Marietta KARAMANLI "Mes propositions à la Commissison des lois pour renforcer les droits du parlement Français, prévenir les conflits d’intérêt dans certaines fonctions et limiter le cumul des mandats et des indemnités"

jeudi 20 septembre 2012

Le mardi 18 septembre la Commission des lois a organisé un débat en vue de faire des propositions à la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique décidée par le Président de la République.
Celle-ci devra notamment "formuler des propositions permettant d’assurer le non-cumul des mandats de membres du Parlement ainsi que des fonctions ministérielles avec l’exercice de responsabilités exécutives locales" et "de faire des propositions relatives à la prévention des conflits d’intérêt, tant à l’égard des parlementaires et des membres du Gouvernement que des titulaires de certains emplois supérieurs de l’Etat, de manière à garantir, par la définition de règles déontologiques, la transparence de la vie publique."
A ce titre j’ai fait plusieurs propositions.

- Sur les droits du Parlement français face aux instances européennes

S’agissant de la place et du rôle du Parlement Français j’ai rappelé la nécessité de garantir les droits du Parlement Français face à la commission européennes et aux instances de décision communautaires. C’est un véritable enjeu au regard de ce qu’on appelle le "semestre européen" qui verra le conseil des ministres et la commission pouvoir demander des mesures d’orientations budgétaires et économiques aux parlements nationaux.

- Sur le statut du Chef de l’Etat et la composition du Conseil Constitutionnel

S’agissant du statut du Chef de l’Etat, j’ai suggéré d’amender l’article 56 de la Constitution qui en fait un membre de droit du Conseil Constitutionnel après son départ de l’Elysée alors même qu’il peut avoir été destitué ou condamné pénalement pour des faits graves.
Je propose aussi que les membres du conseil constitutionnel soient recrutés pour partie chez d’éminents juristes ce qui limiterait les risques de conflits d’intérêt potentiellement plus nombreux quand les membres ont eu des responsabilités politiques ou dans la haute administration.

- Sur le cumul des mandats et des indemnités

S’agissant du statut des élus, nationaux et locaux, je suis favorable à une loi qui interdise le cumul des mandats.
Depuis plusieurs années je défends la même position. En 2008 lors de la réforme constitutionnelle proposée par Nicolas SARKOZY, j’avais déjà proposé de limiter le cumul des mandats. Cela m’avait valu des attaques des députés UMP de la SARTHE m’accusant je cite de « verser dans la démagogie » car je proposais de rendre incompatible le mandat parlementaire avec un autre mandat alors que j’étais élue municipale.
Ma position est toujours la même : il faut une loi parce qu’en démocratie la loi est faite pour que les choses soient égales pour tous.
La loi permettra
- de hiérarchiser les fonctions,
- d’éviter des situations où un élu local peut démissionner d’une fonction et conserver des responsabilités équivalentes indemnisées.
- Elle permettra aussi de traiter du cumul des fonctions dans son ensemble (actuellement la limitation ne touche pas les fonctions exécutives des organismes de coopération par exemple dans une communauté de communes ou une communauté urbaine alors même que les fonctions qui y sont exercées sont plus importantes au regard des compétences et finances et permettent de cumuler les indemnités).

