Marietta KARAMANLI « Le projet de loi sur l’hôpital, actuellement examiné par l’Assemblée Nationale, est inadapté aux enjeux majeurs de la santé et de l’accès aux soins dans notre pays. »

mercredi 18 février 2009

Marietta KARAMANLI a été interrogée par de nombreuses associations de médecins, de soignants, d’usagers sur le texte réformant notamment l’hôpital actuellement en discussion à l’Assemblée Nationale. Elle a déposé plusieurs amendements visant à mieux faire prendre en compte la qualité des soins des hôpitaux au travers des tarifs fixés par l’Etat et rétribuer ainsi à leur juste prix les prestations des établissements, à adapter la formation des médecins, à lutter contre la surpoids par une limitation de la publicité alimentaire en direction des enfants et un meilleur respect des recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé pour une alimentation plus équilibrée par les entreprises de l’agro-alimentaire.

Extrait de sa réponse sur le projet de loi sur l’hôpital.

J’estime que le texte tel qu’il a été présenté par le gouvernement laisse sans réponse pertinente de nombreuses questions posées.

Parmi elles, je peux citer les suivantes.

1) L’égal accès aux soins toujours remis en cause

Le projet ne règle pas la question de l’égal accès aux soins en ne traitant pas de la question des prises en charge et du recul de la solidarité dans cette prise en charge ; pour ne prendre que cet exemple, entre 1990 et 2004, hors inflation, le montant des dépassements pour les médecins spécialistes conventionnés en secteur 2 a doublé passant de 763 millions ‚¬ à 1,578 milliard ‚¬ ce qui pose directement la question du montant laissé à la charge des assurés sociaux. S’agissant des soins, un ensemble de mesures (dépassement, franchises) a augmenté la charge laissée aux assurés sociaux, le texte n’y touche pas !

2) L’hôpital public « géré d’en haut » et sans moyens adaptés

S’agissant de l€˜hôpital public, « on » veut le gérer d’en haut, avec un seul « chef » par région alors qu’il faudrait de vrais projets par territoire ; de plus, le financement ne tient pas compte de la qualité des soins.

Les déséquilibres entre hôpital public et cliniques privées risquent d’être accentués par des délégations de service public accordées selon l’article 1 du projet sur la base de contrats d’objectifs et non plus de concessions à ces dernières.

La mise en place de communautés hospitalières prévue par l’article 12 du projet ne répond que de façon très inadéquate à la nécessité d’une offre cohérente alors même qu’il n’existe pas de projet de territoire et que ceux-ci ne font que peu de place à la participation notamment des usagers et de leurs représentants.

La régionalisation des décisions en matière médico-sociale apparaît comme la création d’un nouvel échelon décisionnel dans le dispositif sans que ne soient cependant précisés la plus value attendue et les outils utiles à sa réussite.
De façon étonnante, les régions sont écartées de la participation à la définition des priorités au plan régional.

La réorganisation des hôpitaux met l’accent sur leur dépendance à l’égard des Agences Régionales de Santé, très dépendantes elles-mêmes du pouvoir politique, et sur l’individualisation et l’intéressement des rémunérations des professionnels sans que ne soient vues clairement les questions d’organisation interne et de tarification pourtant fondamentales.

3) Une continuité et une permanence des soins conçue de façon administrative

L’organisation de la continuité et de la permanence des soins serait faite d’en haut sans réelle participation des professionnels, institutions et représentants des populations et usagers. Ainsi le projet ne traite pas de la formation en médecine générale au long des études de médecine, point clef pour avoir des médecins motivés de premier recours ; il ne propose rien pour développer en milieu rural ou dans les petites villes des exercice « mixtes », le médecin étant payé par exemple par la collectivité pour suivre un groupe de patients et participer aux urgences tout en ayant un exercice libéral.

4) Une prévention largement oubliée

De façon plus large, les thèmes de la prévention, de la coordination entre différents types d’exercice et de finalités médicales (médecine du travail, scolaire, préventive, thérapeutique€¦), de la participation des usagers et des patients, de la bonne articulation entre la médecine de ville et l’hôpital, de la formation et de l’installation des professionnels quant à l’avenir des spécialités médicales ou soignantes sur un territoire ne sont pas traitées.

S’agissant de prévention, il laisse de côté la première maladie non transmissible, le surpoids. Il faut interdire la publicité télévisée en direction des enfants pour les aliments gras et sucrés et garantir un meilleur respect des recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé pour une alimentation plus équilibrée par les entreprises de l’agro-alimentaire.

Pour l’ensemble de ces raisons, je n’entends pas voter le texte en l’état mais ai proposé ou soutenu plusieurs amendements pour en modifier le sens et la portée.

Je ne manquerai pas de vous faire part le moment venu de ces différentes propositions.