Marietta KARAMANLI « Mes inquiétudes face à la décision du gouvernement d’autoriser l’introduction de déchets d’activités nucléaires dans des produits de consommation courante »

vendredi 19 février 2010

Dans une question écrite à la ministre de la santé, je m’inquiète de l’autorisation donnée par le gouvernement de pouvoir recycler dans des produits de consommation courante des déchets provenant des activités nucléaires. Une autorisation ministérielle a été donnée dans ce sens alors même que l’autorité administrative indépendante chargée d’assurer pour le compte de l’Etat le contrôle du nucléaire avait émis un avis défavorable sur ce texte. Je note qu’aucun critère n’a été fixé pour mesurer la gravité des risques générés par une telle adjonction. J’ai demandé à la ministre de faire prévaloir le principe de prudence dans ce domaine et d’abroger le texte.

Le texte intégral de ma question écrite parue au journal officiel du 9 février 2010

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l’autorisation donnée par voie réglementaire d’introduire des substances radioactives ou déchets provenant d’activités nucléaires dans les produits grand public. L’article R. 1333 du code de la santé publique prévoit qu’est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels, y compris lorsqu’ils sont obtenus par activation, dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires. Le même code donne néanmoins la possibilité d’y déroger. C’est ainsi qu’un arrêté du 5 mai 2009 a prévu un dispositif de dérogation. En l’état, cinq catégories de produits ne sont pas concernées : les aliments, les produits cosmétiques, les parures, les jouets et les matériaux en contact avec les aliments et les eaux. Pourtant l’autorité de sà»reté nucléaire (ASN) avait rendu un avis défavorable en novembre 2008 arguant de l’absence de seuils de libération des radionucléides pour justifier l’interdiction de la dilution comme mécanisme d’élimination et estimant que le dit arrêté tendait à banaliser les dérogations. Par ailleurs, le dispositif réglementaire adopté ne prévoit, de façon surprenante, aucun critère permettant de hiérarchiser les dangers, risques et probabilités de survenance d’incident ou effet indésirable ainsi que la gravité estimée ou possible en fonction des produits et des substances qui y seraient ajoutées. Elle lui demande si le Gouvernement entend abroger l’arrêté en application du principe de prudence, principe qu’il a récemment su faire prévaloir dans d’autres situations de risques sanitaires.

Nota bene : normalement le ou la ministre est tenu(e) de répondre dans les deux mois à compter de la date de parution au journal officiel. Malheureusement souvent le délai est plus long.