Concernant l’engagement pris par les candidats socialistes avant les élections, je respecte l’engagement que j’ai pris. Ma lettre de candidature mentionnait « Je m’engage à respecter en septembre 2012 les lois et règlements en vigueur et appliqués en matière de cumul des mandats » ce qui renvoie à ce que législation soit la même pour tous et à ce qu’elle soit respectée par tous.
Je note que bien qu’élue municipale, j’ai été classée tout au long de la précédente législature parmi les député-es français les plus actif(ve)s€¦
Par ailleurs j’ai proposé d’assurer la transparence des indemnités perçues. Je suis favorable à rendre publics les revenus tirés de l’exercice d’un mandat mais en donnant à voir aussi la nature des charges supportées (par exemple je finance sur mes seules indemnités mon journal de députée €“ sans publicité ni support d’entreprise)- ce qui fait que parler des revenus sans les charges serait réducteur. Par ailleurs tous les députés n’ont pas les mêmes moyens selon qu’ils ont des collaborateurs dans des collectivités.
Il faudrait donc en tenir compte.
Sur l’utilisation des indemnités représentatives de frais, je suis favorable à ce que les charges figurent par nature et que les comptes soient préalablement certifiés. Je suis favorable à ce que ces règles s’appliquent à tous les élus y compris locaux à partir d’un certain montant d’indemnités (par ex participation à un exécutif ou bénéfice d’un écrêtement).
Enfin je suis favorable à ce que les élus déclarent tout intérêt ou activité qu’ils ont dans une entreprise, une organisation même non lucrative qui bénéficierait d’aides matérielles ou financières, directes ou indirectes, d’entreprises ou d’organisations elles-mêmes financées par le secteur privé ou public, tout cadeau ou présent y compris les invitations à des déjeuners ou voyages de travail, à partir d’un certain montant, toute aide directe ou indirecte dont ils bénéficieraient par une entreprise dans le cadre de leurs fonctions électives.

La vidéo de mon intervention à la commission des lois.


Intervention Marietta KARAMANLI Commission des... par mkaramanli

Le texte ayant servi de base au prononcé de mon intervention
(le compte-rendu de la commission n’est pas encore disponible sur le site de l’Assemblée Nationale)

La mise en place d’une commission de rénovation et déontologie de la vie politique nous donne l’occasion de faire un point et des propositions en vue d’améliorer l’efficacité de nos institutions et l’impartialité de celles-ci.
Concernant ce deuxième objectif que je confonds avec la prévention des conflits d’intérêts, je souhaite préciser qu’il s’agit qu’on enlève autant que possible tout doute quant à la motivation de ceux prennent des décisions engageant les collectivités et leurs finances.
Mon propose sera centré sur trois sujets :
-  La place de nos institutions dans les processus de décisions des institutions européennes,
-  Le statut du chef de l’Etat et la composition du conseil constitutionnel
-  Le statut des élus parlementaires et celui des élus locaux

1) La place de nos institutions dans les processus de décisions des institutions européennes

Peut-être qu’évoquer la question de la place de nos institutions et de notre Assemblée par rapport aux décisions des institutions européennes peut sembler inadéquat mais comme il est question d’améliorer la représentativité de nos assemblées il me semble utile de dire que nous devons aussi préserver tout court la force de notre représentation.
Alors que le semestre européen va donner plus de place à la commission et au conseil pour orienter les politiques et les réformes je pense que nous devons profiter de cette concertation sur la rénovation politique pour affirmer notre place et notre rôle.
Sur le droit d’amendement du parlement Français sur le programme de stabilité et le programme national de réforme qui serait précisé par la loi de finances organique à venir, il serait bon d’ évoquer un droit d’amendement, exercé avant la transmission des dits projets aux instances européennes .
Il conviendrait aussi d’indiquer que la Commission publie les méthodes, hypothèses et paramètres qui sous-tendent ses prévisions macroéconomiques et budgétaires et les transmette aux parlements nationaux ; la publication est prévue par une directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres ; cette directive pourrait aussi trouver sa traduction dans une loi organique envisagée ;
Il faudrait affirmer que le Parlement devrait être en mesure de donner un avis sur les évaluations des répercussions sociales des recommandations faites.
Il devrait être possible que les membres de la commission européenne soient auditionnés par le parlement Français notamment sur les actions annuelles de surveillance annoncées dans les différentes initiatives
Concernant plusieurs secteurs, il est important que les instances respectent le principe de subsidiarité.
Ces suggestions vont dans le sens d’une transparence des décisions proposées et arrêtées dans le cadre des réformes à venir.

