"Une nouvelle loi pour assurer la cohérence entre les politiques économiques et budgétaires européennes et nationales, et permettre au parlement Français d’en débattre" par Marietta KARAMANLI

mercredi 31 octobre 2012

Le 9 octobre dernier, je suis intervenue en séance publique lors de la discussion du projet de loi organique (loi qui met en oeuvre la Constitution) visant à améliorer la programmation et la gouvernance des finances publiques.
Ce projet de loi vise à articuler la façon dont l’évolution des finances publiques Françaises est décidée en tenant compte de celle des finances publiques des autres pays de la zone ‚¬.
Il ne s’agit pas e décliner ce que le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), imposerait seul mais de faire en sorte que l’ensemble des décisions prises par les instances de l’Union Européenne puisse être analysé et discuté.
Sans même le nouveau traité qui fait partie d’un pacte européen plus large et corrigé à la demande de François Hollande, des règles de droit européen s’imposent directement aux Etats depuis 2011 sans que les parlements nationaux n’aient eu à en débattre.
C’est d’ailleurs ce qu’a constaté le Conseil Constitutionnel
en considérant que "la France est d’ores et déjà tenue de respecter les exigences résultant de l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif à la lutte contre les déficits excessifs des États, ainsi que du protocole n° 12, annexé aux traités sur l’Union européenne, sur la procédure concernant les déficits excessifs ;"
Ainsi ceux connaissant un déficit excessif doivent se conformer aux recommandations spécifiques que leur adressera le Conseil européen en vue de le corriger. S’ils ne le font pas, les pays de la zone euro risqueront des sanctions financières !
Ces règles s’appliquent sans traité !
Il ne s’agit donc pas seulement de transposer les règles du dernier traité puisqu’elles s’appliquent déjà et s’imposent à la France...mais de faire en sorte que les actes de prévision budgétaires Français prennent en compte les orientations européennes et que s’il y a un écart trop grand entre les unes et autres, celui-ci soit corrigé.
Le gouvernement a proposé de créer un Haut conseil des finances publiques pour être informé (ainsi que le Parlement) sur les hypothèses macroéconomiques et la trajectoire du fameux solde structurel (le déficit des administrations publiques) que le traité prévoit de limiter à 0,5 % du produit intérieur brut.
Me concernant j’ai défendu des amendements visant à ce que le parlement Français puisse débattre à échéances régulières, à l’occasion des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires européennes, de leurs mises en oeuvre et de leurs effets.
A la suite de mes propositions et de celles de l’Elisabeth GUIGOU, un article 7 bis a été ajouté au projet de loi.

Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2012-2013
Compte rendu intégral
Première séance du lundi 8 octobre 2012

Loi sur la programmation et la gouvernance des finances publiques

M. le président.

La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, prolongeant l’intervention de Christophe Caresche, j’aborderai ce débat avec trois préoccupations.

La première est de resituer le projet de loi organique par rapport aux enjeux européens, et je ne parle pas ici seulement du projet de traité.

Plusieurs d’entre nous l’ont dit :
- le TSCG innove peu au regard des règles du traité de Maastricht, qui existent depuis vingt ans, ni par rapport aux principes de surveillance et de sanction qui sont déjà applicables.
- De son côté, le projet de loi organique ne fait que traduire et adapter à notre appareil budgétaire national un cadre qui s’impose déjà à nous au travers de ce qu’on nomme le Six-Pack,€¦

Mme Élisabeth Guigou.

Exactement !

Mme Marietta Karamanli. €¦

un paquet de six mesures, à savoir cinq règlements et une directive entrés en vigueur depuis la fin de 2011. Ce paquet prévoit que les États membres en procédure de déficit excessif doivent se conformer aux recommandations spécifiques que leur adressera le Conseil européen en vue de le corriger. S’ils ne le font pas, les pays de la zone euro risqueront des sanctions financières.

