Marietta KARAMANLI « Le projet de réforme des juridictions financières échappe en l’état pour une part à la discussion parlementaire et suscite des interrogations sur les moyens que l’Etat entend consacrer aux tâches de contrôle et d’évaluation de l’action publique »

dimanche 8 août 2010

Le 7 juillet dernier, je suis intervenue lors de l’audition par la commission de lois de l’Assemblée Nationale du Premier président de la Cour des comptes sur le projet de loi qui réforme les juridictions financières. Ce projet a selon le texte du compte-rendu du conseil des ministres l’adoptant pour objectif de « doter notre pays d’un grand organisme d’audit public et d’évaluation ».
A cette fin le texte prévoit que la Cour des comptes sanctionne de façon plus large les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics. Il vise une réorganisation des juridictions financières : ainsi les chambres régionales des comptes seront transformées en chambres de la Cour des comptes, dénommées chambres des comptes, et regroupées sur un ressort interrégional qui sera fixé par décret. Cette réforme s’accompagnera de l’unification statutaire des corps de magistrats financiers.
Je suis intervenue en notant que le projet est largement différent de ce que promettait le Premier ministre quand il était le conseiller du futur Président de la République, que la modification d’organisation échappe pour une large part à la discussion publique devant le Parlement et surtout que les moyens, tels que décrits par l’étude d’impact jointe au projet, sont marqués par une diminution du nombre de magistrats et un nombre très limité de personnels affectés aux missions d’évaluation des politiques publiques alors même qu’au Royaume Uni un organisme ayant cette mission emploie plus de 800 personnes€¦Le texte sera examiné en commission à la rentrée prochaine et j’aurai l’occasion de revenir sur ses dispositions et la possibilité de les amender.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mercredi 7 juillet 2010, Séance de 10 heures 30, Compte rendu n° 76
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président ;
Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des Comptes, sur le projet de loi portant réforme des juridictions financières (n° 2001) (M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur)

Mme Marietta Karamanli.

Ce projet de loi n’est qu’un squelette : comme l’indique l’exposé des motifs, il se contente de fixer les grands principes et renvoie à des ordonnances pour aller plus vite, ce qui contribue à escamoter une partie du débat. J’observe d’ailleurs que nous n’avons toujours pas réalisé de travail de fond sur ce texte, alors qu’il est déposé sur le bureau de notre assemblée depuis neuf mois.
Je voudrais vous poser deux questions, l’une sur la recentralisation opérée par cette réforme, l’autre sur les moyens qui sont prévus.

En application de l’article 9, les chambres régionales des comptes auront désormais un ressort interrégional, dont la définition est renvoyée à un décret. On peut le regretter, car la nouvelle organisation sera ainsi établie en dehors du Parlement. Il vous est sans doute difficile, monsieur le Premier président, de critiquer ce projet qui vous donne plus de pouvoirs, mais ne pensez-vous pas que l’intervention du législateur constituerait une garantie utile aussi bien pour la Cour des comptes que pour nos concitoyens dans un domaine particulièrement sensible ?
J’en viens à la question des moyens. Que les juridictions financières assurent désormais trois missions, comme l’indique l’article 7, ou qu’elles exercent quatre métiers différents, si l’on en croit l’étude d’impact, il est certain que leurs compétences s’accroissent. Or, le nombre des magistrats devrait baisser de 20 %, toutes juridictions financières confondues. Selon l’étude d’impact, 60 personnes, dont 25 magistrats, seront affectées à des missions d’évaluation des politiques publiques. Quelles en seront les conséquences ?
On fait souvent référence au National audit office, qui joue un rôle crucial dans le processus d’amélioration de la performance des administrations au Royaume-Uni. Mais on oublie que cette institution, auteur de 600 rapports d’audit par an et de 50 efficiency audits remis à la commission des comptes publics, emploie 850 agents.