2 Le statut du Chef de l’Etat et la composition du Conseil constitutionnel.

L’article 56 de la Constitution fait des anciens Président de la République des membres de droit du Conseil Constitutionnel.
Je pense que nous devons nous poser la question de l’abrogation de cette partie de l’article 56 ou du moins de son amendement.
Je note qu’en l’état et sauf erreur de ma part il permettrait à un Président de la République ayant été destitué ou condamné à des faits extrêmement graves d’exercer des fonctions d’une grande importance.
Parallèlement le renfort appréciable que la présence d’anciens Présidents constitue au sein de cette noble institution pose la question de son renforcement au moment où son rôle a changé avec l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité.
Depuis 2008 et la dernière réforme constitutionnelle, et opérationnellement depuis 2010 il peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité qui ce qui en fait un juge constitutionnel dont un justiciable (son avocat !) peut se prévaloir à l’occasion d’une instance devant un des deux ordres juridictionnels (judiciaire et administratif) ; ce justiciable peut espérer qu’il déclarera non conforme à la constitution une loi déjà promulguée.
L’extension de son domaine de compétences la question de l’élargissement de son collège ( je pense à d’éminents juristes) et celui de des possibles conflits d’intérêts de personnalités ayant eu de hautes responsabilités avec la loi car les conflits d’intérêts sont potentiellement nombreux entre ceux qui ont initié, accompagné, adopté, promulgué et contesté des lois qu’ils jugent€¦ http://www.liberation.fr/politiques/01012357893-conseil-constitutionnel-partialite-a-tous-les-etages
Nous pourrions citer plusieurs exemples.

S’agissant maintenant du

3) Statut des élus parlementaires et de celui des élus locaux Sur le cumul

Le principe du cumul doit s’examiner en fonction :
1) du mode de scrutin,
2) de la nature des responsabilités exercées,
3) du type d’exercice plus ou moins collégial des responsabilités ainsi cumulées,
4) enfin de l’égalité de tous vis à vis de ce cumul.

Cette question doit tenir compte de la nature des responsabilités exercées (il faut hiérarchiser en fonction de la nature des fonctions) et la limitation doit être pour tous et s’étendre à d’autres cumuls.

La limitation du cumul des mandats devait s’appliquer non seulement aux mandats parlementaires (député, sénateur et député européen) en priorité avec les fonctions exécutives locales (Maire et Maire-adjoint, Président et vice-présidents des Conseils généraux et régionaux, Président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale) mais aussi être étendu aux mandats locaux eux-mêmes et notamment entre fonctions exécutives des communes, départements et régions et fonctions exécutives des intercommunalités et des diverses structures de coopération !

Sur la transparence des revenus et des intérêts

Sur le principe je suis favorable à rendre publics les revenus tirés de l’exercice d’un mandat mais en donnant à voir aussi la nature des charges supportées (par exemple je finance sur mes seules indemnités mon journal de députée €“ sans publicité ni support d’entreprise)- ce qui fait que parler des revenus sans les charges serait réducteur.
Par ailleurs tous les députés n’ont pas les mêmes moyens selon qu’ils ont des collaborateurs dans des collectivités.
Il faudrait donc en tenir compte.
Sur l’utilisation des indemnités représentatives de frais, je suis favorable à ce que les charges figurent par nature et que les comptes soient préalablement certifiés.
Je suis favorable à ce que ces règles s’appliquent à tous les élus y compris locaux à partir d’un certain montant d’indemnités (par ex participation à un exécutif ou bénéfice d’un écrêtement).

Par ailleurs je suis favorable à ce que les parlementaires déclarent
-  tout intérêt ou activité qu’ils ont dans une entreprise, une organisation même non lucrative qui bénéficierait d’aides matérielles ou financières, directes ou indirectes, d’entreprises ou d’organisations elles-mêmes financées par le secteur privé ou public,
-  tout cadeau ou présent y compris les invitations à des déjeuners ou voyages de travail, à partir d’un certain montant€¦
-  toute aide directe ou indirecte dont ils bénéficieraient par une entreprise dans le cadre de leurs fonctions électives,
-  etc€¦.