Par ailleurs, le projet de loi organique reprend les notions de surveillance et de correction budgétaires, qu’il ne cite pas mais auxquelles l’étude d’impact se réfère largement, alors même que les règlements européens rendent les mesures s’y rapportant déjà applicables dans notre droit, et ce sans que le parlement français n’ait encore eu, à aucun moment, à se prononcer dessus !

Si le présent texte installe pour notre pays des règles pour partie déjà obligatoires, il permet aussi à la représentation nationale d’adapter ses instruments de prévision et d’autorisation budgétaires aux engagements économiques et financiers pris au sein de l’Union européenne. Ainsi, la loi organique devrait-elle être au cÅ“ur du débat de cette rentrée et ses enjeux mobiliser davantage les députés de tous bords.

M. Thierry Mandon.

Surtout ceux d’en face !

Mme Marietta Karamanli.

Ma deuxième préoccupation est de rappeler que ce projet de loi s’inscrit dans une tradition française de l’équilibre budgétaire et de la transparence, qu’il fait prospérer. Le Conseil constitutionnel, saisi de la question de la compatibilité du traité avec notre Constitution et de la nécessité d’une modification de celle-ci pour y inscrire le principe de l’équilibre ou de l’excédent de la situation budgétaire des administrations publiques, a rappelé que notre pays n’avait pas besoin d’autre chose que d’une application juste de nos principes républicains et de notre Constitution.
Il a rappelé à cette occasion que notre souveraineté budgétaire dépendait de deux éléments : que les citoyens consentent librement à l’impôt et à la dépense, notamment par le Parlement, et que les ressources et les charges de l’État soient présentées de façon sincère.

Ce projet de loi renforce donc la transparence et la cohérence de notre connaissance des finances, élément consubstantiel de la sincérité du budget, en créant un Haut conseil des finances publiques qui éclairera non seulement le Gouvernement mais aussi le Parlement sur les hypothèses macroéconomiques et la trajectoire du fameux solde structurel. Nous ne pouvons que nous en féliciter, mes chers collègues.

Reste un point sur lequel il me paraît possible de progresser davantage, monsieur le ministre, à savoir l’intervention du parlement français, en particulier de notre assemblée, dans le cadre de la nouvelle articulation entre les décisions budgétaires nationales et les orientations communautaires.

Il faut que nous réaffirmions notre préoccupation de jouer tout notre rôle dans les dispositifs mis en Å“uvre. L’introduction de nouveaux objectifs et de nouvelles procédures au sein de l’union et de la zone euro doit respecter pleinement les prérogatives actuelles des parlements nationaux. De plus, la réussite même de ces objectifs et de la convergence demandés au plan européen nécessitent une bonne compréhension, une réelle appropriation et une véritable contribution du Parlement et des députés à la réussite des objectifs de croissance durable, d’emploi, de compétitivité et de cohésion sociale visés par le traité de l’Union.

Dans ces conditions, il serait utile que les parlements nationaux, l’Assemblée nationale particulièrement, soient à même de comprendre, de discuter et de proposer, dans le cadre des procédures mises en Å“uvre entre l’État français et les institutions européennes.

À ce titre, je crois fondamental, comme nous le proposons avec Élisabeth Guigou, que notre parlement puisse débattre à échéances régulières, à l’occasion des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires mises en Å“uvre, des orientations, conditions et effets de celles-ci. Je pense tout aussi fondamental qu’il soit en mesure d’émettre, lorsque l’Union formule des propositions ou recommandations dans le cadre des procédures de déficit visées à l’article 5 du traité, un avis sur celles-ci.

Ces dispositions, si elles viennent à être adoptées, n’affaibliront en rien la bonne articulation des politiques mais contribueront au contraire à la transparence et à l’efficacité des décisions, c’est-à-dire à la sincérité des budgets et de leurs effets. Ainsi, mes chers collègues, nous serons fidèles à l’idée démocratique, assez simple au demeurant, selon laquelle on est meilleur à plusieurs que tout seul.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)