner chaque dossier pour constater qu’en effet le cancer ou la maladie radio-induite en question est bien lié à une radio-exposition lors d’un tir.
Voilà pourquoi le Conseil d’État nous a demandé cette rédaction. Mais encore une fois, le principe, c’est que ce n’est plus au requérant mais à l’État qu’incombe la charge de la preuve. Je suis désolé de reprendre l’exemple que je cite toujours, mais il est évident que l’on ne peut traiter de la même façon, d’un côté, le cas de quelqu’un qui souffre d’un cancer du poumon alors qu’il n’a jamais fumé de sa vie et a été exposé aux radiations lors d’un tir, et, de l’autre, le cas d’une personne de quatre-vingts ans atteinte d’un cancer après avoir fumé trois paquets de cigarettes par jour pendant trente ans. C’est bien cela, l’examen cas par cas. Et c’est bien le sens de la solution que nous a proposée le Conseil d’État. Mais il n’y a chez nous aucune volonté de verrouiller le dispositif ou d’en réduire la portée. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

...

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 20.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli.

Monsieur le ministre, L’amendement n° 20 ne représente pas une marque de défiance à votre égard.
Il vise à préciser un certain nombre d’éléments, compte tenu de l’état actuel du droit. En effet, l’absence de notification vaut rejet, sauf dans les cas expressément prévus.

Nous proposons donc de compléter le texte de l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’absence de décision dans les délais prévus vaut acceptation de la demande d’indemnisation. »

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Calméjane, rapporteur. Selon les termes de votre amendement l’absence d’une réponse du ministre dans les délais fixés par la loi vaudrait acceptation implicite de la demande.
L’article 21 de la loi du 12 avril 2000 précise très clairement que le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet. Une acceptation implicite est toutefois possible dans certains cas bien identifiés, comme les permis de construire €“ c’est d’ailleurs précisé dans le code de l’urbanisme.

...

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 25 rectifié, portant article additionnel après l’article 6.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli.
Cet amendement dispose que le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d’indemnisation ou de contestation du montant de l’indemnisation proposée, est intenté devant la cour d’appel de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française ou devant la cour d’appel de Paris pour les autres demandeurs.

Il est, en effet, important de préciser les conditions d’exercice du droit de recours du demandeur. En effet, le projet de loi ne donne pas de précision sur ce point important. Or il existe un risque d’impasse juridique pour le demandeur. La question est posée de savoir si le tribunal administratif est le mieux armé pour faire droit à une contestation. Il ne s’agit pas d’une question de simple procédure, mais celle du principe du recours sur les motifs au fond de la décision. Nous devons être vigilants, monsieur le ministre, sur ce point. Le recours juridictionnel doit garantir un examen au fond de la demande rejetée. Si c’est le juge administratif, il conviendrait de préciser que c’est la demande d’indemnisation qui fait l’objet d’un recours. On pourrait préciser que le juge administratif examine l’affaire en plein contentieux. Le juge administratif est saisi de la décision du comité et statue sur la demande d’indemnisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Calméjane, rapporteur.

Cet amendement met en place un mécanisme dérogatoire au droit commun pour les recours contre les décisions du ministre.
Je comprends la volonté de nos collègues de maintenir une certaine proximité géographique entre les demandeurs et les juridictions traitant du contentieux. En revanche, je ne comprends pas ce qu’apporte le recours aux juridictions judiciaires. Les juridictions administratives sont tout aussi compétentes pour juger ces litiges.
J’ajoute que nous avons déjà évoqué ces questions en commission et que le projet de décret apporte un certain nombre de précisions à ce sujet.
Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre de la défense. Madame la députée, je ne comprends pas ce que vous avez contre les juridictions administratives. Elles sont tout aussi indépendantes que les juridictions de l’ordre judiciaire et leurs juges exercent leur métier tout aussi bien que les juges judiciaires. S’il existe depuis deux siècles un double ordre de juridiction, c’est pour que les décisions administratives soient jugées par les juridictions de l’ordre administratif.
Quant au second aspect, comme je l’ai précisé en préambule, nous indiquerons dans le décret que pour ce qui est de la Polynésie, la décision, y compris si elle émane du ministre, relèvera de la cour administrative d’appel de Papeete. C’est donc un système dérogatoire par rapport à celui mis en place pour les métropolitains qui auront affaire à des juridictions administratives plus proches.

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M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Nous prenons acte de ces précisions. Nous n’avons rien contre les juridictions administratives, monsieur le ministre. Seulement, comme vous vous étiez montré ouvert à ce que des avancées soient faites à la faveur de la discussion de ce texte, nous pensions que vous accepteriez que soit reconnu le principe du plein contentieux comme étant la norme en matière de décisions d’indemnisation.

L’article 22 de la loi du 12 avril 2000 indique que l’acceptation implicite n’est jamais possible pour une demande à caractère financier. En l’espèce, l’acceptation concernerait le principe de l’indemnisation ou son montant.
Si seul le principe est accepté, faut-il enclencher une nouvelle procédure pour connaître le montant de la réparation ? Ce mécanisme n’est pas du tout protecteur, alors que la décision implicite de rejet permet aux demandeurs de déposer très rapidement un recours devant le juge. M. le ministre s’est engagé à respecter les délais qui lui sont impartis.
La commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre de la défense. Comment, alors qu’on a voté une loi en 2000 €“ c’était une loi de votre majorité €“ prévoyant que la décision de refus était implicite et que cela ne saurait s’appliquer pour une demande à caractère financier, proposer maintenant le contraire ?
M. Jean-Pierre Soisson. Très bien !
(L’amendement n° 20 n’est pas adopté.)

...

Mme la présidente. La parole est à Mme Marietta Karamanli pour une brève intervention. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Ménard. C’est de l’acharnement !

Mme Marietta Karamanli.
Nous ne sommes pas contre les juridictions administratives, monsieur le ministre, nous voulons simplement que les conditions d’exercice du droit de recours soient précisées dans le texte de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre de la défense. Nous n’allons tout de même pas inscrire dans le texte des dispositions qui existent déjà dans notre droit !
(L’amendement n° 25 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 26.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli. Cet amendement tend à préciser, après l’article 6, que « les victimes peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision du ministre, former un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif ».

La question du recours de plein contentieux me semble centrale, monsieur le ministre. Si celui-ci n’est pas expressément prévu par la loi, il appartient en effet au juge administratif de déterminer s’il doit juger en plein contentieux ou pas. Il examine alors ce que sont la lettre et l’esprit de la loi pour se déterminer. Vous comprendrez donc que, pour lever toute ambiguïté, il importe d’inscrire dans le présent texte que le recours peut porter, par exemple, sur le montant d’indemnisation et que le juge administratif a qualité pour en juger.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Calméjane, rapporteur. Je comprends la volonté de nos collègues de préciser que les demandeurs peuvent former un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif. Mais il se trouve que celui-ci est de plein droit. L’esprit du texte me semble du reste suffisamment clair pour que rien ne fasse obstacle au dépôt d’un tel recours, comme je l’ai souligné dans mon rapport.

Je note par ailleurs que l’amendement tend à reprendre les termes de l’article L. 310-16 du code des assurances mais ne le fait que partiellement puisque cet article indique que le recours se fait devant le Conseil d’État et non devant le tribunal administratif.
La commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin, ministre de la défense. Je ne sais plus comment m’exprimer pour vous faire comprendre que le recours de pleine juridiction est de droit !
(L’amendement n° 26 n’est pas adopté.)
(L’amendement n° 27 rectifié est retiré.)
(L’amendement n° 7 est retiré.)