François Fillon déclarait en 2006, alors qu’il était conseiller de Nicolas Sarkozy, que le Parlement devait être « en mesure de garantir la maîtrise des dépenses publiques et la pertinence des politiques engagées ». D’où la nécessité, selon lui, de créer un organisme d’audit et de contrôle sur le modèle britannique ou canadien, qui ont tous deux fait leurs preuves, en créant de toutes pièces un organisme d’audit au sein du Parlement, ou bien en rattachant directement à ce dernier des organismes qui existent déjà.

Le choix ayant été fait, au plan constitutionnel, d’attribuer cette mission à la Cour des comptes, ne conviendrait-il pas de lui donner des moyens plus substantiels [1]
 ? Pensez-vous que la réforme soit à la hauteur des enjeux ?

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M. Didier Migaud.

€¦Les chambres régionales des comptes sont nées, c’est vrai, de la décentralisation, mais parce qu’elles exercent des compétences régaliennes, leur organisation peut ne pas correspondre exactement au découpage régional. Je défends l’idée de les regrouper, considérant qu’une chambre régionale composée de cinq magistrats ne peut remplir ses fonctions actuelles dans l’esprit et le respect des principes qui fondent la Cour des comptes et les juridictions financières €“ le contradictoire et la collégialité. Comment cinq magistrats peuvent-ils à eux seuls suivre des sujets d’une extrême diversité ? Cela fragilise les travaux des chambres régionales, et c’est pourquoi il faut les regrouper.

L’unité statutaire impliquait un schéma territorial réduit à cinq, six, peut-être sept chambres rassemblant chacune 30 à 40 magistrats. Si l’on choisit le chemin que je suggère, on peut fixer la taille critique à une quinzaine de magistrats. En métropole, on passerait alors des 22 chambres actuelles à 12 à 16 chambres régionales qui fonctionneraient correctement. Et face à des collectivités qui ont souvent étoffé leur personnel en embauchant des cadres de haut niveau, il est important que les chambres régionales diversifient leurs recrutements.

Il ne m’appartient pas de m’immiscer dans les relations entre l’exécutif et le Parlement, mais les suggestions que je me permets de formuler peuvent vous amener à supprimer entièrement le volet « ordonnances » du texte.

En effet, si l’unité organique ne se fait pas, beaucoup de la substance des ordonnances disparaît, et ce qui reste peut être intégré dans le projet. Je sais que le Parlement souhaite que le plus d’éléments possible figurent dans la loi. Pour moi, ce serait aussi une garantie : s’il n’est plus besoin d’ordonnances, la réforme se fera plus rapidement.

Comme je vous l’ai dit, je suis favorable à la réforme du régime de responsabilité des comptables publics. Pour ce qui est de la responsabilité des décideurs, il faut trouver un bon compromis. Je propose de confier à la Cour des comptes le jugement des gestionnaires publics ; ainsi garantirait-on l’unité de la jurisprudence, et un éloignement bienvenu. Le texte pourrait être complété en ce sens.

J’en viens aux effectifs. Nous connaissons tous les difficultés budgétaires actuelles, et la Cour ne cesse d’appeler l’attention sur la nécessité d’amorcer le nécessaire redressement des comptes publics. Cela passe aussi par la maîtrise des effectifs en fonction des priorités définies par le Gouvernement. Étant donné ces recommandations réitérées, j’ai conscience qu’il y aurait quelque paradoxe de ma part à demander une augmentation importante des effectifs des juridictions financières. À tout le moins, il ne faut pas réduire leur effectif au moment où des missions plus nombreuses d’évaluation et de contrôle leur sont confiées, dont je souhaite qu’elles se poursuivent.

Je me suis donc battu pour conserver l’effectif global. Cela étant, les juridictions financières comptent des magistrats, des personnels de contrôle et des experts dans une proportion qui n’est pas immuable ; on peut exercer des contrôles sans être magistrat. L’organisation des services peut être revue dans le cadre d’un effectif global qui doit être maintenu.
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