Franchises médicales : pourquoi je voterai "NON"

Lettre de Marietta Karamanli au Président Mutualité Française SARTHE

dimanche 18 novembre 2007

Pourquoi je voterai NON", lettre de Marietta
KARAMANLI au Président de Mutualité Française Sarthe, avant le vote en
1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2008

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu me faire part, par courrier en date du 17 octobre et reçu le 19 suivant, de votre opposition à l’instauration de franchises médicales telles que le prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Je souhaite vous indiquer que je partage entièrement vos préoccupations :

- l’instauration de telles franchises remet en cause le principe de solidarité sur lequel est bâti notre système de sécurité sociale ; le non remboursement partiel d’actes ou de prescriptions jugées médicalement utiles va être décidé non plus sur un critère de service médical rendu mais sur un critère économique ce qui fragilisera l’accès aux soins des plus modestes et des moins riches,
- à terme ces mesures sont de nature à pousser les plus riches à quitter le système et donc à fragiliser l’ensemble de notre système fondé sur la mutualisation des ressources,
- concrètement les patients devront supporter une part significative du coà»ts des soins dont ils auront besoin (et pas envie comme certains voudraient le faire croire !) : pour une simple analyse de sang ce sont 4 euros sur 10 qui ne seront plus remboursés,

Je suis donc opposée à ces franchises.

Je considère que le financement de l’assurance maladie peut être assuré par d’autres ressources : si je suis opposée à ce qui est appelée « la TVA sociale » [1], je suggère une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou excédent brut d’exploitation des entreprises (qui se décompose pour la France, entre 65 % de salaires et 35 % de profits bruts). Cette taxe pèserait sur les entreprises. Dans ce système, élargir l’assiette des prélèvements réduirait le taux de prélèvement sur les salaires. Par exemple, alors qu’aujourd’hui les cotisations employeurs pour l’assurance-maladie et pour la famille sont de l’ordre de 18 points, si on élargissait l’assiette de ces cotisations, le prélèvement pourrait n’être alors que de dix points. On voit donc bien ce qu’accomplirait cette réforme : elle consisterait à baisser le coà»t du travail sans baisser le salaire net perçu par le salarié ni les prestations sociales qui lui sont garanties.

Parallèlement, je considère que des économies peuvent être obtenues sans remise en cause de l’accès aux soins et de leur qualité. Pour ne prendre que l’exemple des médicaments remboursés, des économies peuvent être obtenues en privilégiant des molécules efficaces et en limitant les frais de marque et de publicité ainsi qu’en incitant à prescrire de façon rationnelle ; cela permettrait non seulement de limiter les dépenses inutiles et d’autoriser la prise en charge de médicaments améliorant la qualité de vie (comme le sevrage tabagique ou la lutte contre l’obésité).

Dans ces conditions, je soutiens pleinement votre point de vue et entends déposer ou appuyer à l’Assemblée Nationale tout amendement allant dans le sens du refus de ces franchises.

De façon pratique, comme je l’ai indiqué, par courrier en date du 11 octobre à Monsieur GAULTIER, directeur adjoint de votre groupement, je ne pourrai malheureusement pas être parmi vous le vendredi 26 octobre ayant des obligations convenues de longue date hors du département ce jour là. Je serai néanmoins heureuse que vous puissiez rendre compte de ce courrier aux participants présents.

Vous remerciant par avance de votre attention, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes salutations les meilleures.